L’exécution du contrat de location financière soulève des difficultés pratiques spécifiques. Basée sur une structure tripartite, elle implique divers contrats liés. Cette complexité génère un contentieux abondant, particulièrement sur l’interdépendance contractuelle.
La Cour de cassation a développé une jurisprudence désormais bien établie sur ce point. Elle influence profondément le régime de la location financière. Les praticiens doivent maîtriser ces règles pour sécuriser l’opération.
Les obligations essentielles des parties
Le contrat de location financière crée des obligations précises pour chaque partie. Leur compréhension est essentielle pour éviter les litiges.
Obligations du bailleur
L’obligation fondamentale du bailleur reste la délivrance du bien loué. L’article 1719 du code civil l’impose. Cette obligation est d’ordre public. Aucune clause ne peut l’écarter totalement.
La jurisprudence confirme ce principe. Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 15 février 2018 rappelle que « le bailleur ne peut s’exonérer de délivrer au preneur la chose louée ». Toutefois, des aménagements conventionnels sont possibles.
Le contrat prévoit généralement un procès-verbal de réception. Sa signature atteste l’exécution de l’obligation de délivrance. Pour le bailleur, ce document constitue une preuve essentielle. La cour d’appel de Paris a jugé, le 18 novembre 2022, que le procès-verbal signé par le locataire attestait la livraison d’un matériel conforme.
Les autres obligations classiques du bailleur incluent l’entretien du bien (article 1719, 2° du code civil) et la garantie d’une jouissance paisible (article 1719, 3°). En pratique, ces obligations sont souvent aménagées. Le bailleur, agissant principalement comme financeur, cherche à limiter ses responsabilités techniques.
Obligations du locataire
Le locataire doit d’abord payer le loyer selon les termes convenus. Cette obligation, prévue à l’article 1728 du code civil, est centrale. Les contrats déterminent précisément le montant et la périodicité des loyers.
Une seconde obligation concerne l’usage conforme du bien. Le locataire doit utiliser le matériel « raisonnablement, et suivant la destination » prévue au contrat. Il répond également des dégradations survenues pendant sa jouissance, comme le précise l’article 1732 du code civil.
Le non-respect de ces obligations, particulièrement le défaut de paiement, déclenche généralement la résiliation du contrat. Ce sujet est détaillé dans notre article sur la fin du contrat de location financière.
Aménagements conventionnels
La location financière se distingue du bail classique par ses aménagements contractuels. Le bailleur cherche à limiter son rôle à celui d’un simple financeur.
Des clauses de non-recours sont fréquentes. Elles écartent la responsabilité du bailleur pour les défauts du bien. Ces clauses sont valables car les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil ne sont pas d’ordre public, sauf l’obligation de délivrance.
En contrepartie, le bailleur donne souvent mandat au locataire pour agir contre le fournisseur ou les tiers. Ce transfert de responsabilité permet au bailleur de se concentrer sur l’aspect financier de l’opération, comme expliqué dans notre présentation générale de la location financière.
L’interdépendance contractuelle: principe et jurisprudence
L’interdépendance contractuelle constitue l’enjeu majeur de l’exécution du contrat. Elle repose sur la reconnaissance d’un ensemble contractuel cohérent.
La jurisprudence fondatrice de 2013
Un arrêt décisif de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 17 mai 2013 a posé les principes essentiels. Selon cette décision, « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ».
Cette solution repose sur deux propositions majeures:
- Les contrats participant à une opération de location financière sont interdépendants
- Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites
Cette jurisprudence, critiquée mais constante, a été régulièrement confirmée par la suite. Des arrêts du 7 juillet 2015, du 2 décembre 2014 ou encore du 12 juillet 2017 ont repris et précisé cette solution.
L’article 1186 du code civil
La réforme du droit des obligations de 2016 a partiellement codifié cette jurisprudence. L’article 1186, alinéa 2 du code civil dispose: « Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution était une condition déterminante du consentement de l’autre partie ».
