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Champ d’application de la législation sur l’usure : prêts concernés et exclusions
Par Raphaël MORENONLe 3 août 2025La réglementation sur l’usure, qui vise à plafonner les taux d’intérêt des crédits, constitue une protection essentielle pour les emprunteurs. Cependant, son champ d’application est loin d’être universel et a connu d’importantes évolutions, créant un paysage juridique complexe où certaines opérations sont couvertes et d’autres, exclues. Comprendre précisément quels prêts et financements sont concernés est donc fondamental, que vous soyez un particulier ou un dirigeant d’entreprise. Cet article a pour but de clarifier le périmètre de cette législation, en complément de notre guide complet sur la réglementation de l'usure en droit français. L'élargissement du champ des opérations visées par la loi sur l'usure Initialement circonscrite au simple prêt d’argent, la législation sur l’usure a progressivement étendu son emprise pour englober une palette bien plus large d’opérations financières. Cette évolution vise à mieux protéger les emprunteurs en s’adaptant à la diversification des techniques de financement. L'influence de la codification et la…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Le droit de rétention en matière immobilière : une arme juridique méconnue
Le droit de rétention constitue un mécanisme efficace mais souvent négligé en droit des sûretés. Bien qu’il soit largement reconnu pour les biens mobiliers, son application aux immeubles reste plus délicate, soulevant des questions sur les droits et obligations du propriétaire d'un bien grevé d'une sûreté immobilière. Une nature juridique…L’hypothèque : reine des sûretés immobilières
L’hypothèque domine le paysage des sûretés immobilières. Cette garantie, sans dépossession du débiteur, offre au créancier une protection efficace. Elle implique pour le propriétaire d'un bien grevé une série de droits et obligations spécifiques qu'il est essentiel de connaître. Définition et caractéristiques L’hypothèque est un droit réel accessoire qui grève…La propriété immobilière comme garantie : une protection absolue
La crise du crédit pousse les créanciers à chercher des protections de plus en plus efficaces. Dans ce contexte, la propriété-sûreté s’impose comme une alternative puissante aux garanties traditionnelles. La propriété-sûreté : un concept ancien revisité La propriété-sûreté repose sur une idée simple : utiliser le droit de propriété lui-même…Le gage immobilier : une sûreté en désuétude
Le gage immobilier reste cette grande oubliée parmi les sûretés immobilières. Contrairement à l'hypothèque qui domine le paysage juridique, le gage immobilier - autrefois appelé antichrèse - souffre d'un désintérêt marqué en pratique. Définition et spécificités Le gage immobilier se définit comme "l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec…Les privilèges immobiliers généraux
```html Définition et fondement des privilèges immobiliers Un privilège immobilier est une sûreté légale. Il confère un droit de préférence sur le prix de vente des immeubles du débiteur. Sa particularité: il existe sans inscription au service de publicité foncière. Les privilèges reposent sur la qualité de la créance. Le…Présentation générale des sûretés immobilières
Qu’est-ce qu’une sûreté immobilière? Une sûreté immobilière est une garantie qui porte sur un bien immobilier. Elle protège un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Elle lui permet d’être payé par préférence aux autres créanciers. Ces garanties sont essentielles au crédit immobilier et aux transactions foncières. Sans elles,…La saisie des droits incorporels : bien plus que les actions et parts sociales
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières```html La saisie des droits d’associé et valeurs mobilières est souvent mise en avant dans le droit de l’exécution. Elle mérite une attention particulière. Mais d’autres biens immatériels peuvent également être saisis par un créancier muni d’un titre exécutoire. Ces « autres droits incorporels » constituent un univers vaste et complexe. Ils…La vente forcée des droits incorporels : mécanismes et particularités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresLa saisie des droits incorporels aboutit nécessairement à leur vente. Pour bien appréhender cette étape finale, il est essentiel de comprendre au préalable la définition et le domaine de la saisie des droits incorporels. Cette procédure varie ensuite selon la nature des droits saisis : droits d’associé, valeurs mobilières cotées…Saisie des droits incorporels : mode d’emploi
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresLa saisie des droits incorporels permet aux créanciers de récupérer leur dû en saisissant les parts sociales, valeurs mobilières ou autres biens immatériels du débiteur. Cette procédure spécifique demande rigueur et précision. Pour une compréhension approfondie de leur définition et de leur domaine d'application, vous pouvez consulter notre article sur…La saisie des valeurs mobilières : mode d’emploi
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresUn créancier impayé dispose de plusieurs armes pour récupérer son dû. Parmi elles, la saisie des valeurs mobilières, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la saisie des droits incorporels, peut s’avérer redoutable. Mais le sujet regorge de subtilités techniques qui transforment parfois cette procédure en parcours du combattant.…
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