Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Abus de position dominante et accords d’exclusivité : jurisprudence et pratiques
Par Yasmine EDDAMLe 29 juin 2025Les accords d'exclusivité, outils de partenariat commercial par excellence, peuvent rapidement devenir une source de contentieux lorsqu'ils sont mis en œuvre par une entreprise en position dominante. Le droit de la concurrence ne les interdit pas par principe, mais les examine avec une attention particulière pour déceler les pratiques qui faussent le jeu concurrentiel. Pour un dirigeant d'entreprise, qu'il soit en position de force ou dépendant d'un fournisseur majeur, comprendre la frontière entre une stratégie commerciale légitime et un abus de position dominante est essentiel. Un contrat apparemment anodin peut dissimuler des clauses aux effets profonds, susceptibles d'engager la responsabilité de l'entreprise. L'analyse de ces situations complexes requiert une connaissance fine des mécanismes juridiques et de la jurisprudence, un domaine où l'accompagnement par un conseil est souvent déterminant pour sécuriser ses relations d'affaires. Pour toute question relative à ces enjeux, vous pouvez vous appuyer sur l'expertise de notre cabinet en…
Sanctions applicables en cas d’instruments de mesure non conformes
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MétrologieLa conformité des instruments de mesure aux exigences légales est un enjeu majeur pour les entreprises et les professionnels. Au-delà de l'aspect technique, cette question comporte des implications juridiques et économiques significatives. Le législateur, conscient de l'importance de garantir l'exactitude des mesures pour la loyauté des transactions commerciales et la…Le contrôle des instruments de mesure : procédures et cadre juridique
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MétrologieLa précision des instruments de mesure est un élément fondamental pour garantir la loyauté des transactions commerciales, la protection des consommateurs et la sécurité publique. Pour assurer cette précision, le législateur a mis en place un système rigoureux de contrôle métrologique encadré par un ensemble de textes nationaux et européens.…La réglementation des unités de mesure en France : obligations et sanctions
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MétrologieDans une économie où les échanges commerciaux et industriels reposent sur la précision et la fiabilité des mesures, la France, comme tous les pays développés, dispose d'un cadre juridique strict encadrant les unités de mesure. Cette réglementation, parfois méconnue des entreprises, constitue pourtant un élément fondamental du droit commercial et…Droit de la métrologie légale : comprendre la réglementation des instruments de mesure
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MétrologieLa métrologie légale, branche juridique peu connue mais fondamentale dans notre économie, encadre l'ensemble des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, la santé publique ou la sécurité des personnes. Cette réglementation, complexe et technique, vise un objectif simple : garantir la précision et la fiabilité des mesures pour…Vérification des créances, arrêt des intérêts et des inscriptions : les suites de la déclaration
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Avoir déclaré votre créance dans les délais, comme expliqué dans notre précédent article, est une étape cruciale lorsque votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Cependant, le processus ne s’arrête pas là. Votre créance va maintenant être examinée, et d’autres conséquences importantes de l’ouverture…Une entente anticoncurrentielle peut-elle être justifiée ? Les exemptions
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteL'interdiction des ententes anticoncurrentielles, posée par l'article L. 420-1 du code de commerce, constitue un pilier du droit de la concurrence français. Elle vise à préserver le bon fonctionnement des marchés au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Cependant, cette interdiction n'est pas absolue. Le législateur a prévu des situations…Les principaux types d’ententes interdites par le droit de la concurrence
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLe droit de la concurrence vise à garantir un jeu équilibré et loyal entre les acteurs économiques. Au cœur de ce dispositif, l'article L. 420-1 du code de commerce pose le principe de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles. Si ce texte donne quelques exemples de pratiques prohibées, la liste n'est pas…Entente par objet ou par effet anticoncurrentiel : quelles différences ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLe droit de la concurrence français, à l'instar de son homologue européen, repose sur des piliers fondamentaux visant à garantir un jeu concurrentiel sain et loyal sur les marchés. Parmi ces piliers, l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, posée par l'article L. 420-1 du code de commerce, occupe une place centrale. Cette…Prouver une entente : comment les autorités enquêtent et quels indices utiliser ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLes ententes anticoncurrentielles, ces accords ou pratiques concertées entre entreprises visant à fausser le jeu de la concurrence, se trament souvent dans l'ombre. Par nature, les participants cherchent la