Quels recours en cas de problème avec un huissier de justice ? Les huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice depuis la réforme de 2019, sont chargés de veiller au bon fonctionnement du service public de la justice et de mettre en œuvre les décisions de justice. Comme tout professionnel, ils peuvent commettre des erreurs ou des abus dans l’exercice de leurs missions. Pour savoir comment réagir, il est nécessaire de bien comprendre les obligations qui incombent aux huissiers de justice. Il existe des moyens de défense accessibles aux justiciables pour se protéger.
I. Les Missions de l’Huissier de Justice
La liste des missions de l’huissier de justice est fixée par l’article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Certaines ne peuvent être assurées que par ce dernier quand d’autres missions sont au contraire partagées avec différents acteurs du monde judiciaire. La liste qui suit n’a pas vocation à l’exhaustivité.
A. Ramener à exécution les titres exécutoires
Il s’agit d’une mission exclusive : l’huissier a seul compétence pour assurer l’exécution des décisions judiciaires. Il est ainsi chargé de procéder à différents actes d’exécution forcée. Il est à noter qu’il n’existe pas de seuil minimal pour l’intervention d’un huissier. Parmi ces actes, on trouve notamment :
- Les saisies
Les huissiers peuvent procéder à des saisies mobilières (portant sur des biens meubles tel un véhicule) et immobilières (portant sur un appartement ou une maison par exemple) pour satisfaire les créanciers. La saisie peut être suivie d’une vente forcée, permettant ainsi de rembourser la dette du créancier. La saisie peut également avoir lieu sur le compte bancaire du débiteur ou son salaire.
- Les expulsions
Lorsqu’un jugement ordonne l’expulsion d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, l’huissier exécute cette décision, en collaboration avec les forces de l’ordre si nécessaire.
B. Signification des Actes Judiciaires et Extrajudiciaires
Il s’agit également d’une mission exclusive: la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires est nécessairement un acte d’huissier. La signification se définit comme la remise officielle d’un acte à son destinataire, assurant ainsi sa réception et sa prise de connaissance. Pour être opposable aux parties concernées, certains actes juridiques doivent impérativement être signifiés. Parmi eux, on retrouve notamment les assignations, les citations à comparaître, les jugements, et les décisions judiciaires diverses.
C. Constats d’huissier
Le constat d’huissier est un acte officiel, qui constate des faits matériels. Rédigé par un officier ministériel assermenté, il peut être utilisé comme un sérieux moyen de preuve dans le cadre d’un litige :
- Un procès-verbal de constat de désordres à la suite d’une construction permet de justifier la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
- Un procès-verbal de constat de squat est indispensable à l’initiation d’une procédure d’expulsion contre le squatteur.
D. Recouvrement Amiable et Mise en Demeure
Cette mission est moins connue et n’est pas propre à l’huissier. Il peut aussi être mandaté pour tenter de régler le litige à l’amiable. Il peut alors inciter le débiteur à régler ses dettes en s’adressant directement à lui, en le mettant en demeure d’avoir à régler les sommes dues, ou en négociant avec lui un accord de paiement. Il est important de noter que l’huissier doit respecter les délais de prescription pour réclamer une dette. L’absence de réponse du débiteur le conduira à reprendre ses missions classiques de coercition.
II. Responsabilités et Obligations
L’huissier assume des fonctions essentielles. Il doit pour cette raison respecter une déontologie stricte et des obligations légales.
A. Respect de la Légalité et de la Déontologie
- Respect des Lois et Règlements
L’huissier de justice doit exercer chacun de ses missions dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il doit notamment faire application des dispositions du Code de procédure civile, du Code des procédures civiles d’exécution, et autres textes législatifs et réglementaires pertinents. Il ne doit jamais outrepasser ses pouvoirs. La chambre régionale des commissaires de justice est chargée de veiller au respect des lois et règlements par les commissaires de son ressort, conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
- Respect de la Déontologie Professionnelle
L’huissier de justice est soumis à une déontologie stricte qui guide l’exercice de sa profession. Il doit se conformer, comme tout officier ministériel, aux règles issues de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les règles spécifiques à sa profession sont définies par les instances professionnelles, telles que la chambre nationale des huissiers de justice. Chacune des actions de l’huissier doit se conformer aux principes de probité, de loyauté, d’impartialité et de dignité. L’huissier doit également éviter tout comportement pouvant ternir l’image de la profession.
B. Obligation de Diligence et de Compétence
- Diligence
L’huissier de justice est tenu d’accomplir ses missions avec diligence. Cela signifie qu’il doit agir rapidement et efficacement pour signifier les actes, exécuter les décisions de justice et réaliser les constats. Un retard injustifié dans l’accomplissement de ses missions peut causer un préjudice aux parties concernées et engager sa responsabilité professionnelle.
- Compétence
L’huissier de justice doit faire preuve de compétence dans l’exercice de ses fonctions. Il doit veiller entretenir et améliorer ses compétences tout au long de sa carrière. Il doit être capable de conseiller efficacement les justiciables et de mener à bien des missions complexes, telles que la saisie immobilière, une procédure particulièrement piégeuse.
