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Disparition du JEX mobilier – les mentions obligatoires de votre assignation aux fins de contestation d’une mesure de saisie mobilière
Par Charlotte GAUCHONLe 30 novembre 2024Modèle d'assignation devant le Tribunal Judiciaire en contestation de saisie attribution devant le Tribunal Judiciaire à compter du 01/12/2024
Commandement de payer valant saisie immobilière à caution hypothécaire
Modèle, Saisie immobilièreCOMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE L’an DEUX MILLE DIX-NEUF, et le A LA REQUETE DE : La société ALBINOISE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 741 936,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 054 899 530, dont…Commandement de payer valant saisie immobilière
Modèle, Saisie immobilièreL’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE A LA REQUETE DE : La société ALBINOISE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 741 936,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 054 899 530, dont le siège social est situé…
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