Prévention des risques d’abus de position dominante : guide pratique

Par Yasmine EDDAMLe 4 avril 2025

Table des matières

Les sanctions pour abus de position dominante peuvent ruiner une entreprise. La violation des articles L. 420-2 du code de commerce ou 102 du TFUE expose à des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Pour inscrire la prévention des abus de position dominante dans une démarche globale de respect des principes de loyauté commerciale et de protection de son entreprise, il est essentiel de comprendre les bases du droit de la concurrence et de la concurrence déloyale. Les entreprises en position forte sur leur marché évoluent sur un terrain miné. Un comportement commercial banal peut devenir illicite dès lors qu’il émane d’une entreprise dominante.

La prévention est indispensable. Elle suppose d’identifier les risques, de mettre en place des garde-fous et d’adapter sa stratégie commerciale. Les dirigeants doivent intégrer ces contraintes dans leur gouvernance quotidienne.

Ce guide propose des outils concrets pour sécuriser vos pratiques commerciales et minimiser les risques juridiques.

Évaluer sa position sur le marché: une exigence préalable

Les indices de position dominante à surveiller

Toute stratégie préventive commence par un diagnostic de votre position sur le marché. Cette première étape indispensable pour identifier et prévenir les risques d’abus de votre propre position passe par l’évaluation des définitions essentielles du marché pertinent et de la position dominante. Plusieurs indicateurs méritent une attention particulière:

Parts de marché: Selon la jurisprudence, une part supérieure à 50% crée une présomption de position dominante. Mesurez régulièrement votre part et celle de vos concurrents.
Structure du marché: Un écart significatif avec vos concurrents renforce la probabilité d’une position dominante. Une asymétrie de 30% ou plus entre vous et votre premier concurrent constitue un signal d’alerte.
Réputation et image de marque: La notoriété joue un rôle dans l’appréciation de la dominance. Une entreprise perçue comme référence sectorielle attire davantage l’attention des autorités.
Barrières à l’entrée: Le contrôle de brevets essentiels, de canaux de distribution incontournables ou d’infrastructures uniques constitue un facteur aggravant.

Ces éléments ne sont pas cumulatifs. Un seul suffit parfois à établir une position dominante.

L’auto-évaluation: une démarche prudente

L’auto-évaluation comporte des risques. Sous-estimer sa position peut conduire à des pratiques illicites. La surestimer peut freiner le développement commercial.

Quelques précautions s’imposent:

Procédez à une définition rigoureuse du marché pertinent
Documentez votre analyse par des données objectives
Envisagez différentes hypothèses de délimitation du marché
Sollicitez un avis juridique indépendant

Cette évaluation doit être actualisée chaque année ou lors de changements majeurs (acquisition, lancement de produit, évolution réglementaire).

Les pratiques commerciales à risque: vigilance accrue

Les politiques tarifaires sensibles

Les pratiques tarifaires constituent le premier terrain de risque pour les entreprises dominantes. Il est donc crucial d’avoir une parfaite connaissance des formes d’abus de position dominante, des pratiques interdites et de leurs risques juridiques.

Remises de fidélité: Les remises conditionnées à l’exclusivité ou à l’atteinte d’objectifs sont particulièrement risquées. Préférez des remises linéaires basées sur des volumes objectifs.
Prix bas: Vérifiez que vos prix couvrent au minimum vos coûts variables moyens. Documentez la justification économique de toute promotion agressive.
Prix différenciés: Toute différenciation tarifaire doit reposer sur des critères objectifs et transparents. La discrimination entre clients placés dans des situations comparables expose à des sanctions.
Prix imposés: N’exercez pas de pression sur vos distributeurs pour qu’ils respectent un prix de revente. Les mécanismes de prix conseillés doivent rester de simples recommandations.

Les relations avec les partenaires commerciaux

Les clauses contractuelles méritent une attention particulière:

Clauses d’exclusivité: Limitez leur durée et prévoyez des conditions de résiliation souples. Une exclusivité de plus de deux ans attire l’attention des autorités.
Refus de vente: Documentez toute décision de refus par des motifs objectifs (solvabilité, qualifications techniques). Ne refusez jamais de servir un client pour le punir d’avoir travaillé avec un concurrent.
Ventes liées: Ne conditionnez pas la vente d’un produit à l’achat d’un autre, sauf nécessité technique démontrée.
Clauses de non-concurrence: Limitez leur portée géographique et temporelle au strict nécessaire pour protéger vos intérêts légitimes.

La communication externe

Votre communication peut constituer un abus:

Dénigrement: Évitez toute critique directe des concurrents ou de leurs produits. Concentrez-vous sur les qualités objectives de votre offre.
Utilisation d’informations privilégiées: N’exploitez pas des informations obtenues dans le cadre d’une mission de service public ou d’un monopole légal pour développer vos activités concurrentielles.
Références trompeuses: Ne suggérez pas de liens inexistants entre vos services concurrentiels et vos activités de service public.

