Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Tarification des actes de commissaire de justice : guide complet 2025
Par Raphaël MORENONLe 29 octobre 2025Commissaire de justice : Démystifiez sa facturation ! Comprenez les émoluments et frais réglementés pour maîtriser les coûts de vos procédures judiciaires en toute transparence.
Valeurs mobilières et droits d’associé : les saisir pour garantir votre créance
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireDans un monde économique où les actifs financiers prennent une place prépondérante, les créanciers doivent adapter leurs stratégies de recouvrement. Les actions, parts sociales et autres instruments financiers représentent souvent une part substantielle du patrimoine des débiteurs. Savoir les saisir peut s'avérer décisif pour garantir le paiement d'une créance. Le…La saisie européenne des comptes bancaires : recouvrer vos créances par-delà les frontières
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireLa récupération d'argent à l'international s'apparente souvent à un parcours du combattant. Le débiteur domicilié dans un autre pays, des comptes bancaires dispersés dans l'Union européenne, des législations nationales divergentes... Autant d'obstacles qui compliquent le recouvrement de créances transfrontalières. Depuis 2017, un nouvel outil bouleverse cette donne : l'ordonnance européenne…Les sûretés judiciaires : une alternative aux saisies conservatoires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireEn cas de créance menacée, deux voies s'offrent aux créanciers : la saisie conservatoire ou la sûreté judiciaire. La première bloque les biens du débiteur et les rend indisponibles. La seconde, moins contraignante mais tout aussi efficace, permet d'inscrire un droit préférentiel sur certains biens sans les immobiliser. Cette protection…Mesures conservatoires et procédures collectives : anticiper pour protéger vos droits
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireLorsqu'un créancier détient une créance qui semble légitime mais n'est pas encore reconnue par un titre exécutoire, il se trouve dans une situation précaire. Si son débiteur rencontre des difficultés financières et fait l'objet d'une procédure collective, le risque est grand de voir ses chances de recouvrement s'évanouir. Face à…Les aspects internationaux des mesures conservatoires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireEn tant que créancier, comment protéger vos droits quand votre débiteur possède des actifs à l'étranger ? Les mesures conservatoires offrent une solution concrète, mais leur mise en œuvre internationale soulève des questions complexes. 1. Garantir vos créances à l'international Les mesures conservatoires permettent de sécuriser une créance en rendant…Procédure de saisie-attribution : étapes et formalisme
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution constitue une procédure redoutable pour le recouvrement des créances. Ce mécanisme, instauré par la loi du 9 juillet 1991, permet au créancier muni d’un titre exécutoire d’obtenir le paiement immédiat de sa créance en saisissant les sommes dues à son débiteur par un tiers. Cet article détaille le…Effets et contestations de la saisie-attribution : comprendre ce mécanisme d’exécution forcée
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution constitue un mécanisme redoutable pour les créanciers munis d'un titre exécutoire. Cette procédure permet d'obtenir le paiement rapide d'une créance en bloquant les sommes dues au débiteur par un tiers. Ses effets juridiques sont immédiats et radicaux, mais restent encadrés par un système de contestation qui garantit les…Situations particulières en matière de saisie-attribution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution, procédure d’exécution redoutable par son effet immédiat sur les créances, soulève des questions épineuses dans certaines configurations. Après avoir pris connaissance des fondements et du déroulement standard de la saisie-attribution, cet article propose un décryptage des situations qui méritent une attention particulière. 1. Saisie-attribution et procédures collectives La…Saisie-attribution : créances indisponibles et insaisissables
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionCertaines créances résistent à la saisie-attribution. Même avec un titre exécutoire en poche, vous pourriez vous heurter à des obstacles juridiques solides. Pour mieux comprendre le fonctionnement général de cette procédure, voici une immersion dans le monde des créances indisponibles et insaisissables. Les créances indisponibles L’indisponibilité d’une créance constitue un…Saisie-attribution et procédures collectives
