La saisie des aéronefs : procédure, conditions et évolutions récentes

La saisie d’un aéronef est une procédure redoutable pour un créancier et dévastatrice pour un débiteur. En raison de la valeur économique considérable de ces actifs et de leur grande mobilité, leur immobilisation forcée constitue un levier puissant dans le recouvrement de créances. Toutefois, cette mesure est encadrée par un régime juridique complexe, à la croisée du droit des biens, du droit des transports et des procédures civiles d’exécution. Sa mise en œuvre exige une analyse précise des règles nationales et internationales applicables. Le particularisme de cette procédure la rapproche à certains égards de la saisie de navire, bien qu’elle possède ses propres fondements et spécificités. Comprendre ces mécanismes est indispensable pour tout acteur économique, qu’il soit créancier cherchant à sécuriser ses droits ou propriétaire d’aéronef souhaitant se prémunir contre une immobilisation abusive. Notre cabinet propose un accompagnement sur mesure pour ces procédures techniques, notamment dans le cadre de nos services dédiés à la saisie de moyens de transport.

Introduction : le régime particulier des aéronefs

L’aéronef perturbe la classification juridique traditionnelle des biens. Bien que qualifié de bien meuble, son statut juridique présente des caractéristiques qui le rapprochent d’un bien immobilier, justifiant ainsi des règles de saisie dérogatoires au droit commun.

Définition de l’aéronef

Juridiquement, l’article L. 6121-2 du Code des transports qualifie expressément l’aéronef de bien meuble. Cette catégorie inclut tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs, qu’il s’agisse d’avions commerciaux, de jets privés, d’hélicoptères ou de ballons dirigeables. Cependant, cette qualification de « meuble » est immédiatement tempérée par un ensemble de règles spécifiques qui tiennent compte de sa valeur et de sa nature de bien de transport international.

Particularisme et assimilation aux biens immobiliers

L’aéronef n’est pas un meuble ordinaire. Son régime juridique emprunte de nombreuses caractéristiques à celui des immeubles. L’élément central de ce particularisme est son immatriculation, obligatoire, sur un registre national, à l’instar de la publicité foncière pour les immeubles. Cette inscription sur un registre, comme le prévoit le Code de l’aviation civile, permet d’identifier l’aéronef, son propriétaire et les droits réels qui le grèvent.

Cette quasi-assimilation à un immeuble se manifeste principalement à travers deux mécanismes :

• La publicité des droits : La vente d’un aéronef ou la constitution de droits réels sur celui-ci doivent faire l’objet d’une publicité sur le registre d’immatriculation pour être opposables aux tiers. Cette exigence de publicité est directement inspirée du système applicable aux transactions immobilières.
• L’hypothèque aérienne : L’aéronef peut faire l’objet d’une hypothèque, une sûreté réelle traditionnellement réservée aux immeubles. L’hypothèque aérienne, régie par le Code des transports, permet à un créancier de garantir sa créance sur la valeur de l’appareil et de bénéficier d’un droit de préférence et d’un droit de suite.

Ce statut hybride, entre bien meuble par nature et bien immobilier par destination juridique, justifie l’existence de procédures de saisie spécifiques, distinctes de la saisie-vente mobilière de droit commun.

Les fondements juridiques de la saisie d’aéronefs

Le cadre légal régissant la saisie des aéronefs est multiple. Il repose sur des dispositions nationales spécifiques, des conventions internationales et, à titre subsidiaire, sur le droit commun des procédures d’exécution.

Code de l’aviation civile et code des transports

Le droit français de la saisie d’aéronefs trouve sa source principale dans deux codes. Historiquement, le Code de l’aviation civile, notamment en ses articles R. 123-1 et suivants, posait les règles de la saisie conservatoire et de la saisie-exécution. Dans un effort de clarification et de centralisation, un mouvement de codification a progressivement transféré ces dispositions dans le Code des transports. Aujourd’hui, les articles L. 6123-1 et suivants du Code des transports constituent le socle législatif de la matière. Ce mouvement de codification a été parachevé récemment, assurant une meilleure lisibilité du droit applicable.

