La saisie des droits incorporels permet aux créanciers de récupérer leur dû en saisissant les parts sociales, valeurs mobilières ou autres biens immatériels du débiteur. Cette procédure spécifique demande rigueur et précision. Pour une compréhension approfondie de leur définition et de leur domaine d’application, vous pouvez consulter notre article sur les droits incorporels.
Cibler le bon tiers saisi
Le choix du tiers saisi détermine la validité de toute la procédure.
Pour les parts sociales : signifiez l’acte à la société concernée.
Pour les valeurs mobilières : visez la personne morale émettrice ou l’intermédiaire habilité selon le cas. Un mode d’emploi spécifique à la saisie des valeurs mobilières est par ailleurs disponible pour approfondir ce point.
Variantes selon les titres :
- Titres nominatifs : mandataire de la société
- Titres au porteur : intermédiaire tenant le compte
- Titres nominatifs administrés : intermédiaire gérant le compte-titres
Toute erreur sur le destinataire peut annuler la saisie (Civ. 2e, 8 déc. 2022).
Rédiger un acte irréprochable
Cinq mentions obligatoires à peine de nullité :
- Identité du débiteur
- Titre exécutoire fondant la saisie
- Décompte des sommes (principal, frais, intérêts) avec taux d’intérêt
- Indication de l’indisponibilité des droits pécuniaires
- Sommation au tiers de déclarer les saisies ou nantissements préexistants
L’absence du taux d’intérêt suffit à annuler l’acte (Civ. 2e, 31 mai 2001).
Les effets directs de la saisie
La saisie rend immédiatement indisponibles :
- Le titre lui-même (part sociale, action)
- Les droits financiers liés (dividendes, intérêts)
Le débiteur reste propriétaire et conserve ses droits politiques (vote, information) mais ne peut plus vendre ni nantir ces titres.
Une solution existe pour le débiteur : consigner une somme suffisante auprès de la Caisse des dépôts pour obtenir mainlevée.
Obligations limitées du tiers saisi
Le tiers saisi doit :
- Signaler les saisies ou nantissements antérieurs
- Ne pas faire obstacle à la procédure
Fait surprenant : il n’est pas tenu d’indiquer l’étendue des droits du débiteur, contrairement à la saisie-attribution.
Sa responsabilité en cas de manquement se limite à des dommages-intérêts, sanction plus légère que pour d’autres saisies.
Dénonciation rapide au débiteur
Délai strict : huit jours à compter de la signification au tiers.
Contenu de l’acte de dénonciation :
- Copie du procès-verbal de saisie
- Information sur le délai de contestation d’un mois
- Indication du juge compétent
- Possibilité de vente amiable
- Reproduction des articles pertinents du code
Le non-respect du délai entraîne la caducité automatique de la saisie.
Pièges à éviter
Trois erreurs fatales :
- Dépasser le délai de dénonciation de huit jours Effet : caducité immédiate sans possibilité de rattrapage
- Omettre une mention obligatoire dans l’acte Effet : nullité possible si un préjudice est démontré
- Se tromper de tiers saisi Effet : inefficacité totale de la procédure
Vérifiez aussi la proportionnalité de la saisie par rapport à la créance réclamée. Le débiteur dispose par ailleurs de voies de recours, notamment pour contester la saisie, un aspect récemment précisé par la jurisprudence.
De la saisie à la vente
Après la saisie, deux voies s’ouvrent :
Pour les valeurs cotées : vente simplifiée, au prix du marché, sans enchères.
Pour les droits non cotés : vente plus complexe avec cahier des charges et enchères.
Dans tous les cas, le débiteur dispose d’un mois pour organiser une vente amiable. Pour approfondir les mécanismes et particularités de la vente forcée de ces droits, un article dédié est à votre disposition.
Sources
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 231-1 à L. 233-3 et R. 231-1 à R. 233-9
- Répertoire de procédure civile Dalloz, « Saisie des droits incorporels » (Rudy LAHER, 2023)
- Jurisprudence : Civ. 2e, 8 déc. 2022, n° 19-20.143 ; Civ. 2e, 31 mai 2001, n° 99-20.170 ; Civ. 2e, 8 avr. 1999, n° 97-14.742
Pour une assistance personnalisée dans la mise en œuvre ou la contestation d’une saisie de parts sociales, nos avocats sont à votre disposition pour vous guider à chaque étape de la procédure.
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