Mesure conservatoire contre vous : comment contester et vous défendre ?

Vous découvrez qu’une saisie a été pratiquée sur votre compte bancaire, que votre véhicule a été immobilisé à titre conservatoire, ou qu’une hypothèque judiciaire a été inscrite sur votre maison, sans même que vous ayez été prévenu ? Cette situation peut être source d’inquiétude, voire d’un sentiment d’injustice, surtout si vous estimez la mesure infondée ou disproportionnée.

Sachez que vous n’êtes pas démuni. Le droit français, tout en permettant aux créanciers de protéger leurs droits via ces mesures souvent prises par surprise, organise aussi la protection du débiteur. Il prévoit des mécanismes pour vous permettre de contester une mesure conservatoire que vous jugez inappropriée. Cet article a pour but de vous éclairer sur vos droits et les différentes actions que vous pouvez engager pour défendre vos intérêts : le droit de contester, la demande de mainlevée (annulation), et les possibilités de substitution ou de réduction de la mesure.

Le droit de contester : un débat contradictoire enfin possible

Comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la procédure, les mesures conservatoires sont souvent autorisées ou pratiquées sans que le débiteur soit entendu initialement, afin de préserver leur efficacité et l’effet de surprise. Cependant, une fois que la mesure a été exécutée et que vous en avez été informé (par signification d’huissier ou par la banque, par exemple), le jeu change : vous avez le droit de la contester et d’obtenir un débat contradictoire devant un juge (article L. 512-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution – CPCE). C’est à ce moment que vous pourrez faire valoir vos arguments.

Quel juge saisir ?

La compétence dépend de la manière dont la mesure a été initiée :

• Si la mesure a été prise après autorisation d’un juge : vous devez saisir ce même juge pour contester. Il s’agira soit du Juge de l’Exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire, soit, plus rarement, du Président du Tribunal de Commerce si les conditions spécifiques étaient réunies (article R. 512-1 du CPCE).
• Si la mesure a été prise sans autorisation préalable (dans l’un des cas de dispense prévus par l’article L. 511-2 du CPCE) : vous devez saisir le Juge de l’Exécution (JEX) du lieu de votre domicile. Si la créance relève de la compétence commerciale et qu’aucun procès n’est en cours, vous pouvez aussi opter pour le Président du Tribunal de Commerce de votre domicile (article R. 512-2 du CPCE).

La charge de la preuve s’inverse !

C’est un point essentiel de la procédure de contestation. Alors que pour obtenir l’autorisation initiale (ou pour justifier d’agir sans autorisation), c’est le créancier qui devait prouver que les conditions étaient réunies, lors de la contestation par le débiteur, la charge de la preuve incombe toujours au créancier (article R. 512-1, alinéa 2 du CPCE). Autrement dit, ce n’est pas à vous de prouver que la mesure est injustifiée ; c’est au créancier de convaincre le juge, cette fois dans le cadre d’un débat contradictoire, que sa créance paraît bien fondée ET que les circonstances menaçant son recouvrement existaient bien au moment de la mesure (et persistent éventuellement). Si le créancier n’y parvient pas, la mesure doit être levée. La jurisprudence est très claire sur ce renversement (ou plutôt cette confirmation) de la charge probatoire qui vous est favorable.

Vous pouvez engager cette contestation « à tout moment » tant que la mesure conservatoire produit ses effets.

Demander la mainlevée : faire annuler la mesure

Le principal objectif de la contestation est souvent d’obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire, c’est-à-dire sa suppression, son annulation. Cette mainlevée peut être totale (la mesure disparaît complètement) ou partielle (elle est maintenue mais pour un montant réduit ou sur moins de biens).

Vous pouvez demander la mainlevée si vous estimez que les conditions nécessaires à la mesure n’étaient pas (ou ne sont plus) réunies (article L. 512-1 du CPCE). Voici les principaux motifs invocables :

• Absence de créance paraissant fondée : Vous pouvez apporter des éléments montrant que la créance invoquée par le créancier n’est pas vraisemblable, qu’elle est éteinte (déjà payée), prescrite, ou fait l’objet d’une contestation très sérieuse que le créancier avait omis de mentionner.
• Absence (ou disparition) de menace sur le recouvrement : Vous pouvez démontrer que le recouvrement de la créance n’était pas réellement menacé au moment où la mesure a été prise, ou que la menace a disparu depuis. Par exemple : vous prouvez votre solvabilité (revenus stables, patrimoine suffisant), vous avez proposé des garanties de paiement sérieuses que le créancier a refusées sans motif légitime, ou la situation qui justifiait la crainte du créancier a évolué favorablement. Le juge doit en effet apprécier la situation au jour où il statue.
• Irrégularités de procédure : Le créancier ou l’huissier n’ont pas respecté les règles de forme ou de délai imposées par le CPCE. Par exemple :
  • L’autorisation du juge était caduque (mesure exécutée plus de 3 mois après).
  • La mesure ne vous a pas été dénoncée (information par huissier) dans le délai légal (souvent 8 jours).
  • L’acte de saisie ou de dénonciation ne contient pas toutes les mentions obligatoires (attention, il faut prouver qu’une telle omission vous cause un préjudice – article 114 du Code de procédure civile).
  • Le créancier n’a pas engagé l’action en justice nécessaire pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure (article R. 511-7 du CPCE).
• Le bien saisi ne vous appartient pas : Si la saisie porte sur des biens meubles qui appartiennent en réalité à votre conjoint, votre colocataire ou un tiers, celui-ci (ou vous-même) peut en demander la mainlevée en prouvant la propriété.
• Absence de motif légitime pour une dispense d’autorisation : Si le créancier a agi sans autorisation en invoquant l’un des cas de l’article L. 511-2 du CPCE (titre exécutoire, loyer impayé…), vous pouvez démontrer que les conditions de cette dispense n’étaient pas remplies (ex: le bail n’était pas écrit, le titre n’était pas exécutoire…).

