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Vous êtes propriétaire d’une PME française et un client allemand ne paie pas sa facture de 12 000 euros depuis trois mois ? Vous vendez des produits en ligne à des particuliers espagnols qui accumulent les impayés ? L’injonction de payer européenne pourrait être la solution.
La problématique du recouvrement transfrontalier des créances
Recouvrer une créance à l’étranger a longtemps relevé du parcours du combattant. Différences de procédures, barrière de la langue, coûts prohibitifs… ces obstacles ont souvent conduit les créanciers à abandonner leurs poursuites, particulièrement pour les montants modestes.
L’Union européenne a conçu une réponse : l’injonction de payer européenne. Cette procédure existe depuis 2008 et simplifie considérablement la vie des créanciers dans les litiges transfrontaliers.
Qu’est-ce que l’injonction de payer européenne ?
L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure uniformisée permettant aux créanciers de recouvrer des créances pécuniaires incontestées dans des litiges transfrontaliers. Elle est régie par le règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.
Un litige est considéré comme transfrontalier lorsqu’au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre différent de celui de la juridiction saisie (article 3 du règlement CE n°1896/2006).
L’injonction de payer européenne s’applique en matière civile et commerciale. Attention, certains domaines sont exclus de son champ d’application, notamment :
- les régimes matrimoniaux
- les testaments et successions
- la sécurité sociale
- les faillites et procédures analogues
Objectifs et principes fondamentaux
Le règlement poursuit deux objectifs majeurs :
- Simplifier et accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant des créances incontestées
- Réduire les coûts de ces procédures
Ce dispositif est basé sur un principe d’inversion du contentieux. Concrètement, l’injonction est délivrée par le juge sur la seule base des informations fournies par le créancier. C’est ensuite au débiteur d’agir s’il souhaite contester.
Caractéristiques principales
Cette procédure présente plusieurs traits distinctifs qui la rendent particulièrement adaptée aux litiges transfrontaliers.
Une procédure écrite et standardisée
L’IPE se déroule intégralement par écrit, via des formulaires standardisés disponibles dans toutes les langues de l’UE. Ces formulaires permettent de surmonter les obstacles linguistiques et de garantir une certaine prévisibilité de la procédure.
En France, selon l’article 1424-1 du Code de procédure civile, c’est le juge du tribunal d’instance qui est compétent en matière civile, et le président du tribunal de commerce en matière commerciale.
Absence de représentation obligatoire
Ni le demandeur ni le défendeur ne sont obligés d’être représentés par un avocat (article 24 du règlement). Cette caractéristique réduit les coûts de procédure.
Toutefois, la complexité juridique des dossiers et les enjeux financiers peuvent justifier l’intervention d’un avocat. Un conseil juridique permet notamment d’éviter les erreurs de procédure qui pourraient compromettre le recouvrement.
Technique de l’inversion du contentieux
La procédure repose sur le principe de l’inversion du contentieux : le défendeur n’est informé qu’une fois l’injonction délivrée. Il dispose alors de 30 jours pour former opposition.
Si aucune opposition n’est formée dans ce délai, l’injonction devient exécutoire dans tous les États membres (sauf au Danemark), sans procédure intermédiaire. C’est ce qu’on appelle la « suppression de l’exequatur » (article 19 du règlement).
En cas d’opposition, la procédure se poursuit selon les règles de la procédure civile ordinaire de l’État membre compétent ou, depuis la réforme opérée par le règlement (UE) n°2015/2421, selon la procédure européenne de règlement des petits litiges si applicable.
Avantages pour les entreprises et particuliers
L’IPE présente de nombreux atouts :
- Rapidité : l’injonction doit en principe être délivrée dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande (article 12 du règlement).
- Économie : les coûts sont considérablement réduits par rapport aux procédures traditionnelles.
- Efficacité : une fois exécutoire, l’injonction circule librement dans tous les États membres sans formalité supplémentaire.
- Accessibilité : la procédure peut être utilisée sans avocat, via des formulaires standardisés.
Pour les PME et entrepreneurs, cet outil peut s’avérer précieux. Selon le rapport de la Commission européenne du 13 octobre 2015 (COM(2015) 495 final), les retards de paiement constituent une des principales causes d’insolvabilité menaçant la pérennité des entreprises.
Articulation avec les procédures nationales
L’IPE coexiste avec les procédures nationales. Le créancier conserve toujours la liberté de choisir entre l’IPE et d’autres procédures prévues par le droit national (article 1er, §2 du règlement).
En France, l’articulation entre l’IPE et l’injonction de payer nationale est précisée dans le Code de procédure civile aux articles 1424-1 à 1424-15.
L’injonction de payer européenne n’est ni meilleure ni moins bonne que les procédures nationales. Elle constitue une option supplémentaire, particulièrement adaptée aux litiges transfrontaliers de faible intensité conflictuelle.
Si votre entreprise est confrontée à des impayés transfrontaliers, n’hésitez pas à nous contacter pour étudier ensemble la stratégie de recouvrement de créances la plus adaptée à votre situation.
Sources
- Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
- Code de procédure civile, articles 1424-1 à 1424-15
- Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application du règlement (CE) n°1896/2006, COM(2015) 495 final, 13 octobre 2015
- Règlement (UE) n°2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n°1896/2006
- PAYAN Guillaume, « Procédure d’injonction de payer européenne », Répertoire de procédure civile, 2018
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