C. Obligation de Respecter les Droits des Justiciables
- Droits de la Défense
L’huissier de justice doit respecter les droits de la défense. Lorsqu’il signifie des actes ou exécutent des décisions de justice, il doit s’assurer que les justiciables disposent des informations nécessaires pour exercer leurs droits. A titre d’exemple, l’huissier doit informer la personne à laquelle il signifie un jugement des voies de recours disponibles et des délais dans lesquels les exercer.
- Traitement Respectueux
L’huissier de justice doit traiter les justiciables avec respect et courtoisie. Il doit éviter toute forme d’intimidation, de menace ou de harcèlement. Son comportement doit être exemplaire, même en situation de tension, lorsqu’il dirige par exemple des opérations d’expulsions. S’il commet une infraction dans l’exercice de sa mission, un signalement au procureur de la république peut être envisagé.
D. Obligation d’Assurance et de Responsabilité
- Assurance Professionnelle
L’huissier de justice est tenu de souscrire une assurance professionnelle couvrant sa responsabilité civile. Cette assurance vise à indemniser les justiciables en cas de préjudice résultant d’une faute ou d’une négligence de l’huissier dans l’exercice de ses fonctions.
- Responsabilité Disciplinaire et Pénale
En cas de manquement à leurs obligations, l’huissier de justice peut être sanctionné disciplinairement par les instances professionnelles. Il peut également engager sa responsabilité pénale en cas d’infractions (abus de pouvoir, faux en écriture, etc.). Les justiciables peuvent porter plainte auprès de la Chambre des huissiers de justice ou saisir les tribunaux compétents.
III. Typologie des dysfonctionnements
A. Erreurs de procédure
- Signification irrégulière des Actes
L’un des dysfonctionnements les plus courants est la signification irrégulière des actes judiciaires. S’il commet une erreur d’adresse, s’il identifie mal le destinataire, l’acte de l’huissier peut être annulé. De même, la notification d’un jugement qui n’est pas conforme aux règles de procédure peut invalider l’acte de signification, et plus grave encore, le jugement lui-même sous certaines conditions. Les erreurs des huissiers peuvent donc entraîner des retards dans les procédures judiciaires et affecter sérieusement les droits des justiciables.
- Non-Respect des délais légaux
L’huissier de justice est également soumis au respect des délais. Il manque à ses obligations en ne respectant pas les délais impartis pour la signification des actes ou l’exécution des décisions de justice. A titre d’exemple, si l’huissier ne dénonce pas la saisie-attribution des comptes bancaires au débiteur saisi dans un délai de 8 jours, l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la caducité de la saisie. Celle-ci est alors privée de tous ses effets. La violation des délais est source de complications juridiques pour les parties impliquées. Elle peut prolonger inutilement les litiges.
B. Abus de pouvoir
- Intimidation et Menaces
Certains huissiers de justice font usage de menaces ou d’intimidation pour forcer les débiteurs à payer leurs dettes. Les abus de pouvoir peuvent également se manifester par des visites intempestives au domicile des débiteurs, des SMS récurrents ou des communications agressives. Ces pratiques sont contraires à l’éthique professionnelle. Elles occasionnent également un stress considérable aux justiciables et doivent être sanctionnées.
- Abus de saisie
Les saisies abusives constituent un autre dysfonctionnement notable. Certains huissiers saisissent des biens qui ne sont pas concernés par la décision de justice ou procèdent à des saisies disproportionnées par rapport à la dette due. Cela peut causer des préjudices matériels importants et mener à des recours judiciaires supplémentaires (pour en savoir plus sur l’abus de saisie, y compris la saisie sur compte bancaire sans prévenir, et sur la saisie-attribution abusive, consultez nos articles).
C. Manquements déontologiques
- Manque de Respect et Courtoisie
L’huissier de justice est tenu de traiter les justiciables avec respect et courtoisie. Pourtant, de nombreux justiciables de plaignent de comportements inappropriés ou irrespectueux. Cela peut nuire à la réputation de la profession et entacher la relation de confiance entre les justiciables et les huissiers.
- Conflits d’Intérêts
Les conflits d’intérêts constituent également un problème. L’huissier doit éviter toute situation où ses intérêts personnels pourraient interférer avec leurs devoirs professionnels.
Conclusion
En maîtrisant les obligations qui pèsent sur un huissier de justice, le justiciable optimise les chances de succès de son recours, qu’il soit dirigé contre la chambre régionale des huissiers devant laquelle l’huissier peut être mis en cause ou qu’il ait lieu devant le tribunal judiciaire. Chacun doit pouvoir connaître ses droits et les moyens de se défendre face à des dysfonctionnements ou des abus. En faisant appel à un avocat qui maîtrise le contentieux de la responsabilité des huissiers et les mécanismes des voies d’exécution, il est possible d’obtenir réparation et de faire valoir ses droits de manière efficace.
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