L’assurance pour les utilisateurs d’aéronefs : se protéger en tant que passager ou expéditeur

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Si les compagnies aériennes sont au cœur du dispositif d’assurance aéronautique, elles ne sont pas les seules concernées. Vous, en tant qu’utilisateur – passager occasionnel ou régulier, pilote privé, membre d’un aéroclub, ou encore entreprise expédiant des marchandises par voie aérienne – avez également des besoins spécifiques en matière de couverture. Certes, la responsabilité civile du transporteur (et son assurance) offre une première protection, mais elle est souvent limitée et soumise à des conditions strictes. Heureusement, des solutions d’assurance existent pour compléter cette couverture ou intervenir de manière autonome, que ce soit pour couvrir les conséquences d’un accident corporel ou pour garantir la valeur de vos biens durant leur transport. Examinons ces garanties destinées directement aux utilisateurs.

Se couvrir contre les accidents corporels

Lorsqu’on monte à bord d’un aéronef, le risque d’accident corporel, bien que statistiquement faible, ne peut être totalement écarté. Deux principaux types de contrats permettent de prévoir une indemnisation en cas de pépin.

L’assurance individuelle « à la place » (Convention Annexe D type)

Cette formule présente une originalité : elle n’est généralement pas souscrite par la personne qui sera finalement indemnisée, mais par l’exploitant de l’aéronef (la compagnie aérienne, l’aéroclub, l’organisateur d’un baptême de l’air…). Il s’agit d’une assurance « pour le compte de qui il appartiendra », un mécanisme prévu par l’article L. 112-1 du Code des assurances. L’exploitant souscrit une garantie pour un certain nombre de « places » dans son appareil, et toute personne occupant l’une de ces places au moment d’un accident bénéficiera de la couverture.

Qui est considéré comme assuré ? La définition est souvent large : elle englobe tous les occupants de l’aéronef, qu’il s’agisse des passagers ou des membres de l’équipage (navigants), dans la limite, bien sûr, du nombre de places effectivement assurées et mentionnées dans les conditions particulières du contrat.

L’étendue de la garantie est également conçue de manière assez protectrice. Elle couvre classiquement les accidents survenant lorsque l’assuré se trouve à bord de l’appareil, y monte ou en descend. Mais elle va souvent plus loin, en incluant les accidents qui pourraient survenir à l’assuré du fait de l’aéronef alors même qu’il n’est plus à bord (par exemple, être heurté par une pièce qui se détache après avoir débarqué). Sont aussi généralement couverts les accidents liés à l’utilisation des moyens de sauvetage de l’appareil, ou ceux survenant pendant le transfert médical de l’assuré du lieu de l’accident vers un hôpital.

Les exclusions spécifiques sont relativement limitées. On trouve classiquement l’exclusion de la participation active de l’assuré à des actes de violence (émeutes, terrorisme, détournement…). L’état d’ivresse ou l’usage de drogues par l’assuré peut aussi être une cause d’exclusion, mais souvent uniquement s’il est prouvé que cet état a été la cause déterminante de l’accident ; si l’accident est sans lien avec cet état, la garantie devrait jouer.

Concernant le règlement des indemnités, une particularité importante est la règle dite « proportionnelle » en cas de surnombre : si, au moment de l’accident, il y a plus de personnes à bord que de places assurées, les indemnités prévues par place seront réduites au prorata. Par exemple, si 10 places sont assurées pour 100 000 € chacune et qu’il y a 12 occupants lors de l’accident, chaque victime (ou ses ayants droit) ne touchera que 100 000 € x (10/12). Les modalités de constatation du décès ou de l’incapacité permanente (qui déclenche le versement d’un capital ou d’une fraction de celui-ci selon un barème) sont détaillées dans la police. Point essentiel : comme il s’agit d’une assurance de personnes à caractère forfaitaire, l’assureur qui verse l’indemnité ne peut pas exercer de recours subrogatoire contre le responsable de l’accident. L’indemnisation reçue au titre de cette police se cumule donc avec celle éventuellement obtenue de l’assureur RC du transporteur.

