Dépasser les frontières : protéger vos dessins et modèles à l’international et dans l’Union Européenne

Votre entreprise se développe et vos produits séduisent au-delà des frontières françaises ? C’est une excellente nouvelle ! Mais attention : si vous avez pris soin de protéger l’apparence de vos créations par un dépôt de dessin ou modèle en France auprès de l’INPI, cette protection s’arrête aux limites du territoire national. Pour défendre efficacement votre design sur les marchés étrangers et empêcher la copie par des concurrents locaux ou internationaux, vous devez envisager des stratégies de protection adaptées à cette dimension internationale.

Protéger un dessin ou modèle à l’étranger peut sembler complexe, avec une multitude de législations nationales et de procédures potentielles. Heureusement, des systèmes internationaux et, surtout, un système européen unifié existent pour simplifier considérablement vos démarches et vous offrir une protection étendue. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour sécuriser vos marchés d’exportation et valoriser vos créations à l’échelle mondiale. Cet article explore les principales voies qui s’offrent à vous pour protéger vos dessins et modèles hors de France, en mettant un accent particulier sur les outils performants disponibles au sein de l’Union Européenne.

Les bases de la protection internationale : territorialité et outils de facilitation

Avant d’aborder les systèmes spécifiques, il faut rappeler un principe fondamental du droit de la propriété industrielle.

Le principe de territorialité

Un droit de dessin ou modèle (comme un brevet ou une marque) est territorial. Cela signifie qu’un enregistrement obtenu en France ne produit ses effets que sur le territoire français. Il ne vous donne aucun droit en Allemagne, en Espagne, aux États-Unis ou ailleurs. Pour être protégé dans un autre pays, vous devez, en principe, obtenir une protection selon les règles et procédures de ce pays spécifique. Déposer une demande dans chaque pays où vous envisagez de commercialiser vos produits peut vite devenir un processus lourd, coûteux et complexe à gérer. Heureusement, des conventions internationales facilitent ces démarches.

La Convention de Paris et le droit de priorité

La plupart des pays du monde sont membres de la Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Cette convention pose des principes clés, dont le plus utile pour une extension internationale est le droit de priorité.

Lorsque vous effectuez votre premier dépôt de dessin ou modèle (par exemple, en France à l’INPI), vous disposez d’un délai de 6 mois pour déposer la même demande dans d’autres pays membres de la Convention en revendiquant la date de votre premier dépôt. Concrètement, si vous déposez en France le 1er mars, vous avez jusqu’au 1er septembre pour déposer en Allemagne, en Italie, aux USA, etc., en demandant le bénéfice de la priorité du 1er mars. L’avantage ? Vos dépôts étrangers seront examinés comme s’ils avaient été faits le 1er mars. Ainsi, si une création identique est divulguée par un tiers (ou même par vous) entre le 1er mars et la date de votre dépôt étranger (ex: le 15 août), cette divulgation ne pourra pas détruire la nouveauté de votre demande étrangère. Le droit de priorité sécurise donc votre extension internationale pendant 6 mois.

L’Arrangement de La Haye : vers un dépôt international simplifié

Pour éviter d’avoir à multiplier les dépôts nationaux, un autre outil international existe : le Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève.

Ce système permet, via une demande unique déposée auprès de l’OMPI (directement ou via l’INPI), de solliciter la protection de votre dessin ou modèle dans un grand nombre de pays et d’organisations régionales (dont l’Union Européenne) qui sont parties à l’Arrangement. Vous déposez une seule demande, dans une seule langue, et payez une seule série de taxes (qui varient selon les pays désignés). L’OMPI se charge ensuite de transmettre la demande aux offices des pays que vous avez désignés.

Attention, le Système de La Haye est une procédure centralisée, mais il ne délivre pas un titre unique mondial. Votre demande internationale aboutit à un faisceau de droits nationaux (ou régionaux, comme le DMUE si vous désignez l’UE) dont la validité et l’étendue restent soumises aux lois de chaque pays désigné. Cependant, il simplifie énormément les démarches administratives et réduit souvent les coûts par rapport à des dépôts nationaux séparés, surtout si vous visez plusieurs pays.

Le Dessin ou Modèle de l’Union Européenne (DMUE) : une protection unique pour toute l’UE

Si votre marché principal ou votre zone d’expansion naturelle est l’Union Européenne, un outil particulièrement puissant et adapté s’offre à vous : le Dessin ou Modèle de l’Union Européenne (anciennement appelé Dessin ou Modèle Communautaire).

