Saisie-appréhension
La saisie-appréhension et la saisie-revendication : fonctionnement, contestations
Par Raphaël MORENONLe 16 novembre 2024La saisie-appréhension permet de récupérer un bien meuble corporel détenu par un débiteur ou un tiers, que ce soit en vertu d’un titre exécutoire ou sur injonction du juge.
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