Les cours d’appel considèrent que cet article confirme la jurisprudence antérieure. Dans un arrêt du 27 avril 2023, la cour d’appel de Lyon a jugé qu' »en application de ces textes, il est admis que des contrats concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ».
Cette approche est également adoptée dans notre guide complet sur la location financière qui synthétise ces principes essentiels.
Les conséquences pratiques de l’interdépendance
L’interdépendance contractuelle produit des effets concrets sur l’exécution des contrats. Elle modifie profondément l’équilibre initial voulu par les parties.
La caducité par voie de conséquence
La principale conséquence de l’interdépendance est la caducité. Comme l’a précisé la Chambre commerciale le 12 juillet 2017, « la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres ».
Concrètement, si le contrat de vente ou de prestation de services est annulé ou résilié, le contrat de location financière devient caduc. Inversement, la disparition du contrat de location entraîne la caducité des contrats associés.
Cette solution protège le locataire. Il peut cesser de payer les loyers si le bien n’est plus utilisable ou si la prestation de maintenance n’est plus assurée. Pour les sociétés de financement, elle introduit un risque supplémentaire.
Les conditions de la caducité
Plusieurs précisions jurisprudentielles encadrent ce mécanisme de caducité.
L’anéantissement préalable d’un contrat est indispensable. Un arrêt du 20 octobre 2021 a précisé que « l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sans que la reconnaissance de la caducité soit conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution des autres serait devenue objectivement impossible ».
La simple inexécution ne suffit pas. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 mai 2023, a rappelé que « l’anéantissement préalable étant indispensable, l’on ne saurait se contenter de l’inexécution d’un contrat interdépendant pour entraîner la caducité d’un autre contrat ».
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 5 janvier 2022, que « l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière ».
Ces conditions complexes peuvent créer des situations délicates, notamment en cas de procédure collective. Notre article sur la conclusion et la validité du contrat de location financière explore ces aspects en détail.
Les clauses de divisibilité: validité et limites
Face à cette jurisprudence, les bailleurs ont tenté de sécuriser leurs contrats par des clauses de divisibilité.
Validité contestée
Les clauses de divisibilité visent à maintenir l’indépendance entre les contrats. Elles permettraient au bailleur d’exiger le paiement des loyers même si le bien n’est plus utilisable ou si la maintenance n’est plus assurée.
Sous l’empire de la jurisprudence de 2013, ces clauses sont réputées non écrites. Elles contredisent l’interdépendance contractuelle reconnue par la Cour de cassation.
L’article 1186 du code civil a introduit un doute. Certains auteurs considèrent que les clauses de divisibilité pourraient désormais être valables. Elles traduiraient la volonté des parties de répartir les risques de l’opération.
Contrôle du déséquilibre significatif
Si leur validité était admise, ces clauses resteraient soumises au contrôle du déséquilibre significatif. L’article 1171 du code civil permettrait au juge de réputer non écrite une clause créant un déséquilibre manifeste dans un contrat d’adhésion.
L’article 1170 pourrait également s’appliquer. Une clause qui priverait l’obligation essentielle de sa substance serait susceptible d’être écartée.
En pratique, la validité des clauses de divisibilité reste incertaine. Les sociétés de financement doivent intégrer ce risque dans leur analyse. Nos avocats en contrats commerciaux peuvent vous conseiller sur la sécurisation de vos contrats à cet égard.
Conclusion
L’exécution du contrat de location financière présente des particularités juridiques importantes. L’interdépendance contractuelle, consacrée par la jurisprudence et partiellement codifiée, modifie l’économie de l’opération. Elle offre une protection au locataire mais crée un risque pour le bailleur.
La sécurisation de vos contrats de location financière nécessite une expertise juridique pointue. Notre cabinet vous propose un accompagnement personnalisé pour anticiper ces difficultés et optimiser vos opérations de financement.
Sources
Code civil, articles 1170, 1171, 1186 et suivants, 1719 et suivants Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927 Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, n° 15-27.703 Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 19-24.796 Cour de cassation, 1re Chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-11.713
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