Droit bancaire et boursier
Accès au statut de conseiller en investissements financiers (CIF) : conditions et procédure
Par Raphaël MORENONLe 12 août 2025Le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) est une profession réglementée, dont l’accès et l’exercice sont soumis à des conditions strictes définies par le Code monétaire et financier. Cette réglementation vise principalement à assurer la protection des épargnants et la stabilité du système financier. Pour devenir CIF, il est impératif de remplir plusieurs conditions cumulatives, qui touchent à l'honorabilité, la compétence, la responsabilité et l'appartenance à un cadre professionnel reconnu. Cet article détaille les exigences à satisfaire pour obtenir et conserver ce statut, en s'appuyant sur le guide juridique complet du conseiller en investissements financiers (CIF). Statut obligatoire : la nécessité de respecter les conditions légales L'accès à la profession de conseiller en investissements financiers n'est pas une simple option mais une obligation légale pour toute personne exerçant de manière habituelle une activité de conseil en investissements, telle que définie par l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier.…
Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : guide complet de leurs obligations légales et jurisprudentielles
Courtage, Droit bancaire et boursierLe recours à un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) est une démarche fréquente pour les particuliers et entreprises souhaitant obtenir un crédit ou optimiser leurs services bancaires. Qu’il agisse en tant que courtier ou mandataire, ce professionnel facilite la relation entre vous et les établissements…Non bis in idem et sanctions AMF : le cumul des poursuites pénales et administratives
AMF, Droit bancaire et boursierLe principe juridique selon lequel nul ne peut être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits, connu sous l’appellation « non bis in idem », représente une garantie fondamentale dans notre système judiciaire. Il protège les individus contre une double répression pour un même comportement. Cependant, son application sur les…Recours contre les sanctions AMF : comprendre le contrôle judiciaire et les voies d’appel
AMF, Droit bancaire et boursierPour une vue d'ensemble complète des missions, catégories de sanctions et processus d'intervention de l'autorité, vous pouvez consulter notre guide exhaustif sur le pouvoir de sanction de l'AMF. Lorsqu’une décision de sanction est prononcée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), il est légitime de se demander quelles sont les voies…Procédure de sanction AMF : décryptage des étapes clés pour les professionnels
AMF, Droit bancaire et boursierLa procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) représente un enjeu majeur pour les professionnels du secteur financier. Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, l’AMF dispose de pouvoirs étendus pour veiller au bon fonctionnement des marchés, à la protection de l’épargne et à l’information des investisseurs. Comprendre…Sanctions AMF : distinction et étendue des pouvoirs administratifs et disciplinaires
AMF, Droit bancaire et boursier```html Le secteur financier français est un écosystème complexe, dont la stabilité et la protection des investisseurs sont assurées par un acteur majeur : l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cet organisme public indépendant dispose de pouvoirs étendus pour réguler les marchés, superviser les professionnels et, le cas échéant, infliger des…Le pouvoir de sanction de l’AMF : guide complet pour les acteurs des marchés financiers
AMF, Droit bancaire et boursierL’Autorité des marchés financiers (AMF) joue un rôle essentiel dans la régulation des marchés financiers français. Sa mission englobe la protection de l’épargne investie, la garantie d’une information transparente pour les investisseurs, et le bon fonctionnement de ces marchés. Pour accomplir ces objectifs, l’AMF est dotée d’un pouvoir de sanction…L’action de concert et le contrôle conjoint : applications en droit commun
Action de concert, Droit bancaire et boursierLongtemps associée au monde de la bourse et des offres publiques d’acquisition, l’action de concert a progressivement investi le droit commun des sociétés. Cette évolution, bien que discrète, modifie en profondeur la manière d’analyser les rapports de force au sein des entreprises, cotées ou non. La clé de cette transformation…Action de concert et OPA : obligations et stratégies en période d’offre
Action de concert, Droit bancaire et boursierL'annonce d'une offre publique d’acquisition (OPA) déclenche une période de haute tension pour les sociétés concernées, leurs dirigeants et actionnaires. Au cœur de ces opérations stratégiques se trouve une notion fondamentale du droit boursier : l'action de concert, qui peut exister même sans accord formel. Une mauvaise interprétation de ses mécanismes…Les présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences
Action de concert, Droit bancaire et boursierProuver l’existence d’une action de concert s’avère souvent un exercice délicat. Par nature, une telle entente entre plusieurs actionnaires pour mettre en œuvre une stratégie commune est rarement formalisée par un contrat explicite. Pour déjouer les prises de contrôle rampantes ou garantir la transparence sur les marchés financiers, le législateur a donc…Définition juridique de l’action de concert : analyse de l’article L. 233-10
