Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
Certaines créances résistent à la saisie-attribution. Même avec un titre exécutoire en poche, vous pourriez vous heurter à des obstacles juridiques solides. Pour mieux comprendre le fonctionnement général de cette procédure, voici une immersion dans le monde des créances indisponibles et insaisissables. Les créances indisponibles L’indisponibilité d’une créance constitue un obstacle redoutable à la saisie-attribution. Pour comprendre plus en détail les effets de la saisie-attribution et ses contestations, la jurisprudence distingue plusieurs cas. Créances déjà cédées ou affectées Une créance déjà sortie du patrimoine du débiteur est indisponible pour le créancier saisissant. Cette règle est d'autant plus importante dans le cadre d'une cession de créance préalable à la saisie-attribution. La Cour de cassation l’a confirmé à maintes reprises. Pour les cessions de créance, le moment de l’opposabilité est déterminant : Si la cession est signifiée avant la saisie-attribution, la créance échappe au créancier saisissant Si la saisie intervient avant la…
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