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Remboursement de crédit en couple : droits, obligations et régimes matrimoniaux
Par Raphaël MORENONLe 18 août 2025Contracter un crédit en couple est une démarche courante, souvent perçue comme une simple formalité administrative. Pourtant, les implications juridiques qui en découlent sont loin d'être anodines et varient considérablement selon la nature de l'union : concubinage, pacte civil de solidarité (PACS) ou mariage. La question de la responsabilité financière de chacun en cas de défaillance est directement liée au statut juridique du couple. Cet article a pour but de fournir une vue d'ensemble des règles applicables, un sujet que nous abordons de manière plus générale dans notre publication sur les droits et obligations du débiteur saisi. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour anticiper les risques et protéger son patrimoine, un domaine où l'assistance d'un avocat compétent en droit du crédit peut s'avérer déterminante. Introduction au remboursement de crédit aux consommateurs et le rôle du couple Définition et portée de l'opération de crédit Une opération de crédit, selon le Code…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Invoquer la péremption d’instance : modalités et stratégies
La péremption d'instance, cette sanction procédurale méconnue, constitue une arme redoutable dans l'arsenal juridique. Elle permet d'éteindre une instance lorsque les parties restent inactives pendant deux ans. Mais qui peut s'en prévaloir et comment l'invoquer efficacement? Qui peut invoquer la péremption et comment? L'article 387 du code de procédure civile…La péremption d’instance : définition et fondements juridiques
Chaque année, des milliers de procédures judiciaires s'enlisent dans les tribunaux français. Certaines s'éternisent par stratégie délibérée, d'autres par simple négligence. Le législateur a prévu un mécanisme pour sanctionner cette inertie procédurale : la péremption d'instance. Ce dispositif, souvent méconnu, constitue un instrument puissant de régulation du temps judiciaire. Qu'est-ce…Le monopole bancaire en France : qui peut exercer des activités bancaires ?
Dans l'univers financier français, toutes les activités ne sont pas ouvertes à tous les acteurs. Le système juridique met en place des garde-fous stricts pour protéger le public et la stabilité financière. Le monopole bancaire constitue l'un des piliers de cette architecture de protection. L'encadrement des activités bancaires Le législateur…La procédure de surendettement : étapes et effets pratiques
La spirale de l’endettement peut rapidement devenir incontrôlable. Factures impayées, crédits qui s’accumulent, découverts bancaires… Quand il devient impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, la procédure de surendettement offre une issue légale. Cette démarche, codifiée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation, permet aux…L’injonction de faire : un parcours juridique pour obtenir l’exécution d’une obligation
Quand vous êtes confronté à un contractant qui refuse d’exécuter une obligation de faire (livraison d’un bien, réalisation de travaux, prestation de service), la procédure d’injonction de faire offre une alternative aux voies classiques. Cette procédure, moins connue que sa cousine l’injonction de payer, mérite pourtant l’attention de tout créancier…L’acquiescement en droit civil : définition et principes fondamentaux
L'acquiescement est un acte juridique par lequel une partie à un procès renonce à contester les prétentions de son adversaire ou se soumet à une décision de justice. Loin d'être une simple posture de soumission, il s'agit d'une démarche stratégique, aux conséquences souvent irréversibles, qui mérite d'être comprise dans toutes…Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justice
Le commissaire de justice exerce bien plus de missions que celles pour lesquelles on le connaît habituellement. Pour mieux appréhender la richesse de ses attributions, il convient de se pencher sur la création de cette profession, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Derrière l’image du…Demandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Quand une procédure d’exécution forcée tourne mal, le juge de l’exécution (JEX) peut condamner la partie fautive à réparer le préjudice causé. Ces prérogatives, prévues à l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, offrent un recours efficace aux victimes d’exécutions abusives ou dommageables. L’exécution abusive : un risque coûteux Une…Le traitement des difficultés de remboursement en matière de crédit immobilier
Les difficultés financières peuvent frapper n'importe qui. Un accident de la vie, un licenciement ou un divorce peuvent rendre impossible le remboursement d'un crédit immobilier. Heureusement, la loi prévoit plusieurs mécanismes pour aider les emprunteurs en difficulté. Ces dispositifs permettent d'éviter les spirales d'endettement et de donner une seconde chance…Les risques couverts par l’assurance-crédit à l’exportation
```html Les transactions internationales exposent les entreprises à des aléas particuliers. Entre le moment où une marchandise quitte le territoire et celui où le paiement est encaissé, de multiples événements peuvent compromettre l’opération commerciale. Les risques politiques ou « risques pays » Le risque politique, désormais couramment appelé « risque pays », constitue une…
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