Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
La saisie-attribution constitue un mécanisme redoutable pour les créanciers munis d'un titre exécutoire. Cette procédure permet d'obtenir le paiement rapide d'une créance en bloquant les sommes dues au débiteur par un tiers. Ses effets juridiques sont immédiats et radicaux, mais restent encadrés par un système de contestation qui garantit les droits du débiteur. 1. Effets juridiques de la saisie-attribution Indisponibilité partielle ou totale des sommes saisies L'acte de saisie-attribution crée une indisponibilité des sommes qui en sont l'objet, conformément à l'article L. 141-2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Cette indisponibilité est généralement partielle : elle se limite aux sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Toutefois, dans le cas spécifique d'une saisie-attribution opérée entre les mains d'un établissement bancaire, l'indisponibilité devient totale. L'article R. 211-19 combiné à l'article L. 162-1 du CPCE prévoit que l'ensemble des comptes du débiteur est bloqué pendant quinze jours ouvrables suivant la signification.…
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