Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, les tiers à la procédure doivent être informés qu’une adjudication va avoir lieu.
Le locataire ou l’occupant de bonne foi
Le locataire et l’occupant de bonne foi doit être informé de l’adjudication au moins 1 mois avant qu’elle ait lieu.
A défaut, il peut se substituer à l’adjudicataire dans le mois qui suit la date à laquelle il découvre l’adjudication.
Attention toutefois, cette faculté est réservée au premier locataire qui vient après la division initiale de l’immeuble. Concrètement, cela signifie que la faculté de substitution n’est ouverte qu’au premier locataire qui vient après la création de la copropriété.
Cette règle provient de la lecture très restrictive que la cour de cassation fait des textes applicables (Cass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-25.412, Bull. 2013, III, n° 151).
Le preneur à bail rural
L’avocat du créancier poursuivant doit informer le greffe des adjudications de la présence d’un preneur à bail rural.
Le greffe informe informe ensuite le preneur à bail rural au moins 20 jours avant la vente, par LR/AR.
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
Les SAFER sont titulaires d’un droit de préemption. Le greffe les informe de la vente au moins 20 jours avant qu’elle n’ait lieu, par LR/AR à nouveau.
Les collectivités publiques
Les collectivités publiques sont, comme les SAFER, titulaires d’un droit de préemption. Le greffe doit leur adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au moins 30 jours avant la vente, par LR/AR.
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