Par Raphaël MORENON
Le 23 août 2023
L’action paulienne résulte des dispositions de l’article 1341-2 du code civil, selon lequel « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » Les critères posés par le texte sont : l’existence d’un acte fait par le débiteur en fraude des droits du créancier ; et s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant. L’action paulienne est traditionnellement réservée aux créanciers d’une somme d’argent, puisqu’elle a vocation à protéger leur droit de gage général. Son premier critère, à savoir l’existence d’un acte fait par le débiteur en fraude des droits du créancier, suppose un élément objectif, et un élément subjectif. L'élément objectif de l'action paulienne L’élément objectif consiste…
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