Par Yasmine EDDAM
Le 9 août 2023
L’engagement de la caution peut être impacté par la fusion-absorption de la société créancière. L’étendue de l’engagement de la caution Lors d’une demande de prêt bancaire, la banque peut demander des garanties supplémentaires à son cocontractant futur. L’une des garanties est formalisée par un acte de cautionnement. Il s’agit d’un contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Selon l’article 2292 du code civil, « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables ». Il est donc essentiel que la caution ait pu connaître et comprendre l’étendue de son engagement envers le créancier. A titre d’exemple, en matière d’ouverture de crédit, la Cour de cassation a jugé que le « caractère éventuel de tels versements » impliquait que « cette ouverture de crédit ne pouvait revêtir le caractère de prêt qu’à compter de la mise…
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