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L’exportation ouvre des perspectives commerciales séduisantes mais comporte des risques spécifiques. Comment protéger votre trésorerie quand un client étranger ne paie pas? L’assurance-crédit à l’exportation, notamment via la Coface, constitue un outil essentiel pour les entreprises qui se développent à l’international.
Les polices d’assurance-crédit export: trois formules adaptées à vos besoins
Pour mieux comprendre les fondements de cette protection, explorez la définition et l’évolution de l’assurance-crédit.
La police pour opération ponctuelle
Pour une vente isolée ou un projet spécifique, cette formule convient parfaitement. Elle couvre généralement:
- Une transaction unique
- Des biens d’équipement coûteux
- Des prestations de services complexes
Le Code des assurances reconnaît cette formule comme l’une des branches d’assurance-crédit (branche 14) selon l’article R.321-1. Cette police se caractérise par une étude approfondie du risque et une prime calculée spécifiquement pour l’opération concernée.
Le contrat d’abonnement
Pour les entreprises qui exportent régulièrement vers les mêmes pays, le contrat d’abonnement offre une solution plus souple:
- Un contrat cadre initial
- Des avenants pour chaque opération
- Une actualisation périodique des garanties
La jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé la validité de ces contrats et leur nature juridique d’assurance (Cass. 1re civ., 23 juin 1992, RGAT 1992, p.609).
La police globale
Solution complète pour les exportateurs réguliers, la police globale:
- Couvre l’ensemble du portefeuille clients à l’export
- Combine garanties de court, moyen et long terme
- Intègre risques commerciaux et politiques
Cette formule, mentionnée à l’article L.432-2 du Code des assurances, permet une mutualisation optimale des risques et une gestion simplifiée.
La mise en œuvre de la garantie
Modalités d’octroi
L’article L.432-3 du Code des assurances précise que « la garantie de l’État est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ». Ce cadre légal bénéficie d’une reconnaissance progressive au niveau européen. Une procédure rigoureuse qui comprend:
- L’examen préalable du dossier
- L’évaluation du risque pays
- L’analyse de la solidité financière du client étranger
La garantie peut couvrir jusqu’à 95% des pertes pour les risques politiques et 90% pour les risques commerciaux.
Le rôle de la commission des garanties
Créée par la loi n°49-874 du 5 juillet 1949, cette commission:
- Émet un avis consultatif mais déterminant
- Évalue les risques selon une grille d’analyse fine
- Propose les conditions tarifaires de la garantie
Son avis n’est pas requis pour les opérations de gestion courante depuis la loi de finances rectificative n°97-1239 du 29 décembre 1997.
Convention État-Coface
La loi prévoit qu’une convention spécifique soit établie entre l’État et la Coface pour:
- Préciser les modalités d’enregistrement comptable
- Définir les conditions de contrôle des opérations
- Organiser la certification par les commissaires aux comptes
Cette convention protège les intérêts des assurés. L’article L.432-3 du Code des assurances garantit que même en cas de difficultés financières de la Coface, les créances nées des opérations garanties par l’État sont préservées.
L’indemnisation en cas de sinistre
Types de dommages couverts
Les polices d’assurance-crédit à l’exportation couvrent:
- Les pertes directes (non-paiement du client)
- Les pertes indirectes (frais engagés pour l’exécution du contrat)
- Les dommages matériels dans certains cas
Les risques politiques peuvent inclure guerres, révolutions, décisions gouvernementales ou catastrophes naturelles. Les risques commerciaux concernent principalement l’insolvabilité du débiteur.
Calcul et versement de l’indemnité
Le calcul s’effectue généralement ainsi:
- Montant de la créance impayée
- Moins la quotité non garantie (5 à 15%)
- Moins les frais économisés par l’interruption du contrat
Le délai d’indemnisation varie selon les contrats mais intervient habituellement entre 30 jours et 6 mois après la déclaration du sinistre, selon la complexité du dossier et le type de risque réalisé.
Optimiser votre couverture export: aspects pratiques
Ne négligez pas l’étude préalable des marchés cibles. Les statistiques montrent que 65% des sinistres auraient pu être évités par une meilleure analyse du risque pays.
L’agrément préalable des clients est crucial. Selon la Coface, les exportateurs qui obtiennent systématiquement l’agrément de leurs clients enregistrent 40% moins d’impayés.
Attention aux exclusions de garantie! La police standard ne couvre généralement pas:
- Les risques de change
- Les pénalités contractuelles
- Les litiges commerciaux sur la qualité
Vérifiez votre police d’assurance pour comprendre précisément l’étendue de votre couverture. Certaines clauses peuvent limiter considérablement vos droits à indemnisation.
La documentation des créances est essentielle. Conservez rigoureusement:
- Les bons de commande signés
- Les preuves de livraison
- Les factures et correspondances
Saviez-vous que la Coface, qui intervient régulièrement pour les PME exportatrices, dispose de données sur plus de 200 pays? Cette expertise offre un avantage compétitif substantiel aux entreprises françaises.
Nos avocats spécialistes du droit du crédit et des assurances peuvent vous aider à négocier les meilleures conditions de garantie et vous assister en cas de litige avec votre assureur. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de vos contrats d’exportation et de vos polices d’assurance-crédit.
Sources
- Code des assurances, articles L.432-1 à L.432-3 et R.321-1
- Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 instituant la commission des garanties
- Loi de finances rectificative n°97-1239 du 29 décembre 1997
- Nicolas, V. « Assurance-crédit interne et à l’exportation », JurisClasseur Droit bancaire et financier, Fasc. 800, 31 août 2005
- Cass. 1re civ., 23 juin 1992, RGAT 1992, p.609, note J. Kullmann
- Décret n°94-376 du 14 mai 1994 relatif au statut de la Coface
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