L’univers procédural connaît une nouvelle métamorphose avec l’entrée en vigueur du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 (dit « Magicobus I »). Ce texte instaure plusieurs modifications substantielles dans le traitement des moyens de défense, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du juge de la mise en état (JME). Ces changements s’inscrivent dans une volonté de rationalisation et d’efficacité du processus judiciaire.
Le renforcement des pouvoirs du juge de la mise en état
Le décret élargit considérablement le champ d’action du JME.
Sa compétence temporelle s’étend désormais « à compter de sa désignation » jusqu’à son dessaisissement, selon le nouvel article 789, alinéa 1er du Code de procédure civile. Cette modification renforce sa position comme juge des incidents préalables au débat au fond.
Un autre changement majeur concerne le traitement des fins de non-recevoir (FNR) nécessitant l’examen préalable d’une question de fond. Le régime de ces FNR est détaché des dispositions spécifiques au JME pour rejoindre les dispositions générales relatives aux fins de non-recevoir (nouvel alinéa 3 de l’article 125 du CPC).
L’innovation la plus significative réside dans la faculté accordée au JME de renvoyer l’examen de toute FNR devant la juridiction du fond (article 789, alinéa 8 nouveau du CPC). Ce renvoi peut s’opérer pour deux motifs :
- La complexité du moyen
- Les nécessités liées à l’état d’avancement de la procédure
Ces modifications devraient permettre une meilleure gestion des incidents de procédure selon leur nature et leur complexité.
Modifications procédurales et rationalisation
Le décret précise également le cadre temporel du renvoi des FNR à la formation de jugement.
Ce renvoi ne peut intervenir qu' »à l’issue de l’instruction » (art. 789, al. 9 nouveau du CPC). Cette précision chronologique vise à empêcher les tactiques dilatoires qui pourraient retarder l’examen de l’affaire.
Les voies de recours sont également rationnalisées. L’appel immédiat est désormais limité aux seules ordonnances du JME qui « statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, mettent fin à l’instance » (nouvel article 795, alinéa 6 du CPC).
Cette restriction traduit la volonté du législateur de limiter les appels à visée dilatoire. Auparavant, le régime des recours était plus fragmenté, distinguant selon la nature du moyen (exception, fin de non-recevoir, etc.) plutôt que selon son effet sur l’instance.
Dans l’affaire Civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-17.118, la Cour de cassation avait déjà souligné l’importance d’une cohérence dans le dispositif procédural. Le texte s’inscrit dans cette lignée en proposant une approche uniforme.
Perspectives et enjeux pratiques
Ces évolutions présentent des avantages évidents pour les plaideurs.
La consolidation du traitement des FNR sous l’égide du JME devrait accélérer le règlement des affaires. Cette approche correspond à une demande ancienne des praticiens, comme en témoignent les critiques récurrentes sur la lenteur des procédures.
L’enjeu principal pour les avocats consiste à adapter leurs stratégies procédurales. La distinction entre les différents types de moyens de défense (exceptions, fins de non-recevoir, défenses au fond) reste déterminante pour:
- L’ordre de présentation des moyens
- Le moment de leur invocation
- Les effets attachés à leur succès
Plusieurs questions interprétatives demeurent. Le texte ne précise pas, par exemple, si les dispositions de l’article 125 alinéa 3 nouveau s’appliquent rétroactivement aux instances en cours. La jurisprudence devra clarifier ce point.
De même, la notion de « complexité » justifiant un renvoi reste à définir. S’agit-il d’une complexité juridique ou factuelle? L’appréciation semble laissée à la discrétion du JME.
Anticipez les difficultés d’interprétation. Un avocat expérimenté saura identifier les zones grises du texte et construire une argumentation adaptée. En cas de doute sur la stratégie procédurale à adopter sur ces nouvelles dispositions, un conseil personnalisé s’impose. Notre cabinet reste disponible pour échanger sur votre dossier et déterminer l’approche la plus efficace au regard des spécificités de votre affaire et de ces récentes évolutions législatives.
Sources
- Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I »
- Code de procédure civile, articles 125, 789 et 795 (dans leur nouvelle rédaction)
- Civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-17.118, Bull. civ. II, n° 145
- Pétel-Teyssié, I., « Défenses, exceptions, fins de non-recevoir », Répertoire de procédure civile, Dalloz, novembre 2023 (actualisation juillet 2024)
- Maugain, G., « Magicobus I : premier décret magique de simplification de la procédure civile », Dalloz actualité, 10 septembre 2024
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