La mise en place d’un programme de conformité efficace

Les éléments essentiels du programme

Un programme de conformité concurrence crédible comprend:

Engagement de la direction: L’implication visible des dirigeants est indispensable.
Cartographie des risques: Identifiez les zones de vulnérabilité spécifiques à votre activité.
Procédures internes: Établissez des processus clairs de validation des pratiques sensibles.
Formation: Sensibilisez les équipes commerciales et marketing aux règles essentielles.
Contrôle et audit: Vérifiez régulièrement le respect des procédures.
Système d’alerte: Mettez en place un dispositif permettant de signaler les situations à risque.

Les procédures spécifiques à mettre en place

Certaines pratiques nécessitent des procédures dédiées:

Validation juridique préalable pour:
- Toute remise conditionnelle
- Les contrats d’exclusivité
- Les refus de vente
- Les différenciations tarifaires importantes
Documentation systématique des:
- Justifications économiques des pratiques tarifaires
- Motifs de refus de relations commerciales
- Gains d’efficience attendus des pratiques restrictives
Circuit de validation graduée selon le niveau de risque:
- Validation simple pour les risques faibles
- Double validation (juridique et direction) pour les risques élevés

La formation des équipes opérationnelles

Le personnel commercial constitue la première ligne de défense. Sa formation doit être:

Pratique: Privilégiez les cas concrets aux exposés théoriques.
Ciblée: Adaptez le contenu aux responsabilités spécifiques de chaque équipe.
Régulière: Prévoyez des rappels annuels et des mises à jour après chaque évolution jurisprudentielle majeure.
Documentée: Conservez les preuves des formations dispensées.

Cette formation doit couvrir les signaux d’alerte et les réflexes à adopter face aux situations à risque.

La gestion d’une procédure de contrôle: préparer sa défense

Les signes avant-coureurs d’une enquête

Certains indices peuvent annoncer l’ouverture d’une procédure:

Plainte d’un concurrent ou d’un client auprès de l’Autorité
Demande de renseignements inhabituellement détaillée
Articles dans la presse spécialisée critiquant vos pratiques
Notification d’une enquête sectorielle par l’Autorité

Ces signes appellent une préparation immédiate.

La réaction adaptée face aux demandes d’information

Face aux demandes des autorités:

Organisez rapidement une équipe dédiée.
Centralisez toutes les communications avec l’Autorité.
Vérifiez la base légale et le périmètre exact des demandes.
Préparez des réponses précises et documentées.
Préservez la confidentialité des informations sensibles.
Documentez toutes les démarches effectuées.

Les options stratégiques en cas de procédure

Plusieurs stratégies s’offrent à vous selon la gravité des faits:

Contestation: Si vous estimez que les pratiques sont légitimes, préparez une défense solide.
Engagements: Proposez des mesures correctrices sans reconnaître d’infraction.
Transaction: Acceptez certains griefs pour bénéficier d’une réduction d’amende.
Clémence: Dénoncez un cartel auquel vous participez pour obtenir l’immunité.

Chaque option présente des avantages et inconvénients qui nécessitent une analyse au cas par cas.

L’adaptation des pratiques commerciales au statut de l’entreprise

La transition vers une position dominante

L’acquisition d’une position dominante impose une révision de votre stratégie commerciale:

Auditez vos pratiques existantes pour identifier les zones de risque.
Réformez en priorité les dispositifs les plus problématiques.
Formalisez davantage vos processus de décision commerciale.
Renforcez la documentation des justifications économiques.

Cette transition doit être planifiée et progressive.

Les stratégies commerciales compatibles avec une position dominante

Certaines pratiques restent accessibles aux entreprises dominantes:

Différenciation par l’innovation: Investissez dans la R&D plutôt que dans des pratiques d’éviction.
Concurrence par les mérites: Privilégiez les gains d’efficacité et l’amélioration de l’offre.
Remises quantitatives transparentes: Proposez des remises basées sur des économies d’échelle réelles.
Communication positive: Mettez en avant vos points forts sans dénigrer vos concurrents.

L’approche sectorielle des risques

Chaque secteur présente des spécificités qui modifient la perception des risques:

Industries régulées (télécoms, énergie): La vigilance doit porter sur l’accès aux infrastructures et la non-discrimination.
Économie numérique: Les effets de réseau et l’utilisation des données personnelles constituent des points d’attention particuliers.
Distribution: Les relations avec les fournisseurs et les politiques tarifaires sont particulièrement sensibles.
Services publics privatisés: La frontière entre activités de service public et activités concurrentielles exige une attention spécifique.

La prévention des risques d’abus de position dominante exige une vigilance constante. Elle suppose un équilibre délicat entre dynamisme commercial et respect des règles de concurrence. Notre cabinet accompagne les entreprises dominantes dans la sécurisation de leurs pratiques commerciales, offrant un accompagnement juridique sur mesure pour la mise en place d’une stratégie de conformité, l’audit de vos pratiques commerciales et la prévention des risques d’abus de position dominante afin de sécuriser votre développement. Pour une analyse personnalisée de votre situation et des solutions sur mesure, contactez-nous sans tarder.