Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Vente publique d’objets mobiliers abandonnés : procédure et régimes spécifiques
Par Raphaël MORENONLe 24 septembre 2025Professionnels, des objets clients abandonnés vous encombrent ? Découvrez comment les vendre légalement pour libérer votre espace et récupérer votre dû. Guide simple.
Le titre exécutoire non valable
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionSaisie, jugement, acte notarié... Faites face à une exécution forcée ? Découvrez comment vérifier la validité du document et contester la procédure pour défendre vos droits.L’abus de saisie et le principe de proportionnalité : protection du débiteur en exécution forcée
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVictime d'une saisie abusive ou excessive ? Protégez vos biens et vos droits ! Notre guide simple vous montre comment contester efficacement une mesure d'exécution forcée. Informez-vous !Le délai de grâce et l’exécution forcée
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionFace à une dette exigible et la menace de saisie ? Découvrez comment le délai de grâce judiciaire peut vous offrir un répit pour réorganiser vos finances.Les biens mobiliers insaisissables en france : liste exhaustive, exceptions et protection du débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionFace à une saisie, quels biens sont protégés par la loi française ? Découvrez vos droits, la liste des biens insaisissables et les exceptions à connaître absolument pour vous défendre.Règlement amiable agricole : prévenir et gérer les difficultés des exploitants et protéger les cautions
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionAgriculteurs en difficulté financière ? Le Règlement Amiable Agricole (RAA) protège votre exploitation et votre logement. Découvrez comment prévenir la faillite.Inaliénabilité et insaisissabilité du patrimoine : guide complet par clauses et fiducie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionProtégez efficacement votre patrimoine des créanciers ! Découvrez comment rendre vos biens insaisissables ou inaliénables grâce à ce guide clair. Sécurisez vos actifs.Expulsions locatives et surendettement : stratégies de protection du débiteur et droit au logement
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionExpulsion ou surendettement : ne baissez pas les bras ! Connaissez vos droits et les solutions légales pour protéger votre logement en France.Vie privée du débiteur face à la saisie : encadrement légal, nouvelles réformes (2023-2025) et protection des données
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionSaisie & recouvrement : vos droits face aux créanciers ! Votre vie privée et votre domicile sont protégés. Apprenez à contester les abus en droit français.Immunité d’exécution : cadre légal et stratégies de protection des biens publics français et étrangers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionCréancier d'une entité publique ? L'immunité d'exécution rend le recouvrement de dettes complexe. Découvrez les règles, exceptions et comment agir.Commissaire de justice : attributions, monopole et réformes de l’exécution forcée en droit français
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe commissaire de justice (ex-huissier) : quels sont ses vrais pouvoirs ? Saisies, dettes... Comprenez ses limites pour mieux protéger vos droits.Tiers dans les procédures d’exécution : rôles, obligations et responsabilités du tiers saisi
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionRecouvrement de dettes : banques, employeurs... découvrez les obligations strictes des tiers impliqués. Sécurisez vos démarches et évitez les pièges !Le titre exécutoire : définition, conditions de validité et typologie des actes en droit des procédures civiles d’exécution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionRécupérer une dette impayée ? Le titre exécutoire est la clé ! Découvrez ses conditions, ses formes et comment il vous permet d'agir efficacement.Procédures civiles d’exécution et saisie en france : guide complet, réformes 2025 et impact sur les couples
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionDettes impayées, saisies : comprenez le recouvrement de créance et défendez vos droits. Guide clair pour créanciers et débiteurs en France.Le juge de l’exécution (jex) : statut, compétences, procédures et réformes clés pour une exécution forcée efficace
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionSaisies, dettes, exécution forcée ? Découvrez le rôle clé du Juge de l'Exécution (JEX) ! Protégez vos droits ou recouvrez vos créances simplement. Un guide essentiel.Surendettement des particuliers : effacement des dettes et obstacles à l’exécution forcée
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionFace au surendettement en France, découvrez comment la procédure légale peut vous offrir un nouveau départ et même effacer vos dettes. Sortez de l'endettement !Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionContrainte URSSAF et dettes : découvrez comment le surendettement peut geler les poursuites et vous aider à trouver une solution. Protégez vos droits !L’impact des procédures collectives sur l’exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVotre débiteur est en procédure collective ? Découvrez comment vos droits de créancier sont impactés et les démarches pour protéger vos créances.Distribution et répartition des deniers après saisie de navires et aéronefs : régimes dérogatoires et ordre des créanciers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVente forcée d'un navire ou aéronef ? Découvrez la procédure complexe de distribution des fonds. Protégez vos droits de créancier ou débiteur.Distribution des deniers après saisie mobilière : procédure, acteurs et recours judiciaires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionSaisie mobilière : comment l'argent est réparti ? Découvrez la procédure de distribution des fonds entre créanciers et débiteurs, et protégez vos droits. Guide clair.Distribution des deniers hors exécution forcée : guide juridique et procédure amiable (art. 1281-1 cpc)
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVous vendez un bien et devez payer plusieurs créanciers ? Découvrez la procédure amiable française pour une répartition juste des fonds et éviter les conflits.