Action de concert, Droit bancaire et boursierLoin d’être une simple notion théorique, l’action de concert est une réalité juridique et stratégique au cœur du droit des sociétés et du droit boursier. Elle désigne la situation où plusieurs personnes, physiques ou morales, se coordonnent pour mettre en œuvre une stratégie commune à l’égard d’une entreprise. L’article L.…Les origines et l’évolution de la notion d’action de concert en France
Action de concert, Droit bancaire et boursierL’action de concert est une notion clé du droit boursier et du droit des sociétés. Souvent perçue comme complexe, elle désigne la situation où plusieurs personnes, généralement des actionnaires, se coordonnent pour mettre en œuvre une stratégie commune à l’égard d’une société. Comprendre les origines et l’évolution de ce concept…L’action de concert en droit français : comprendre ses mécanismes et implications
Action de concert, Droit bancaire et boursierL’action de concert est un concept central du droit des affaires, souvent perçu comme technique et réservé aux opérations financières d’envergure. Il s’agit pourtant d’un mécanisme dont l’objet et les implications dépassent largement le cadre des marchés boursiers pour toucher au cœur du droit des sociétés. Une action de concert…Le cadre juridique des virements bancaires : droits du client et obligations de la banque
Droit bancaire et boursier, VirementsLe virement bancaire est aujourd'hui un outil indispensable pour les particuliers comme pour les entreprises, facilitant les échanges monétaires au quotidien. Qu'il s'agisse de payer un loyer, régler une facture fournisseur ou transférer des fonds à un proche, sa simplicité apparente masque un cadre juridique précis. Comprendre les droits et…Délais et responsabilité en cas de virement non exécuté ou retardé
Droit bancaire et boursier, VirementsLes virements bancaires, devenus des outils quotidiens pour particuliers et entreprises, reposent sur des mécanismes juridiques précis. Cependant, il arrive qu'un virement ne soit pas exécuté correctement ou subisse un retard, générant des interrogations sur les délais applicables et la responsabilité des établissements bancaires. Comprendre ces règles est essentiel pour…Obligations de vigilance de la banque lors d’un virement international
Droit bancaire et boursier, VirementsLes virements internationaux sont des opérations courantes dans un monde globalisé, mais ils exposent les utilisateurs et les établissements bancaires à des risques accrus, notamment en matière de fraude et de blanchiment de capitaux. Face à ces enjeux, les banques sont soumises à des obligations de vigilance spécifiques, renforcées par…Opposition et contestation d’un virement bancaire : quelles démarches juridiques ?
Droit bancaire et boursier, VirementsFace à un virement bancaire suspect ou non sollicité débité de votre compte, la réactivité est essentielle. Qu'il s'agisse d'une opération que vous n'avez jamais autorisée, d'une erreur de montant ou d'un prélèvement dont vous contestez la légitimité, des démarches juridiques existent pour faire valoir vos droits. Comprendre la distinction…Responsabilité de la banque en cas de virement frauduleux : quels recours pour le client ?
Droit bancaire et boursier, VirementsLa dématérialisation des échanges bancaires et la multiplication des transactions en ligne ont malheureusement ouvert la voie à une recrudescence des fraudes, notamment les virements frauduleux. Qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, personne n'est à l'abri de ces manœuvres sophistiquées qui peuvent entraîner des préjudices financiers considérables. Lorsque l'irréparable s'est…Partage du secret bancaire sans accord client : les 7 exceptions légales
Droit bancaire et boursier, Secret bancaireLe secret bancaire constitue une obligation fondamentale, socle de la confiance entre un établissement financier et son client. Ce principe, protégé par la loi en droit français, n'est cependant pas absolu. Le Code monétaire et financier a lui-même prévu des situations précises où le partage d'informations confidentielles avec un tiers…Conflit d’intérêt banque-client : identifier et gérer les risques
Conflits d'intérêts, Droit bancaire et boursierLa relation qui unit une banque à son client repose sur des principes fondamentaux de loyauté et de confiance. Pourtant, la nature même des activités bancaires, multiples et parfois divergentes, peut générer des situations où les intérêts de la banque entrent en opposition avec ceux de son client. Ces conflits…Secret bancaire et administration fiscale : vos droits et leurs limites
Droit bancaire et boursier, Secret bancaireLe secret bancaire, longtemps considéré comme une protection essentielle de la vie privée et des affaires, voit ses contours redéfinis face aux prérogatives croissantes de l'administration fiscale. Si le principe demeure que les informations détenues par votre banque sont confidentielles, la loi organise de nombreuses exceptions permettant au fisc d'accéder…
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