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa rencontre entre une procédure de saisie-attribution et l'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, crée une zone de friction juridique majeure. Elle oppose le droit des voies d'exécution, qui vise à permettre à un créancier de recouvrer sa créance, et le droit…Saisie-attribution : pièges et cas pratiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution constitue un outil puissant pour recouvrer des créances. Mais certaines configurations atypiques peuvent compliquer sa mise en œuvre. Un praticien averti doit connaître ces situations particulières pour éviter les écueils procéduraux et pleinement maîtriser le fonctionnement général de la saisie-attribution. 1. La saisie sur soi-même : un mécanisme…La saisie-vente : principes fondamentaux et conditions requises
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteLa saisie-vente est régulièrement pratiquée pour obtenir le paiement forcé d’une créance. Mais connaissez-vous ses mécanismes? Quand peut-on y recourir? Qui peut l’utiliser et contre qui? Notre cabinet d'avocats experts en voies d'exécution analyse les aspects essentiels de cette procédure. Introduction : qu’est-ce que la saisie-vente ? La saisie-vente permet…Quels biens peuvent faire l’objet d’une saisie-vente ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteLa saisie-vente constitue une procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire vendre les biens mobiliers corporels de son débiteur pour se faire payer sur le prix. Cette mesure d’exécution forcée, prévue aux articles L. 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.), soulève…Le statut particulier des véhicules dans la saisie-vente
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteUn véhicule représente souvent une valeur patrimoniale accessible pour un créancier cherchant à recouvrer sa créance. La procédure de saisie-vente présente des particularités quand elle vise un véhicule terrestre à moteur. Entre insaisissabilité relative et modalités pratiques spécifiques, plusieurs règles encadrent cette procédure. La saisissabilité du véhicule La saisissabilité d’un…Les incidents liés à la propriété des biens dans la saisie-vente
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-venteLa saisie-vente, procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de faire vendre les biens mobiliers de son débiteur, n’est pas à l’abri d’incidents. Parmi les plus délicats figurent les contestations relatives à la propriété des biens saisis. Entre erreurs d’identification, situations de vie commune où les patrimoines se mêlent, comme…La saisie-vente face aux procédures collectives et au surendettement
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-vente```html Vous avez obtenu un titre exécutoire contre votre débiteur et vous êtes prêt à lancer une saisie-vente? Attention : l’ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement peut tout changer. Ces situations juridiques spécifiques imposent des règles strictes qui suspendent ou interdisent les voies d’exécution individuelles. Un point…Les oppositions et l’adjonction des créanciers dans la saisie-vente
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-vente```html La saisie-vente place souvent les créanciers dans une situation de concurrence. Comment se répartir le butin quand plusieurs créanciers convoitent les mêmes biens d’un débiteur? Cette question, loin d’être théorique, se pose quotidiennement dans les tribunaux français. L’adage « saisie sur saisie ne vaut » imposait jadis au second créancier d’attendre…Le droit de gage général des créanciers : ce que vous devez savoir
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles```html Quand on parle de droit des créanciers, le droit de gage général constitue leur protection minimale. Ce mécanisme, essentiel mais limité, permet de comprendre pourquoi certains créanciers cherchent des garanties supplémentaires. Ces garanties, telles que l'hypothèque, ont des implications spécifiques pour les parties, comme l'exploration des droits et obligations…Les privilèges dans les procédures collectives : qui sera payé en premier ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesQuand une entreprise traverse une crise financière et entre en procédure collective, le jeu normal des sûretés est bouleversé. Cela est d'autant plus vrai pour le propriétaire d'un bien hypothéqué dont les droits et obligations se voient impactés. Les règles habituelles du Code civil cèdent la place à une logique…Le classement des sûretés immobilières : ordre et priorités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles```html Le droit des sûretés organise une compétition entre créanciers. Qui sera payé en premier si le débiteur ne peut honorer toutes ses dettes ? Cette question n’est pas théorique. Elle détermine l’efficacité même des garanties et, pour les propriétaires de biens hypothéqués, leurs droits et obligations. Pourquoi classer les…
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