Saisie-appréhension
Obstacles et limites aux procédures de saisie-revendication et d’appréhension
Par Raphaël MORENONLe 20 mars 2025Quand un bien n’est pas entre vos mains, sa récupération peut s’avérer épineuse. La saisie-revendication et la saisie-appréhension sont des outils juridiques permettant de récupérer un bien meuble. Mais ces procédures se heurtent à divers obstacles qui peuvent compromettre leur efficacité. Les obstacles liés au droit de propriété La règle « en fait de meubles, possession vaut titre » L’article 2276 du Code civil pose un principe fondamental : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Cette règle protège celui qui détient un bien meuble en lui conférant une présomption de propriété. Elle constitue un rempart puissant contre les revendications. Pour que cette règle s’applique, la possession doit présenter certaines qualités : Être effective (détention matérielle du bien) Ne pas être précaire (ce qui exclut les situations de dépôt, location, prêt) Être exempte de vice comme l’équivoque ou la clandestinité Le possesseur doit être de bonne foi La Cour de cassation…
La saisie-revendication : sécuriser vos droits sur un bien meuble corporel
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-appréhensionLes litiges concernant la propriété ou la possession de biens meubles peuvent devenir complexes. Lorsqu’un bien vous appartient mais se retrouve entre les mains d’un tiers, il existe une procédure spécifique pour protéger vos droits : la saisie-revendication. Cette mesure conservatoire, méconnue du grand public, constitue un outil juridique puissant…L’injonction de délivrer ou de restituer : obtenir un titre exécutoire pour récupérer votre bien
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-appréhensionVous avez confié un objet de valeur à quelqu’un qui refuse de vous le rendre ? Vous avez acheté un bien que le vendeur ne vous livre pas ? La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer représente une solution efficace pour obtenir rapidement un titre exécutoire. Elle permet de…Comprendre la saisie-appréhension : récupérer vos biens meubles corporels
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-appréhension```html La récupération d’un bien non restitué ou non livré constitue souvent un casse-tête juridique. Comment reprendre possession d’un véhicule non rendu après un prêt? Comment récupérer du matériel dont vous êtes propriétaire? La saisie-appréhension représente la solution légale pour récupérer ces biens. Décryptage de ce mécanisme juridique méconnu. Qu’est-ce…La saisie-appréhension et la saisie-revendication : fonctionnement, contestations
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-appréhensionLa saisie-appréhension permet de récupérer un bien meuble corporel détenu par un débiteur ou un tiers, que ce soit en vertu d’un titre exécutoire ou sur injonction du juge.
FR 
EN