discrétion pour échapper à la vigilance des autorités et aux sanctions potentiellement lourdes. Pourtant, l'Autorité de la concurrence dispose de moyens…Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle en droit français ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLe terme "entente" évoque souvent des images de réunions secrètes où des concurrents s'accordent pour manipuler le marché. Si cette image n'est pas entièrement fausse, la réalité juridique est plus nuancée. Comprendre précisément ce que recouvre la notion d'entente anticoncurrentielle est essentiel pour toute entreprise souhaitant opérer en conformité avec…Les ententes anticoncurrentielles : comprendre les règles et les risques pour votre entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLa concurrence est souvent décrite comme le moteur de l'économie. Elle pousse les entreprises à innover, à améliorer leurs offres et à proposer des prix attractifs. Pourtant, certaines entreprises peuvent être tentées de contourner cette compétition en concluant des accords secrets avec leurs concurrents : ce sont les ententes anticoncurrentielles.…La période suspecte : définition, fixation et actions en justice
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsque les difficultés d’une entreprise atteignent un point critique, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques pour tenter de la redresser ou, si cela n’est plus possible, organiser sa liquidation de manière ordonnée. Au cœur de ces procédures dites collectives (redressement et liquidation judiciaires) se trouve une notion fondamentale :…Quand un acte peut-il être annulé en période suspecte ? (nullités facultatives)
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières menant à un redressement ou une liquidation judiciaire, une période critique s’ouvre : la période suspecte. Comme nous l’avons vu dans notre article d’introduction sur la période suspecte, certains actes passés pendant cette période sont si anormaux qu’ils sont automatiquement annulés par la loi…Les actes automatiquement annulés pendant la période suspecte (nullités de droit)
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières majeures, une période particulièrement sensible s’ouvre avant le déclenchement officiel d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est ce que l’on nomme la « période suspecte », un intervalle de temps durant lequel certains actes passés par le dirigeant peuvent être remis en cause.…Comprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières importantes, la perspective d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut devenir une réalité. Avant même l’ouverture officielle d’une telle procédure par le tribunal, une phase critique et souvent méconnue s’installe : la période suspecte. Cette période n’est pas anodine. Les décisions prises,…Faillite internationale : quand et comment les tribunaux français interviennent-ils ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html L’internationalisation croissante des échanges commerciaux et des implantations d’entreprises multiplie les situations où les difficultés financières dépassent les frontières d’un seul pays, notamment pour les entreprises réglementées qui opèrent à l'échelle internationale. Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise, française ou étrangère, ayant des liens avec la France, se trouve en…Comprendre la liquidation judiciaire : guide essentiel pour les entreprises en difficulté
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Affronter des difficultés financières insurmontables est une épreuve redoutée par tout dirigeant d’entreprise. Lorsque les solutions de redressement semblent hors de portée, la liquidation judiciaire devient une perspective concrète. Cette procédure, bien que difficile, est encadrée par des règles précises visant à organiser la fin de l’activité et à…Fin de la liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : quelles issues ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Lorsqu’une entreprise entre en liquidation judiciaire, l’issue peut sembler inéluctable : la disparition de l’activité et la vente des actifs. Cependant, la procédure doit formellement se terminer, et cette fin, appelée clôture, peut revêtir différentes formes aux conséquences variables, notamment pour le débiteur personne physique. De plus, pour les…Liquidation judiciaire : conséquences pour les créanciers et réalisation des actifs
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire marque un point de bascule non seulement pour l’entreprise et son dirigeant, mais aussi de manière très directe pour ses créanciers. Fournisseurs, banques, organismes sociaux, fiscaux, salariés… tous se retrouvent confrontés à une situation où le recouvrement de leurs créances devient incertain et…Ouverture de la liquidation judiciaire : conditions et premiers effets pour le débiteur
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html La perspective d’une liquidation judiciaire représente un moment critique pour toute entreprise et son dirigeant. Souvent redoutée, cette procédure marque un tournant décisif, généralement lorsque les difficultés financières atteignent un point de non-retour. Comprendre précisément dans quelles circonstances elle peut être ouverte et quelles en sont les conséquences immédiates…
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