L’acquiescement est un mécanisme juridique subtil qui met fin au litige. Pour en comprendre la définition et les principes fondamentaux, il est utile de consulter notre page dédiée. Il implique qu’une partie accepte soit la demande de son adversaire (acquiescement à la demande), soit la décision rendue par un juge (acquiescement au jugement). Sa reconnaissance n’est pas toujours évidente, surtout quand il est implicite. Cet article examine les différentes manifestations de l’acquiescement et comment les tribunaux l’interprètent.
L’acquiescement exprès
Formes et manifestations
L’acquiescement exprès se caractérise par une intention claire de son auteur. L’article 410 du Code de procédure civile n’impose aucun formalisme particulier. Il peut prendre diverses formes :
- Un acte authentique
- Un acte sous signature privée
- Une simple lettre
- Une déclaration lors d’une audience
L’essentiel est que l’intention d’acquiescer soit manifeste. Dans un arrêt du 3 septembre 2015, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que même des conclusions dépourvues d’efficacité procédurale peuvent valoir acquiescement, dès lors qu’elles contiennent l’affirmation claire que le plaideur accepte le jugement.
Preuve et formalisme
La preuve de l’acquiescement obéit aux règles de droit commun. Si l’acquiescement est écrit, la preuve contraire par témoins est limitée aux cas prévus par la loi (article 1341 du Code civil).
Un point délicat concerne les correspondances entre avocats. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 4 février 2003, qu’en vertu de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le principe du secret des correspondances échangées entre avocats ne souffre d’aucune exception. Une application trop stricte peut cependant encourager des comportements déloyaux.
La signature de la partie qui acquiesce est indispensable si l’acquiescement est donné par acte extrajudiciaire. La formalité du double n’est pas exigée – sauf dans le cas exceptionnel où l’acquiescement présente un caractère synallagmatique.
Donné acte et jugement
Quand l’acquiescement intervient devant le juge, il est prudent de demander à ce dernier d’en donner acte. Cela évite les contestations ultérieures.
Attention toutefois : en procédure d’appel avec représentation obligatoire, la Cour de cassation a jugé que les prétentions des parties ne peuvent être fixées que par écritures régulièrement déposées. Mais elle a aussi admis récemment qu’un acquiescement peut résulter d’un écrit émanant de la partie, même si celui-ci est dépourvu d’efficacité procédurale.
L’acquiescement implicite
Critères d’identification
L’acquiescement implicite doit résulter d’actes ou de faits démontrant l’intention non équivoque de la partie. Pour un examen détaillé des conditions de validité de l’acquiescement, incluant les exigences de consentement libre et éclairé, consultez notre article. Il ne peut s’induire de simples présomptions. Comme le rappelle l’article 410 du Code de procédure civile, l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement.
La jurisprudence est stricte sur le caractère « non équivoque » de l’intention. Ainsi, dans un arrêt du 25 mai 1994, la 2ème chambre civile a refusé de déduire un acquiescement tacite de l’absence de contestation lors d’une procédure orale.
De même, la participation sans réserve à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement ne vaut pas acquiescement selon un arrêt du 22 mai 1995.
Pouvoir d’appréciation du juge
L’appréciation des faits ou actes dont on prétend induire l’acquiescement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ils vérifient si ces actes traduisent une volonté d’acquiescer.
La Cour de cassation exerce néanmoins un contrôle sur le caractère légal des faits invoqués comme constituant l’acquiescement. Elle recherche si le fait retenu présente juridiquement ce caractère.
Mais le juge ne peut relever d’office une fin de non-recevoir tirée de l’acquiescement sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, sous peine de méconnaître l’article 16 du Code de procédure civile.
Cas jurisprudentiels significatifs
Quelques exemples illustrent la complexité de l’appréciation des cas où l’acquiescement est déduit légalement ou d’un acte volontaire :
- Le paiement volontaire du montant d’une condamnation traduit l’intention d’acquiescer (Cour de cassation, 2ème civile, 28 avril 1986).
- L’exécution volontaire d’un jugement non exécutoire après avoir relevé appel vaut acquiescement (Cour de cassation, Sociale, 21 janvier 2014).
- En revanche, une demande d’échelonnement du paiement des condamnations pour un jugement non suspensif n’est pas incompatible avec la volonté d’exercer un recours (Cour de cassation, 3ème civile, 27 avril 2017).
- La réception du montant des condamnations prononcées à son profit, sans réserves, vaut acquiescement (Cour de cassation, 2ème civile, 17 juin 1998).
Mise en garde et conseils pratiques
L’acquiescement, une fois donné, est généralement irrévocable, avec des conséquences juridiques importantes. Il emporte :
- Pour l’acquiescement à la demande : reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation à l’action.
- Pour l’acquiescement au jugement : soumission aux chefs du jugement et renonciation aux voies de recours.
Une précaution essentielle : formuler des réserves claires si vous souhaitez exécuter un jugement sans y acquiescer. Les réserves vagues (« sous toutes réserves ») peuvent être insuffisantes, alors que la « réserve du droit de faire appel » est efficace.
En cas de pluralité de chefs de jugement, l’acquiescement à l’un n’implique pas soumission aux autres, sauf lien d’indivisibilité. De même, l’acquiescement donné par l’une des parties n’est pas opposable aux autres, sauf indivisibilité.
Conclusion pratique
L’acquiescement, qu’il soit exprès ou implicite, produit des effets juridiques irréversibles. Il faut donc être vigilant quant aux actes susceptibles d’être interprétés comme un acquiescement. En cas de doute, pour obtenir l’assistance d’un avocat spécialisé en procédure civile et une analyse détaillée de votre situation, consultez rapidement notre cabinet. Ne laissez pas un acquiescement involontaire compromettre vos droits à contester une décision défavorable.
Sources
- Code de procédure civile, articles 408 à 410
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 septembre 2015, n° 14-17.766
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2003, n° 00-10.057
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 1995, n° 93-11.413
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 juin 1998, n° 96-15.211
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 16-11.078
- Cour de cassation, Sociale, 21 janvier 2014, n° 12-18.427
- Y. Strickler, « Acquiescement », Répertoire de procédure civile, Dalloz, avril 2021
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