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L’injonction de payer européenne transforme le recouvrement des créances transfrontalières. Cette procédure, régie par le Règlement (CE) n°1896/2006, offre une solution rapide aux créanciers. Mais sa mise en œuvre cache des subtilités cruciales, notamment sur la notification et les voies de recours.
Les modes de notification autorisés
Le règlement définit les modes par lesquels la demande d’injonction de payer européenne est portée à la connaissance du débiteur, distinguant deux catégories de notification :
1. Notifications avec preuve de réception (article 13)
- Signification à personne avec accusé de réception daté
- Signification par un agent qualifié
- Envoi postal avec accusé de réception signé
- Notification électronique avec confirmation datée
2. Notifications sans preuve de réception (article 14)
- Dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur
- Signification à l’adresse professionnelle du défendeur
- Dépôt au bureau de poste avec notification écrite
- Moyens électroniques avec accusé automatique
Cette diversité des modes acceptés constitue une faiblesse du dispositif. La Cour de Justice a d’ailleurs confirmé dans l’arrêt Eco cosmetics (CJUE, 3e ch., 4 sept. 2014, aff. C-119/13) que toute notification non conforme aux normes minimales empêche l’application des procédures normales.
La signification en droit français : option pour la sécurité
La France a privilégié la voie la plus sécurisée. L’article 1424-5 du Code de procédure civile impose la signification par huissier. L’acte doit contenir, sous peine de nullité :
- La juridiction compétente pour l’opposition
- Le délai et les formes de l’opposition
- L’avertissement des conséquences d’une absence d’opposition
Lors d’une signification à personne, l’huissier doit mentionner la transmission orale des informations essentielles (art. 1424-6 CPC). Cette démarche renforce la protection du défendeur.
L’opposition : modalités et délais
L’opposition représente la principale voie de recours. Elle permet au défendeur de contester la créance sans motiver sa demande. Il existe cependant d’autres mécanismes de recours exceptionnels ou de réexamen, notamment en cas de notification irrégulière ou tardive.
Le délai est de 30 jours à compter de la notification (art. 16 du Règlement). En France, l’opposition se forme par déclaration au greffe ou lettre recommandée (art. 1424-8 CPC).
Un formulaire type F est prévu, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Le considérant n°23 indique que « les juridictions devraient tenir compte de toute autre forme écrite d’opposition si celle-ci est clairement exprimée ».
La CJUE a précisé dans l’arrêt Goldbet (13 juin 2013, aff. C-144/12) que l’opposition met fin à la procédure d’injonction et ne vaut pas comparution au sens du règlement Bruxelles I.
Effets de l’opposition et procédure subséquente
En l’absence d’opposition dans le délai légal, l’injonction de payer européenne acquiert sa force exécutoire. Les modalités d’obtention de cette force exécutoire et son exécution effective sont des étapes cruciales pour le créancier.
Le règlement modifié par le Règlement (UE) n°2015/2421 prévoit désormais deux options lorsqu’une opposition est formée :
- Poursuite selon la procédure civile nationale appropriée
- Poursuite selon la procédure européenne des petits litiges (si applicable)
En droit français, après opposition, le greffe convoque les parties à l’audience par LRAR (art. 1424-10 CPC). Le jugement se substitue à l’injonction (art. 1424-12 CPC).
Si aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l’extinction de l’instance, rendant caduque l’injonction (art. 1424-11 CPC).
La CJUE a récemment confirmé qu’une notification irrégulière peut entraîner la nullité de l’injonction de payer européenne (CJUE, 5 déc. 2024, aff. C-389/23).
La complexité de cette procédure et les variations nationales nécessitent souvent une analyse juridique personnalisée. Pour sécuriser vos démarches de recouvrement transfrontalier ou contester efficacement une injonction, n’hésitez pas à nous contacter pour un premier entretien.
Sources
- Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
- Code de procédure civile, articles 1424-5 à 1424-14
- CJUE, 3e ch., 4 septembre 2014, Eco cosmetics GmbH & Co. KG c/ Virginie Laetitia Barbara Dupuy, aff. C-119/13
- CJUE, 3e ch., 13 juin 2013, Goldbet Sportwetten GmbH c/ Massimo Sperindeo, aff. C-144/12
- CJUE, 5 décembre 2024, aff. C-389/23
- Règlement (UE) n°2015/2421 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n°1896/2006
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