Les accords internationaux encadrant les crédits à l’exportation

Un exportateur qui propose un financement avantageux remporte souvent le contrat. Cette logique a longtemps poussé les États à subventionner leurs exportateurs par des crédits bonifiés. Il en résultait une compétition coûteuse et stérile entre puissances économiques.

L’Arrangement de l’OCDE : origine et nature juridique

L’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public trouve son origine dans les règles établies dès 1953 par l’Union de Berne. Ces premières initiatives, portées par les organismes d’assurance-crédit, visaient à limiter la surenchère des aides publiques.

C’est finalement sous l’égide de l’OCDE qu’ont été élaborés, à partir de 1974, des accords de plus en plus contraignants pour encadrer le soutien public aux crédits exports. La version actuellement en vigueur date du 1er juillet 2007.

L’Arrangement n’est ni un traité international ni un acte officiel de l’OCDE. Il s’agit d’un « gentlemen’s agreement » – un accord non contraignant entre participants. Le texte précise lui-même cette nature juridique : « l’Arrangement est une convention non contraignante (Gentlemen’s Agreement) entre les participants ; il ne constitue pas un acte de l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du secrétariat de l’Organisation » (Arrangement, section 2).

Malgré cette qualification souple, l’Arrangement est respecté par tous les grands pays exportateurs, dont la Communauté européenne, les États-Unis, le Japon et le Canada.

Les dispositions générales de l’Arrangement

Classification des pays

L’Arrangement s’organise autour d’une classification binaire des pays emprunteurs :

• Catégorie I : pays « relativement riches » (principalement ceux à qui la Banque mondiale n’accorde pas de prêts)
• Catégorie II : pays « intermédiaires »

Cette classification, simplifiée par la réforme « Schaerer package » de 1994, détermine les conditions applicables aux crédits.

Limites aux soutiens publics

L’Arrangement impose plusieurs restrictions :

Acomptes minimaux : les crédits bénéficiant d’un soutien public ne peuvent financer l’intégralité du marché. Un acompte minimal de 15% est exigé (Arrangement, section 10, a).

Durées maximales : pour les pays de catégorie I, les crédits ne doivent pas dépasser 5 ans, voire 8,5 ans avec notification préalable. Pour les pays de catégorie II, la limite est fixée à 10 ans (Arrangement, section 12).

Interdiction des bonifications : les taux bonifiés sont interdits, quelle que soit la catégorie du pays. Seules les procédures de stabilisation au taux d’intérêt commercial de référence (TICR) restent autorisées.

Harmonisation des primes d’assurance-crédit : l’ensemble « Knaepen », intégré à l’Arrangement en 1997, fixe des taux minimums de primes pour la couverture du risque souverain ou du risque pays.

Règles relatives aux crédits d’aide liée

Les crédits d’aide liée sont prohibés s’ils sont accordés à des pays dont le PNB les rend inéligibles aux prêts de la Banque mondiale d’une durée de 17 ans (Arrangement, section 33, a).

Pour les autres cas, ces crédits doivent présenter un niveau de « concessionnalité » (part de l’élément-don) d’au moins 35%, ou 50% pour les pays les moins avancés (Arrangement, section 35).

Les accords sectoriels dérogatoires

Quatre accords sectoriels annexés à l’Arrangement prévoient des dispositions spécifiques :

Navires

Pour les navires neufs ou la transformation de navires (Annexe I) :

• Durée maximale : 12 ans
• Acompte minimal : 20%
• Exigence que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de complaisance pendant la durée du remboursement

Centrales nucléaires

Pour les centrales nucléaires ou leurs éléments (Annexe II) :

• Durée maximale : 15 ans (4 ans pour les premières livraisons de combustible)
• Taux d’intérêt : pas plus favorable que le TICRS (TICR majoré)
• Aide liée prohibée

Aéronefs civils

L’accord distingue plusieurs catégories d’aéronefs (Annexe III) :

• Catégorie 1 (gros porteurs) : remboursement maximal de 12 ans
• Catégorie 2 : remboursement maximal de 15 ans
• Catégorie 3 (jets d’affaire) : remboursement maximal de 10 ans

Énergies renouvelables et ressources en eau

L’accord (Annexe IV) prévoit un délai maximum de remboursement de 15 ans pour favoriser ces projets.

Procédures de notification et d’alignement

L’Arrangement prévoit des mécanismes de transparence et de concurrence loyale :

Notifications préalables : tout participant souhaitant déroger aux dispositions doit le notifier aux autres. Cette obligation s’applique notamment pour :

• Les crédits vers les pays de catégorie I dépassant 5 ans
• Les crédits pour centrales électriques non nucléaires dépassant certaines durées
• Les crédits dérogeant aux pratiques normales de remboursement

Délais de notification : généralement 10 jours avant engagement pour les crédits à l’exportation, 30 jours pour les crédits d’aide.

Procédures d’alignement : les concurrents peuvent s’aligner sur les conditions dérogatoires après notification. Cet alignement peut être « à l’identique » ou prendre une autre forme.

L’impact pratique pour les exportateurs français

Pour les exportateurs français, ces règles ont transformé le paysage du financement export :

1. Fin des bonifications systématiques : les exportateurs ne peuvent plus compter sur des taux artificiellement bas pour séduire leurs clients.
2. Spécialisation des soutiens : la politique française s’est réorientée vers des secteurs stratégiques (aéronautique, équipements lourds) où les accords sectoriels permettent plus de flexibilité.
3. Nécessité d’une ingénierie financière : les entreprises exportatrices doivent désormais concevoir des montages financiers complexes associant différentes sources de financement.
4. Importance accrue de l’assurance-crédit : avec la diminution du soutien financier direct, la COFACE joue un rôle central dans la sécurisation des opérations.

Il faut souligner que la Commission européenne est seule compétente pour négocier ces arrangements au nom des États membres. La directive 84/568 du 27 novembre 1984 préconise d’ailleurs une collaboration entre les assureurs-crédit européens pour les opérations impliquant une sous-traitance intracommunautaire.

Nos clients exportateurs nous consultent régulièrement pour maximiser le soutien disponible dans ce cadre contraignant. Un montage optimisé peut faire la différence entre un contrat gagné ou perdu.

Sources

• Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (version du 1er juillet 2007)
• G. Betbeder, « L’arrangement relatif à des lignes directrices sur les crédits à l’exportation avec soutien public. Quelques enseignements », Revue du Marché Commun, n° 273, 1984
• OCDE, « The Export Credit Arrangement. Achievements and Challenges 1978-1998 »
• Décision 84/568 du Conseil des Communautés européennes du 27 novembre 1984
• Avis de la CJCE du 11 novembre 1975 sur la nature juridique de l’Arrangement
• P.-M. Eisenmann, « Le gentlemen’s agreement comme source du droit international », Journal du droit international (Clunet), 1979