Un titre unitaire et ses avantages

Institué par un règlement européen (Règlement CE n°6/2002), le DMUE est un titre de propriété intellectuelle unique qui produit les mêmes effets sur l’ensemble du territoire des 27 États membres de l’Union Européenne. Au lieu de déposer 27 demandes nationales (ou de désigner 27 pays via La Haye), une seule demande suffit pour obtenir une protection uniforme dans toute l’UE.

Les avantages sont considérables :

• Procédure unique : Une seule demande à déposer auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), basé à Alicante en Espagne.
• Législation unique : Les conditions de protection, la durée, l’étendue des droits sont définies par le Règlement européen et sont identiques partout dans l’UE.
• Gestion simplifiée : Un seul titre à renouveler, à gérer (licences, cessions…) pour couvrir un marché de plus de 450 millions de consommateurs.
• Défense centralisée : En cas de contrefaçon, une action unique devant un tribunal spécialisé (en France, le Tribunal Judiciaire de Paris) peut permettre d’obtenir une décision valable pour toute l’UE.

Deux types de protection coexistent : enregistré et non enregistré

Le système européen présente une originalité majeure : il prévoit deux formes de protection pour les dessins et modèles, qui peuvent d’ailleurs se succéder ou se compléter.

• Le Dessin ou Modèle de l’Union Européenne Enregistré (DMUE) :
  • Obtention : Nécessite le dépôt d’une demande auprès de l’EUIPO et son enregistrement (examen formel rapide, similaire à celui de l’INPI).
  • Durée : Protection initiale de 5 ans à compter du dépôt, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
  • Étendue du droit : Confère un monopole d’exploitation. Vous pouvez interdire toute utilisation (fabrication, vente, importation dans l’UE…) d’un dessin ou modèle identique ou similaire (ne produisant pas une impression visuelle d’ensemble différente sur l’observateur averti), même si le tiers l’a créé de manière indépendante sans vous copier.
• Le Dessin ou Modèle Communautaire Non enregistré (DMCNE) :
  • Obtention : Protection automatique et gratuite, qui naît dès la première divulgation (publication, vente, exposition…) de votre dessin ou modèle au public sur le territoire de l’Union Européenne. Aucune formalité n’est requise.
  • Durée : Protection beaucoup plus courte : 3 ans seulement à compter de la date de cette première divulgation. Non renouvelable.
  • Étendue du droit : Protection plus faible. Elle vous permet d’interdire uniquement les actes d’utilisation d’une copie intentionnelle de votre modèle. Vous ne pouvez pas agir contre un tiers qui aurait créé indépendamment un design similaire sans avoir eu connaissance du vôtre. La charge de prouver la copie (et la date de première divulgation) vous incombe.

Conditions de protection

Que ce soit pour le DMUE enregistré ou le DMCNE non enregistré, les conditions de fond pour que la protection soit valable sont les mêmes, définies par le Règlement européen et harmonisées avec le droit français :

• Nouveauté : Aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public avant la date de référence (date de dépôt pour le DMUE, date de première divulgation dans l’UE pour le DMCNE). Le délai de grâce de 12 mois après la divulgation par le créateur s’applique également pour pouvoir déposer valablement un DMUE.
• Caractère propre : Le dessin ou modèle doit produire sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.

L’appréciation de ces conditions se fait à l’échelle de l’Union Européenne (la divulgation pertinente est celle qui a pu être raisonnablement connue des milieux spécialisés opérant dans l’UE).

DMUE enregistré vs DMCNE non enregistré : que choisir ?

Face à ces deux options européennes, laquelle privilégier ? Le choix dépendra de votre stratégie, de la nature de vos créations et de leur durée de vie commerciale.

• Optez pour le DMUE enregistré si :
  • Vous visez une protection longue durée (plus de 3 ans).
  • Vous souhaitez un droit de monopole fort, opposable même aux créations indépendantes similaires.
  • Vous voulez un titre officiel facile à prouver, à valoriser (licences, cessions) et à défendre en justice.
  • Votre création a une forte valeur commerciale justifiant l’investissement dans les taxes de dépôt et de renouvellement.
• Le DMCNE peut suffire ou être un bon complément si :
  • Vos créations ont une durée de vie très courte (ex: collections de mode saisonnières, produits événementiels) et l’investissement dans un enregistrement n’est pas jugé rentable.
  • Vous souhaitez tester rapidement un nouveau design sur le marché européen avant de décider d’investir dans un enregistrement.
  • Vous avez besoin d’une protection immédiate dès la divulgation, en attendant un éventuel dépôt.
  • Le risque principal identifié est la copie pure et simple plutôt que la création indépendante similaire.

