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Droit commercial en nouvelle-calédonie : spécificités législatives et adaptations locales
Par Raphaël MORENONLe 3 septembre 2025Implantez-vous en Nouvelle-Calédonie en toute confiance ! Maîtrisez les spécificités du droit des affaires local pour protéger vos investissements. Un guide essentiel.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
L’économie du contrat judiciaire et son autorité
Quand un litige se règle devant un tribunal, les parties peuvent choisir de s'entendre plutôt que d'attendre une décision imposée. Ce mécanisme d'accord, appelé contrat judiciaire, possède une nature hybride. Il mêle la liberté contractuelle et l'autorité judiciaire. Mais quelle est la portée réelle de ce type d'accord? Quel pouvoir…Le fondement contractuel du contrat judiciaire
Dans les méandres du contentieux judiciaire, un mécanisme hybride émerge : le contrat judiciaire. Ni totalement conventionnel, ni pleinement judiciaire, il puise sa force dans la volonté des parties tout en bénéficiant de l'onction du juge. Souvent méconnu, ce dispositif permet aux plaideurs d'élaborer ensemble une solution à leur litige,…Le contrat judiciaire : définition et nature juridique
Cette figure juridique hybride fascine par sa complexité. Le contrat judiciaire vit dans un entredeux troublant : il est à la fois convention et jugement, accord et décision. Origine et définition du contrat judiciaire Né de la pratique judiciaire, le contrat judiciaire désigne essentiellement un accord conclu entre parties et…L’intervention du juge dans le contrat judiciaire
La notion de contrat judiciaire se situe à la croisée du droit des contrats et du droit processuel. Cette hybridité soulève des questions complexes quant à l'intervention du juge. Quelle est sa nature? Quelles en sont les limites? Le document "Contrat judiciaire" de Gaëlle Deharo, professeur à l'ESCE International Business…Les voies de recours contre le contrat judiciaire
Quelle solution pour contester un contrat judiciaire mal ficelé? La nature hybride de cet acte juridique complexifie la question des recours possibles. Entre régime contractuel et dimensions judiciaires, les praticiens doivent naviguer avec précaution. Régime des voies de recours applicables Le contrat judiciaire, cette intersection entre le conventionnel et le…L’appel en garantie en procédure civile : mécanismes, stratégies et pièges à éviter
L'appel en garantie est un outil procédural puissant, permettant d'attraire un tiers dans un procès pour qu'il supporte les condamnations qui pourraient être prononcées. Bien que fondamental en contentieux civil et commercial, son articulation avec des mécanismes comme la solidarité ou l'arbitrage révèle des complexités souvent méconnues. Cet article, mis…La compétence territoriale des tribunaux : pourquoi votre adresse est déterminante
Vous déménagez et modifiez votre adresse sur tous vos documents administratifs. Mais avez-vous pensé aux conséquences juridiques de ce changement? Votre adresse détermine le tribunal qui pourra juger vos litiges. Une règle fondamentale qui remonte au droit romain. Le principe fondamental : "Actor sequitur forum rei" Cette maxime latine signifie…Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
La mention du domicile dans les actes de procédure n'est pas une simple formalité administrative. C'est une exigence légale dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de l'acte et compromettre le succès d'une action en justice. L'assignation et la mention du domicile Les exigences légales L'assignation doit contenir, à peine…Comment est déterminé votre domicile en droit ? Ce que vous devez savoir
Dans les méandres du droit, le domicile représente bien plus qu'une simple adresse postale. Ce concept juridique détermine où vous serez assigné en justice, la juridiction compétente pour vos litiges et même certains de vos droits civils. Mais comment le droit détermine-t-il exactement votre domicile ? Les réponses sont parfois…Domicile, résidence, demeure : quelles différences et pourquoi cela compte en justice ?
L'adresse que vous déclarez n'est pas qu'un simple détail administratif. En droit, votre localisation détermine quelle juridiction peut vous juger, où vous recevrez vos notifications légales, et comment vos droits seront défendus. Une erreur sur ces notions peut compromettre une procédure entière. Définitions juridiques : des concepts distincts Le domicile…
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