Conventions internationales (rome 1933, genève 1948)

La dimension internationale du transport aérien rend les conventions internationales particulièrement importantes. Deux textes principaux doivent être mentionnés :

• La Convention de Rome du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs. Bien que non ratifiée par la France, elle constitue une référence doctrinale et historique importante, ayant inspiré de nombreux régimes nationaux. Elle pose notamment le principe de l’insaisissabilité des aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics réguliers, sauf pour certaines créances spécifiques.
• La Convention de Genève du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs. Ratifiée par la France, cette convention est essentielle. Elle n’organise pas la procédure de saisie elle-même, mais elle garantit la reconnaissance des droits réels (propriété, hypothèques) régulièrement inscrits sur le registre d’un État contractant. Elle a donc un impact direct sur l’efficacité d’une saisie en déterminant l’ordre des créanciers et en protégeant les titulaires de droits inscrits.

Rôle du droit commun subsidiaire

Lorsque les textes spéciaux du Code des transports ou les conventions internationales sont silencieux, le droit commun des procédures civiles d’exécution, codifié dans le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), a vocation à s’appliquer. Ce rôle subsidiaire est fondamental. Par exemple, les principes généraux gouvernant la compétence territoriale du juge, les conditions de validité des actes d’huissier ou les voies de recours contre une décision d’autorisation de saisie peuvent être tirés du CPCE, à moins qu’une règle spéciale n’y déroge expressément.

La saisie conservatoire d’aéronefs

La saisie conservatoire est une mesure préventive. Elle vise à immobiliser un aéronef pour garantir une créance dont le bien-fondé n’est pas encore définitivement établi par un titre exécutoire. Son objectif est d’empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité en déplaçant l’appareil hors de portée du créancier.

Conditions (créance paraissant fondée, rôle de la convention de 1952 par analogie)

Pour obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur un aéronef, le créancier doit démontrer que sa créance « paraît fondée en son principe ». Cette condition, issue de l’article L. 511-1 du CPCE et applicable par renvoi, est moins exigeante que la preuve d’une créance « certaine, liquide et exigible ». Une simple vraisemblance suffit. Le créancier doit présenter au juge des éléments qui rendent son droit crédible.

De plus, il doit justifier de « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement » de sa créance. La grande mobilité de l’aéronef et la facilité avec laquelle il peut quitter le territoire national constituent en elles-mêmes une circonstance de cette nature.

Fait intéressant, bien qu’elle concerne les navires, la Convention de Bruxelles de 1952 sur la saisie conservatoire est parfois utilisée par analogie pour éclairer certains concepts. Elle ne requiert qu’une simple « allégation de créance », un seuil encore plus bas. Si cette règle n’est pas directement transposable, l’esprit libéral qui l’anime influence l’appréciation des juges, conscients de la nécessité d’agir vite pour ce type d’actifs.

Procédure (autorisation judiciaire, compétences territoriales, publicité)

La procédure débute par une requête adressée au juge. Le créancier doit obtenir une autorisation judiciaire avant toute mesure d’immobilisation. La compétence d’attribution revient au juge de l’exécution (JEX). Une jurisprudence récente a précisé que le JEX est exclusivement compétent pour autoriser la saisie conservatoire d’un aéronef étranger ou appartenant à un propriétaire non domicilié en France (Civ. 2e, 2 févr. 2023). Territorialement, le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou, si ce dernier est à l’étranger, celui du lieu d’exécution de la mesure, c’est-à-dire le juge dans le ressort duquel se trouve l’aéroport où l’aéronef est stationné.

Une fois l’ordonnance obtenue, un huissier de justice la signifie au débiteur et la notifie à l’autorité aéroportuaire et à la direction de l’aviation civile pour assurer l’immobilisation effective. La publicité de la saisie sur le registre d’immatriculation de l’aéronef est une étape fondamentale pour la rendre opposable aux tiers, notamment à un éventuel acquéreur.

Effets et mainlevée

L’effet principal de la saisie conservatoire est l’immobilisation de l’aéronef. Il ne peut plus décoller. Cette indisponibilité matérielle a des conséquences économiques immédiates pour son exploitant (annulation de vols, perte de revenus). Le propriétaire du navire ou toute partie intéressée peut demander la mainlevée de la saisie. Cette mainlevée peut être obtenue soit en contestant le bien-fondé de la mesure (la créance ne paraît pas fondée, la procédure est irrégulière), soit en fournissant une garantie financière suffisante (caution bancaire, consignation d’une somme) pour couvrir le montant de la créance alléguée. Le juge statue alors sur cette demande, mettant en balance les intérêts du créancier et le préjudice subi par le propriétaire de l’appareil.