Il est tout à fait possible, et souvent judicieux, de combiner les deux. Vous bénéficiez automatiquement du DMCNE pendant 3 ans à partir de la première divulgation dans l’UE. Si, pendant les 12 premiers mois de cette période (délai de grâce), vous décidez que la création mérite une protection plus forte et plus longue, vous pouvez déposer une demande de DMUE enregistré. Celui-ci prendra alors le relais pour une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans à compter de sa date de dépôt.

Articulation avec les droits nationaux et le droit d’auteur

Le système européen s’intègre dans un paysage juridique plus large.

Coexistence avec les dépôts nationaux

Le DMUE (enregistré ou non) ne remplace pas les systèmes nationaux de dessins et modèles. Il coexiste avec eux. Vous avez toujours le choix :

• Déposer un DMUE pour une protection unique dans toute l’UE.
• Déposer une demande nationale (ex: à l’INPI en France) si vous ne visez que le marché français.
• Déposer des demandes nationales dans quelques pays spécifiques de l’UE si vous ne ciblez que ceux-là (bien que le DMUE soit souvent plus simple et économique dès que 2 ou 3 pays sont visés).
• Déposer un DMUE ET un dépôt national (par exemple, pour bénéficier d’une date de dépôt nationale plus ancienne via une priorité).

Les droits sont indépendants mais peuvent couvrir la même création. Des règles existent pour éviter les litiges multiples sur les mêmes faits entre les mêmes parties devant différents tribunaux (règles de litispendance).

Cumul avec le droit d’auteur national

Le Règlement européen sur les dessins et modèles (article 96) reprend le principe de l’unité de l’art : la protection par DMUE (enregistré ou non) se cumule avec la protection accordée par la législation sur le droit d’auteur de chaque État membre.

Cela signifie que votre création, si elle est protégée par un DMUE, peut aussi être protégée par le droit d’auteur français si elle est originale au sens du droit français, par le droit d’auteur allemand si elle est originale au sens du droit allemand, etc. Les conditions d’obtention de la protection par droit d’auteur (notamment le degré d’originalité requis) restent déterminées par la loi de chaque pays. Ce cumul reste un avantage important, notamment pour la durée de protection potentielle offerte par le droit d’auteur.

Gérer et défendre vos droits européens

Obtenir un DMUE est une chose, le gérer et le défendre en est une autre.

Nullité du DMUE

Comme pour un dépôt national, un DMUE enregistré peut être contesté et déclaré nul s’il s’avère qu’il ne remplissait pas les conditions de nouveauté ou de caractère propre, ou s’il tombe sous le coup d’une autre cause de nullité (atteinte à une marque antérieure, à un droit d’auteur…). L’action en nullité peut être portée devant l’EUIPO (procédure administrative) ou, en défense lors d’une action en contrefaçon, devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires (comme le TJ de Paris).

Le DMCNE non enregistré peut également être contesté devant ces tribunaux spécialisés (mais pas devant l’EUIPO puisqu’il n’y a pas d’enregistrement).

Contrefaçon du DMUE

Si votre DMUE (enregistré ou non) est contrefait quelque part dans l’Union Européenne, vous devez agir devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires compétents. La compétence dépend généralement du lieu du domicile du défendeur, ou du lieu où la contrefaçon est commise. Si le tribunal est compétent en raison du domicile du défendeur (ou du demandeur si le défendeur est hors UE), sa décision (interdiction, dommages-intérêts) pourra avoir effet sur tout le territoire de l’UE. Si sa compétence est basée uniquement sur le lieu des faits, sa décision sera limitée au territoire de l’État membre concerné.

Choisir la bonne stratégie de protection à l’international et en Europe, naviguer entre le dépôt national, le système de La Haye et les options offertes par l’Union Européenne (DMUE enregistré ou non enregistré) demande une analyse précise de vos besoins, de vos marchés et de la nature de vos créations. Notre cabinet, expert en droit commercial, vous guide dans ce choix complexe et vous assiste dans toutes les démarches d’enregistrement et de défense de vos dessins et modèles, en France comme à l’étranger.

Sources

• Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
• Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (et ses différents Actes).  
• Site de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).
• Site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).