Commissaire de justice
Devenir commissaire de justice : parcours et perspectives
Par Charlotte GAUCHONLe 4 mai 2025Une profession juridique nouvelle, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en 2022. Le commissaire de justice exerce une mission quotidienne essentielle : signification d’actes, exécution de décisions judiciaires, constats, ventes aux enchères. Ce métier exigeant attire chaque année des candidats déterminés. Mais comment intégrer cette profession réglementée aux multiples facettes? Formation initiale et conditions d’accès Les diplômes indispensables Pour accéder à la profession, un master en droit est exigé. L’article 1er du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 l’indique clairement. D’autres diplômes sont admis comme équivalents selon l’arrêté du 13 décembre 2019 : tout diplôme national sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion. L’examen d’accès Le passage par l’examen d’accès à la formation professionnelle constitue une étape incontournable. L’article 11 du décret du 15 novembre 2019 encadre cet examen qui comprend des épreuves écrites d’admissibilité…
L’organisation professionnelle et la discipline des commissaires de justice : comprendre les rouages d’un corps réglementé
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution```html Dans l’ombre de notre système juridique œuvrent les commissaires de justice. Ces professionnels manient quotidiennement des pouvoirs considérables : ils signifient des actes, exécutent des décisions de justice, procèdent à des saisies. Une question s’impose alors : comment s’assurer de leur probité et de leur compétence ? Le législateur…La responsabilité du commissaire de justice : quels recours en cas de faute ?
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution```html Un acte de signification égaré. Une vente aux enchères entachée d’irrégularités. Une saisie pratiquée sur de mauvais biens. Pour mieux appréhender le cadre de sa responsabilité, il est utile de se pencher sur son statut professionnel issu de la fusion. Même le commissaire de justice, officier ministériel assermenté, n’est…Les prérogatives du commissaire de justice : des pouvoirs encadrés mais étendus
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution« Ouvrez, c’est le commissaire de justice ! » Cette sommation peut glacer le sang. Mais que peut réellement cet officier ministériel ? Entre droit de pénétrer dans un domicile et accès aux données bancaires, ses prérogatives impressionnent. Ces pouvoirs sont d’ailleurs essentiels à ses missions monopolistiques. Elles restent toutefois…Les missions monopolistiques du commissaire de justice
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionDerrière son titre officiel, le commissaire de justice détient un pouvoir que nul autre ne peut exercer. Ce professionnel du droit possède seul l’autorité d’exécuter certains actes essentiels au bon fonctionnement de notre système juridique. Mais quelles sont exactement ces prérogatives exclusives? Et comment se distinguent-elles des activités concurrentielles du…La tarification des actes du commissaire de justice : comprendre pour mieux anticiper
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution« Combien ça va me coûter ? » Cette question légitime vous préoccupe avant de mandater un commissaire de justice. Née de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, cette nouvelle entité a hérité d'une structure tarifaire spécifique, notamment pour les actes soumis à un tarif réglementé. La…La création du commissaire de justice : une profession née de la fusion
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution```html La loi Macron a secoué le monde juridique français en 2015. Parmi ses bouleversements : la naissance d’une nouvelle profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné. Leur héritier ? Le commissaire de justice. Cette transformation modifie l’accès aux services juridiques…Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justice
Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe commissaire de justice exerce bien plus de missions que celles pour lesquelles on le connaît habituellement. Pour mieux appréhender la richesse de ses attributions, il convient de se pencher sur la création de cette profession, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Derrière l’image du…
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