Les assurances individuelles nominatives

Au-delà de la garantie « à la place » éventuellement souscrite par l’exploitant, tout utilisateur peut, de sa propre initiative et à ses frais, souscrire une assurance individuelle accident nominative. Plusieurs formules existent :

• Le contrat « accident de courte durée » est souvent proposé pour couvrir un voyage spécifique. Sa durée peut être automatiquement prolongée (par exemple, par périodes de 24h jusqu’à 7 jours maximum) si le voyage est retardé pour des raisons de force majeure justifiées par le bénéficiaire. Ces contrats prévoient généralement que l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré contre le responsable, mais uniquement pour les prestations indemnitaires (remboursement des frais de traitement médical), conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances.
• Le contrat « individuelle accidents liés à l’utilisation d’aéronefs » est plus permanent et adaptable. Il permet de couvrir une personne pour sa pratique aéronautique, quelle qu’elle soit. La police peut être ajustée pour couvrir les risques liés à l’utilisation de types d’appareils très variés : avion de ligne, avion militaire, avion de tourisme ou d’affaires, ULM, hélicoptère, ballon, montgolfière, planeur, deltaplane… De même, elle peut s’adresser à différents profils de pratiquants : simple passager, pilote professionnel ou privé, instructeur, membre d’aéroclub, parachutiste, adepte de la voltige aérienne… La clé de ces contrats est l’exactitude de la déclaration initiale des risques : les activités pratiquées, les types d’appareils utilisés, le niveau de pratique (loisir, compétition…) doivent être précisément décrits pour que la garantie soit acquise en cas de sinistre lié à ces activités. Toute omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner un refus de garantie ou une réduction d’indemnité.

Assurer les marchandises transportées : l’assurance « facultés »

Lorsqu’une entreprise ou un particulier expédie des biens par voie aérienne, la responsabilité du transporteur offre une première couverture en cas de perte ou de dommage. Cependant, nous avons vu que cette responsabilité est souvent limitée par les conventions internationales. Que faire si la valeur réelle des marchandises dépasse largement ces plafonds ? C’est là qu’intervient l’assurance sur « facultés » (terme hérité de l’assurance maritime désignant les marchandises transportées).

Distinction et complémentarité avec la RC transporteur

L’assurance facultés est une assurance de chose, souscrite par celui qui a un intérêt à la conservation des marchandises (l’expéditeur, le destinataire, ou un tiers selon les termes du contrat de vente – Incoterms). Son but est de garantir la valeur réelle des biens contre les risques du transport, indépendamment de la responsabilité du transporteur et de ses limitations. Elle offre donc une protection beaucoup plus complète que la simple couverture RC. Si un sinistre survient, l’assureur facultés indemnise son client, puis exerce éventuellement un recours (subrogation) contre le transporteur pour récupérer ce que ce dernier aurait dû légalement payer dans les limites de sa propre responsabilité.

L’économie générale du contrat

Inspirée là encore des pratiques de l’assurance maritime, l’assurance facultés aérienne répond à une logique propre.

• Objet et étendue de la garantie : Elle couvre les dommages et pertes matériels subis par les marchandises assurées, ainsi que les pertes de poids ou de quantité durant le transport. Certains frais accessoires liés à un sinistre (frais de sauvetage, d’expertise…) peuvent aussi être pris en charge. La garantie de base est généralement une garantie « tous risques », ce qui signifie que tout événement dommageable est couvert, sauf ceux qui sont expressément exclus par la police.
• Exclusions : On retrouve des exclusions similaires à celles de la RC transporteur (vice propre de la marchandise, freinte de route normale, mauvais emballage par l’expéditeur, contrebande…). Cependant, certaines exclusions majeures peuvent souvent être rachetées moyennant surprime. C’est notamment le cas des risques de guerre et risques assimilés (terrorisme, grèves, émeutes…), qui peuvent être couverts via une convention spéciale (souvent commune aux transports terrestres, maritimes et aériens). Par ailleurs, suite à des évolutions, les polices modernes garantissent souvent de plein droit les dommages résultant d’« accidents majeurs » survenus à l’aéronef transporteur, même si la cause initiale (par exemple une catastrophe naturelle) serait normalement exclue. Sont ainsi typiquement couverts les dommages consécutifs à l’écrasement de l’avion, une collision, un incendie ou une explosion à bord, voire un cyclone ou un tremblement de terre affectant le vol.
• Durée de la garantie : Elle dépend du type de police choisi.
  • La police « au voyage » couvre un seul trajet déterminé. La garantie commence généralement au moment où les marchandises, conditionnées pour l’expédition, quittent les magasins de l’expéditeur et se termine lorsqu’elles entrent dans les magasins du destinataire au lieu de destination prévu. Attention, pour éviter que les marchandises ne restent indéfiniment sous couverture après leur arrivée, la garantie cesse souvent automatiquement à l’expiration d’un délai (par exemple 15 jours) après l’arrivée de l’avion à l’aéroport de destination, même si elles n’ont pas encore atteint les locaux finaux du destinataire. Toute prise de livraison par le destinataire avant la fin normale de la garantie y met également un terme.
  • La police « d’abonnement » (ou « à alimenter ») est conçue pour les entreprises qui effectuent des expéditions régulières. Elle est généralement souscrite pour une année, renouvelable par tacite reconduction. L’assuré s’engage à déclarer et à assurer auprès de cet assureur toutes ses expéditions entrant dans le champ défini par le contrat (par exemple, toutes les exportations par voie aérienne). En contrepartie, l’assureur s’engage à les couvrir automatiquement dès qu’elles sont exposées aux risques garantis. L’assuré doit ensuite déclarer a posteriori les détails de chaque expédition (nature, valeur, destination…) : c’est la « déclaration d’aliment ». Si l’assuré agit pour le compte d’autrui (comme un commissionnaire de transport), il doit souvent fournir un « avis d’aliment » avant chaque expédition. La police fixe un « plein maximum », c’est-à-dire la valeur maximale garantie par expédition et par aéronef. L’assureur se réserve généralement un droit de vérifier les livres et la correspondance de l’assuré pour s’assurer du respect de ses obligations de déclaration.