La saisie-exécution d’aéronefs

La saisie-exécution est une mesure d’exécution forcée. Elle n’est plus conservatoire mais vise à la vente de l’aéronef pour désintéresser le créancier sur le prix obtenu. Elle suppose que le créancier dispose déjà d’une créance reconnue.

Conditions (titre exécutoire, propriété de l’aéronef)

La condition sine qua non de la saisie-exécution est la détention d’un titre exécutoire par le créancier. Il peut s’agir d’une décision de justice définitive, d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou de tout autre titre auquel la loi attache force exécutoire. Sans ce titre, la saisie-exécution est impossible.

Ensuite, l’aéronef doit impérativement appartenir au débiteur visé par le titre exécutoire. La preuve de la propriété est donc un enjeu majeur. Les structures complexes de détention (sociétés écrans, leasing, fiducies) peuvent rendre l’identification du véritable propriétaire difficile et nécessitent des investigations approfondies, souvent avec l’aide d’un avocat.

Procédure (commandement, procès-verbal, notification, publicité)

La procédure commence par la signification d’un commandement de payer au débiteur par un huissier de justice. Cet acte lui enjoint de régler sa dette, faute de quoi l’aéronef sera saisi et vendu. Si le paiement n’intervient pas, l’huissier procède à la saisie matérielle de l’appareil et dresse un procès-verbal de saisie. Cet acte marque le point de départ de l’indisponibilité juridique de l’aéronef : il ne peut plus être vendu ni grevé de nouvelles sûretés par son propriétaire.

La saisie est ensuite dénoncée aux créanciers inscrits (notamment les créanciers hypothécaires) pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits. La procédure aboutit à la rédaction d’un cahier des conditions de vente et à l’organisation de la vente forcée. Cette étape cruciale, qui s’apparente à la vente forcée d’aéronefs, se déroule généralement aux enchères publiques devant le tribunal.

Les actualités jurisprudentielles et législatives

Le droit de la saisie d’aéronefs est en constante évolution, sous l’impulsion de la législation et des décisions de justice qui affinent le régime applicable.

Compétence du juge de l’exécution (décret 2023-1008)

Un décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 a parachevé la codification des règles réglementaires relatives à la saisie et aux sûretés sur aéronefs dans le Code des transports. Entrée en vigueur le 1er novembre 2023, cette réforme a clarifié et modernisé les textes, mais surtout, elle a définitivement consacré la compétence de principe du juge de l’exécution (JEX) pour l’ensemble du contentieux des saisies d’aéronefs, renforçant la cohérence et la spécialisation de la procédure.

Immunité d’exécution des aéronefs d’état (civ. 1re, 13 mars 2024)

Une décision très récente de la Cour de cassation a apporté une précision importante sur les immunités d’exécution dont bénéficient les États étrangers. Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour a jugé qu’une renonciation expresse et générale d’un État à son immunité d’exécution suffisait pour permettre la saisie d’un aéronef lui appartenant. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une renonciation spéciale visant cet aéronef en particulier, dès lors que l’État ne démontre pas que l’appareil est spécifiquement affecté à l’usage de sa mission diplomatique. Cette décision facilite les poursuites contre des débiteurs étatiques en limitant leur capacité à se retrancher derrière leur immunité.

Saisie des soutes (jurisprudence paris, 7 mai 2003)

La question de la nature juridique du carburant (les soutes) a été tranchée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 mai 2003. La cour a jugé que le carburant, bien que distinct de l’aéronef lui-même, en est un « accessoire nécessaire » à son fonctionnement. Son immobilisation entraînant de fait l’immobilisation de l’appareil, sa saisie doit suivre le régime spécial de la saisie d’aéronefs et non le droit commun de la saisie mobilière. Cette solution logique confirme que toute mesure ayant pour effet de clouer un aéronef au sol doit respecter les garanties et procédures spécifiques à cet actif.

La saisie d’un aéronef est une arme juridique dont la complexité et les enjeux financiers exigent une expertise pointue. Une procédure mal engagée peut être annulée, tandis qu’une défense mal préparée peut entraîner des pertes économiques considérables. Pour une analyse approfondie de votre situation et une stratégie adaptée, prenez contact avec notre équipe d’avocats.

Sources

• Code des transports (notamment articles L. 6123-1 et s., R. 6123-1 et s.)
• Code de l’aviation civile (notamment articles R. 123-1 et s.)
• Code des procédures civiles d’exécution
• Convention de Genève du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs
• Convention de Rome du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs