Objets abandonnés : procédures de vente aux enchères et droits des parties

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Que deviennent les valises oubliées dans un hôtel pendant des mois? Comment un garagiste peut-il se défaire d’une voiture jamais récupérée? La loi prévoit des procédures spécifiques pour la vente aux enchères d’objets abandonnés, protégeant à la fois les droits des propriétaires et ceux des dépositaires.

1. Cadre juridique des ventes d’objets abandonnés

Les objets abandonnés sont ceux qu’un propriétaire a confiés à autrui sans intention initiale de s’en déposséder, mais qu’il tarde à récupérer. Cette situation juridique distincte mérite attention.

Contrairement aux biens sans maître (qui appartiennent à la commune du lieu où ils se trouvent selon l’article 713 du Code civil), les objets abandonnés ont un propriétaire identifiable qui conserve ses droits.

Ces ventes sont régies par deux lois principales:

• La loi du 31 mars 1896 pour les objets abandonnés chez les aubergistes
• La loi du 31 décembre 1903 pour les objets confiés à des professionnels

Dans tous les cas, le recours à une vente publique judiciaire nécessite l’autorisation d’un juge – généralement le juge du tribunal judiciaire.

2. Vente des objets abandonnés chez les aubergistes ou hôteliers

Conditions préalables à la vente

Pour vendre les effets d’un client, l’hôtelier doit:

• Prouver que les effets ont été abandonnés au moment du départ
• Attendre un délai de six mois après le départ du client
• Présenter une requête au juge du tribunal judiciaire

Attention: seuls les « effets mobiliers apportés par le voyageur et abandonnés au moment de son départ » peuvent faire l’objet de cette procédure (article 1er de la loi du 31 mars 1896).

L’article 2 de cette loi (modifiée par la loi du 18 décembre 2019) précise: « le dépositaire peut présenter au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation approximative. »

Procédure de vente aux enchères

La procédure comporte plusieurs étapes:

1. Ordonnance du juge fixant date, heure et lieu de la vente, mise à prix et désignation de l’officier public chargé de la vente
2. Ouverture des objets clos (malles, valises) par l’officier public en présence du dépositaire
3. Annonce de la vente par affiches huit jours à l’avance
4. Information du voyageur si son domicile est connu, par lettre recommandée

Deux complications peuvent survenir:

• Si le juge estime qu’il y a « extrême urgence », il peut autoriser la vente avant l’expiration du délai de six mois
• Le propriétaire peut s’opposer à la vente par exploit d’huissier signifié au dépositaire

Droits et obligations des parties

Après la vente, le prix est réparti comme suit:

• Les frais de vente sont prélevés en priorité
• L’hôtelier est payé de sa créance sur le produit restant
• Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations au nom du propriétaire

Si le prix est insuffisant pour couvrir les frais, l’hôtelier doit payer la différence, avec un recours possible contre le client.

Point crucial: le montant consigné est acquis au Trésor public si personne ne le réclame dans un délai de deux ans après le dépôt.

3. Vente des objets abandonnés chez les professionnels

Domaine d’application

La loi du 31 décembre 1903 vise:

• Les objets confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés
• Les navires et bateaux de plaisance déposés pour réparation ou entretien
• Les objets mobiliers détenus par des officiers publics
• Les objets déposés en garde-meuble
• Les véhicules terrestres à moteur déposés dans un garage

Pour les véhicules, le délai d’attente avant vente est réduit à trois mois, contre un an pour les autres biens.

Procédure spécifique

La procédure ressemble à celle des objets abandonnés chez les hôteliers:

1. Requête du professionnel au juge du tribunal judiciaire
2. Ordonnance fixant les modalités de la vente
3. Information du propriétaire par lettre recommandée
4. Possibilité d’opposition par le propriétaire
5. Vente aux enchères publiques

Selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903: « les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n’auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. »

Distribution du prix de vente

Comme pour les objets abandonnés chez les hôteliers:

• Les frais sont prélevés en priorité
• Le professionnel est payé de sa créance
• Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations

Particularité: le montant consigné est acquis au Trésor public après cinq ans (contre deux ans pour les objets abandonnés chez les hôteliers).

4. Les sanctions en cas de non-respect des formalités

Sanctions civiles

Le non-respect des procédures expose à des sanctions civiles:

• Dommages-intérêts envers le propriétaire ou tout autre tiers lésé
• Responsabilité professionnelle de l’officier ministériel ou du courtier
• Nullité possible de la vente dans les cas graves

L’article L. 322-5 du Code de commerce dispose: « toute infraction aux règles fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-7 du code de commerce peut mener le vendeur, ainsi que la personne qui a réalisé la vente, à devoir des dommages et intérêts à tous ceux qui ont subi un préjudice. »

Sanctions pénales

Les infractions à ces règles peuvent entraîner:

• Confiscation des marchandises mises en vente
• Amende de 3 750 € prononcée solidairement contre le vendeur et l’officier public

Ces sanctions s’appliquent notamment en cas de vente illicite de marchandises neuves.

Sanctions disciplinaires

Les professionnels impliqués (commissaires-priseurs, huissiers, notaires, courtiers) s’exposent également à des sanctions disciplinaires de leur ordre professionnel.

Pour les courtiers de marchandises assermentés, l’article L. 131-32 du Code de commerce prévoit des sanctions allant de l’avertissement à la radiation avec privation définitive du droit d’obtenir une nouvelle assermentation.

Un avocat peut vous conseiller pour éviter ces écueils lors d’une vente publique d’objets abandonnés. Notre équipe vous guide dans l’élaboration de votre requête et vous représente devant le tribunal pour la gestion et la vente aux enchères des biens. Contactez-nous pour une première consultation.

Sources

• Code civil, article 713 relatif aux biens sans maître
• Loi du 31 mars 1896 portant sur les ventes publiques volontaires de fruits et récoltes pendants par racines
• Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
• Code de commerce, articles L. 322-1 à L. 322-7 et L. 131-32
• Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 portant modification de la loi du 31 mars 1896
• Répertoire de procédure civile Dalloz, « Vente publique d’objets abandonnés », novembre 2021

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