La gestion du sinistre sur marchandises

En cas de dommage ou de perte, une procédure spécifique, là encore héritée des usages maritimes, doit être suivie.

• Rôle de l’assuré/destinataire : Dès l’arrivée (ou la constatation de la non-arrivée), il doit prendre toutes les mesures conservatoires : faire constater immédiatement les dommages par un expert indépendant agréé (le « commissaire d’avaries ») et surtout, préserver les recours contre les tiers responsables, en particulier le transporteur, en émettant les réserves nécessaires et en respectant les délais de protestation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une réduction, voire une perte, du droit à indemnité de l’assurance facultés, car cela compromet la possibilité pour l’assureur d’exercer ensuite son recours subrogatoire.
• Évaluation du dommage : L’indemnité est calculée sur la base de la valeur assurée, déclarée par le souscripteur au moment de la conclusion du contrat (ou de l’aliment pour une police d’abonnement) et qui doit pouvoir être justifiée en cas de sinistre (facture, etc.). Cette valeur constitue le plafond de l’engagement de l’assureur. Pour déterminer le montant de l’indemnité en cas d’avarie partielle, on compare la valeur de la marchandise en état sain à sa valeur en état avarié au lieu de destination. Le pourcentage de dépréciation ainsi obtenu est appliqué à la valeur assurée (c’est la règle proportionnelle). Si les marchandises endommagées ont dû être vendues en cours de route, l’indemnité correspond à la différence entre la valeur assurée et le produit net de la vente.
• Le délaissement : Dans des cas extrêmes, l’assuré peut « délaisser » la marchandise endommagée à l’assureur, c’est-à-dire lui en transférer la propriété, en contrepartie du paiement de la totalité de la somme assurée. Cette possibilité n’est ouverte que dans des situations limitées : perte présumée totale de l’aéronef (par exemple, sans nouvelles après 3 mois), ou lorsque le montant des dommages matériels atteint un seuil très élevé (souvent les 3/4) de la valeur assurée. L’assureur n’est cependant pas obligé d’accepter le délaissement ; il dispose d’un délai pour prendre sa décision après notification par l’assuré.
• Subrogation : Une fois l’indemnité payée, l’assureur facultés est automatiquement subrogé dans tous les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables (transporteur, manutentionnaire, etc.), à concurrence du montant versé.

Que vous preniez l’avion ou expédiez des biens, comprendre les assurances disponibles au-delà de la couverture de base du transporteur est essentiel. Pour choisir les garanties adaptées à vos besoins spécifiques, notre cabinet peut vous conseiller.

Sources

• Polices types et conventions annexes (Convention D, Polices Facultés) des assureurs français (référence implicite)
• Code des assurances (notamment art. L. 112-1, L. 131-2, L. 121-12)
• Code de l’aviation civile (principes généraux du transport)
• Principes généraux de l’assurance de personnes et de l’assurance maritime/transport.

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