Quand votre débiteur risque de devenir insolvable, chaque jour compte. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses biens ou ses créances pour garantir le paiement de votre dette. Le juge de l’exécution (JEX) joue un rôle central dans ce dispositif préventif.
L’autorisation des mesures conservatoires
Conditions requises
Pour obtenir une mesure conservatoire, deux conditions doivent être réunies selon l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) :
- Une créance fondée en son principe
- Une menace dans le recouvrement de cette créance
La créance est « fondée en son principe » quand son existence paraît vraisemblable, sans être encore certaine. Le JEX examine cette apparence de droit. Il n’exige pas une preuve définitive mais des éléments sérieux.
Quant à la menace, elle s’apprécie selon la situation financière du débiteur ou son comportement. Un déménagement imminent, la vente précipitée d’actifs ou l’accumulation de dettes constituent des indices pertinents.
Le JEX refuse l’autorisation s’il estime que les conditions ne sont pas satisfaites. Dans un arrêt du 19 décembre 2002, la Cour de cassation a confirmé que le JEX doit examiner le fond du droit pour apprécier ces conditions (Civ. 2e, 19 déc. 2002, n° 01-03.719).
Procédure de demande
La demande s’effectue par requête adressée au JEX. Cette requête doit préciser :
- La nature de la créance et son montant approximatif
- Les éléments justifiant son existence
- Les circonstances menaçant le recouvrement
- Les biens à saisir ou la sûreté à prendre
Cette procédure non contradictoire permet d’agir rapidement, sans alerter le débiteur.
Les contestations relatives aux mesures conservatoires
Compétence du JEX
Le JEX connaît des contestations relatives à la mise en œuvre des mesures conservatoires (article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire). Sa compétence couvre :
- La régularité formelle de la mesure
- La proportionnalité de la saisie
- L’étendue des biens saisis
- Les incidents d’exécution
Dans un arrêt du 31 janvier 2013 (n° 11-26.992), la Cour de cassation a précisé que le JEX peut connaître des difficultés relatives au titre exécutoire s’élevant à l’occasion d’une mesure conservatoire.
Moyens de contestation
Le débiteur peut contester :
- L’absence des conditions requises
- Le montant excessif de la saisie
- Le caractère insaisissable des biens visés
- Les irrégularités de procédure
La Cour de cassation a élargi les pouvoirs du JEX en lui permettant d’examiner, lors d’une saisie conservatoire, le caractère disproportionné d’un engagement de caution (Civ. 2e, 14 janv. 2020, n° 19-18.844).
Une compétence partagée avec le président du tribunal de commerce
Critères de répartition
L’article L. 511-3 du CPCE prévoit une compétence concurrente du président du tribunal de commerce, sous trois conditions cumulatives :
- La demande est présentée avant tout procès
- Elle vise à conserver une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale
- Le débiteur a la qualité de commerçant
Un commerçant poursuivi pour une dette non commerciale reste justiciable du JEX.
Stratégie de choix
Le créancier peut choisir entre ces deux juridictions. Chacune présente des avantages :
- Le président du tribunal de commerce peut être plus familier des enjeux commerciaux
- Le JEX possède une expertise technique en matière de saisies
Cette option offre une souplesse stratégique. Cependant, dès qu’un procès est engagé sur le fond, le JEX devient seul compétent (TGI Chambéry, JEX, 15 juin 1993).
La mainlevée des mesures conservatoires
Conditions
Le JEX peut ordonner la mainlevée lorsque :
- Les conditions n’étaient pas réunies
- Le débiteur consigne une somme suffisante
- La mesure est devenue inutile ou abusive
La demande s’effectue selon la procédure ordinaire devant le JEX, par assignation.
Effets
L’article L. 512-1 du CPCE indique que « lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ».
La jurisprudence a évolué sur le régime de cette responsabilité. Initialement, certaines chambres exigeaient la preuve d’une faute. Aujourd’hui, la deuxième chambre civile considère qu’une telle preuve n’est pas nécessaire (Civ. 2e, 29 janv. 2004, n° 01-17.161).
La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 2 mars 2023 (n° 20-21.303), précisant que la demande de sursis à l’exécution d’une décision du JEX qui ordonne la mainlevée d’une saisie conservatoire proroge les effets de cette saisie et suspend la condamnation du créancier au paiement de dommages-intérêts.
Comment sécuriser votre demande de mesure conservatoire
Pour maximiser vos chances d’obtenir une mesure conservatoire :
- Réunissez des preuves tangibles de l’existence de votre créance (contrats, factures, courriers)
- Documentez précisément les menaces pesant sur le recouvrement
- Identifiez clairement les biens à saisir et leur valeur approximative
- Vérifiez la proportionnalité entre le montant de votre créance et l’ampleur de la mesure sollicitée
- Précisez l’urgence justifiant le recours à cette procédure
Les mesures conservatoires constituent un outil puissant mais technique. Une erreur de procédure peut conduire à la mainlevée de la mesure et à d’éventuels dommages-intérêts. L’expertise d’un avocat spécialiste peut déterminer la réussite de votre démarche.
Le cabinet se tient à votre disposition pour évaluer votre situation et vous accompagner dans la mise en œuvre de ces procédures d’urgence.
Sources
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 511-1 à L. 512-1 et R. 511-1 à R. 512-3
- Code de l’organisation judiciaire, article L. 213-6
- Civ. 2e, 19 déc. 2002, n° 01-03.719, RTD civ. 2003. 357, note R. Perrot
- Civ. 2e, 29 janv. 2004, n° 01-17.161, D. 2004. 926
- Civ. 2e, 31 janv. 2013, n° 11-26.992, D. 2013. 373
- Civ. 2e, 14 janv. 2020, n° 19-18.844
- Civ. 2e, 2 mars 2023, n° 20-21.303
- TGI Chambéry, JEX, 15 juin 1993, BICC 1993, n° 1171
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