Vous avez été condamné par décision de justice ou vous avez au contraire obtenu un jugement de condamnation en votre faveur. Vous voulez savoir quand vous pourrez l’accrocher au mur, parce qu’il sera devenu inutilisable. Réponse dans les lignes qui suivent.
Un jugement se prescrit au bout de 10 ans depuis la réforme de la prescription de 2008
Le jugement rendu par une juridiction constitue un titre exécutoire. Pour connaître sa durée de validité en somme, il faut se reporter aux dispositions contenues dans le code des procédures civiles d’exécution. En effet, en vertu de l’article L111-4 dudit Code :
« L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
Ainsi, si un individu qu’on nommera créancier obtient un jugement de condamnation à l’encontre d’une tiers que l’on nommera débiteur, et que ce dernier n’exécute pas spontanément la condamnation qui est mise à sa charge, le créancier aura 10 ans pour contraindre son débiteur à s’exécuter, en engageant par exemple une saisie de ses comptes bancaires, de son véhicule etc…
Bien entendu, ce délai décennal ne commence à courir qu’à partir du moment où le créancier porte à la connaissance du débiteur le jugement qui le condamne, en lui faisant signifier par acte de commissaire de justice cette décision.
Exemple : soit un jugement du 10.11.2011 obtenu par Monsieur X contre Madame Z et signifié à cette dernière le 20.11.2011. Ce jugement condamne Madame Z à payer 5.000 euros à Monsieur X. Monsieur X dispose d’un délai de 10 ans pour recouvrir à l’exécution forcée de cette décision, délai qui expirera le 21.11.2021.
Attention : la prescription peut être interrompue
Si l’on reprend l’exemple ci-dessus, ce n’est pas parce que nous sommes à présent le 22 novembre 2021, que la prescription est nécessairement acquise et que Madame Z sera libérée de toute contrainte vis-à-vis de Monsieur X.
Le créancier peut en effet dans la décennie qui s’est écoulée avoir bel et bien tenté d’exécuter le jugement. C’est d’ailleurs dans ce contexte que le débiteur qui ne prévient pas son créancier de son changement d’adresse peut sans le savoir avoir été destinataire d’un acte d’huissier.
Tous les actes d’exécution forcée sont interruptifs de prescription, ainsi que les paiements spontanés du débiteur conformément à l’article 2240 du Code civil.
Au lendemain de la délivrance de l’acte d’huissier, le délai de prescription recommence donc à courir, pour une nouvelle durée de dix années.
Il faut donc être vigilant et retracer l’historique du dossier pour être en mesure de déterminer si la prescription du jugement est ou non acquise.
Exemple : Las d’attendre un paiement qui ne vient pas, le 1er janvier 2012, Monsieur X recourt aux services d’un commissaire de justice qui négocie un échéancier avec Madame Z. Si cette dernière consent à régler les mensualités, chaque paiement interrompt la prescription. Supposons qu’elle ne paie que les 5 premières, entre le 5 février et le 5 juin 2012, à compter du 6 juin 2012, le délai décennal recommence à courir, et la prescription est reportée au 5 juin 2022.
Oui mais si mon jugement est antérieur à 2008 ?
Le délai de dix ans a été édicté par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Il était précédemment nettement plus long, puisqu’il était de 30 ans.
Dans ses dispositions transitoires, la loi du 17 juin 2008 prévoit en son article 26 que cette réduction du délai de 30 ans à 10 ans s’applique aux prescriptions à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, soit à partir du 19 juin 2008. Elle prévoit également qu’une fois le nouveau délai appliqué, la durée totale (soit la durée qui a déjà couru avant la réforme ajoutée à celle qui s’applique à compter de la réforme) ne doit pas excéder trente ans.
Il faut donc procéder à un calcul rapide pour connaître la nouvelle date d’expiration de la prescription.
Exemple : Soit une condamnation à payer prononcée le 1er mars 2001 et signifiée le 4 avril 2001. Entre le 5 avril 2001 et le 19 juin 2008, il sera déjà écoulé 7 années, deux mois et quinze jours. Si l’on ajoute le délai de dix ans, la prescription de cette condamnation expire donc le 19 juin 2018. La durée totale de la prescription ne dépasse pas trente ans, puisqu’elle n’est que 17 années, deux mois et quinze jours.
Si vous pensez que le délai de prescription de votre jugement est acquis et que vous faites l’objet d’une saisie abusive, contactez le cabinet SOLENT AVOCATS au plus vite.
Si au contraire, le délai de prescription du jugement qui condamne votre adversaire expire de façon imminente, contactez-nous également sans attendre, nous nous chargeons d’interrompre la prescription au plus vite et de vous aider à recouvrer votre créance.