Conséquences de la mainlevée

Si le juge ordonne la mainlevée, la mesure conservatoire est anéantie, totalement ou partiellement. S’il s’agissait d’une hypothèque ou d’un nantissement inscrit, la décision ordonnera également la radiation de l’inscription.

Surtout, si la mainlevée est prononcée parce que la mesure était initialement injustifiée (conditions de fond non réunies), le créancier peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice que cette mesure vous a causé (article L. 512-2 du CPCE). Ce préjudice peut être financier (frais bancaires suite au blocage de compte, impossibilité de réaliser une opération…), mais aussi moral ou commercial (atteinte à votre réputation). Fait important souligné par la jurisprudence : vous n’avez pas à prouver une faute du créancier pour obtenir cette indemnisation, juste le caractère injustifié de la mesure et la réalité de votre préjudice.

Demander la substitution ou la réduction : adapter la mesure

Parfois, la mesure conservatoire est peut-être fondée dans son principe, mais elle vous semble excessive ou porte sur un bien dont vous avez absolument besoin. Dans ce cas, au lieu de demander l’annulation pure et simple, vous pouvez solliciter un aménagement.

La substitution de garantie

Vous pouvez proposer au juge de remplacer la mesure conservatoire initiale par une autre garantie, à condition que celle-ci soit suffisante pour protéger les intérêts du créancier (article L. 512-1, alinéa 2 du CPCE). L’idée est de fournir une sécurité équivalente, mais moins pénalisante pour vous.

La solution la plus efficace est souvent de proposer une caution bancaire irrévocable pour le montant de la créance garantie. Si vous obtenez et fournissez une telle caution, la loi prévoit que cela entraîne mainlevée de plein droit de la mesure conservatoire initiale (article L. 512-1, alinéa 3 du CPCE).

D’autres substitutions sont envisageables, soumises à l’appréciation du juge (qui entendra aussi le créancier) : consigner la somme réclamée sur un compte bloqué, proposer une hypothèque conventionnelle sur un autre bien immobilier moins essentiel pour vous, etc. L’intérêt est de libérer le bien initialement visé tout en offrant une garantie fiable au créancier.

La réduction (ou cantonnement)

Si la mesure vous paraît disproportionnée par rapport au montant de la créance, vous pouvez en demander la réduction.

• Pour les sûretés judiciaires (hypothèque, nantissement) : Si la valeur des biens grevés (l’immeuble, le fonds de commerce) est manifestement supérieure au montant de la créance garantie, vous pouvez demander au juge de limiter la sûreté à une partie seulement de ces biens. La loi est assez exigeante : vous devez prouver que les biens qui resteraient grevés ont une valeur double du montant de la créance garantie (article R. 532-9 du CPCE). C’est un peu comme demander de libérer une partie d’une caution jugée excessive.
• Pour les saisies :
  • Pour la saisie de créances (comptes bancaires), l’indisponibilité est déjà légalement limitée au montant réclamé (article L. 523-1 CPCE), donc la question du cantonnement se pose moins en ces termes, sauf si le montant initialement autorisé par le juge était lui-même excessif.
  • Pour la saisie de meubles, si l’huissier a saisi des biens dont la valeur globale dépasse largement la créance, vous pouvez discuter avec lui ou saisir le JEX pour obtenir la libération des biens excédentaires.

Ces options de substitution et de réduction offrent une flexibilité bienvenue lorsque la mesure conservatoire, bien que peut-être justifiée sur le principe, s’avère trop lourde dans ses modalités pratiques.

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Si vous faites l’objet d’une mesure conservatoire et que vous pensez qu’elle est injustifiée, excessive, ou qu’elle porte sur des biens qui ne vous appartiennent pas, des recours existent. Le débat contradictoire devant le juge vous permettra de faire valoir vos arguments, et la charge de la preuve pèsera sur votre créancier. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour une analyse de votre situation et discuter de la meilleure stratégie à adopter pour défendre vos droits.

Sources

• Code des procédures civiles d’exécution (CPCE)
• Code de l’organisation judiciaire (COJ)
• Code de procédure civile (C.pr.civ.)