Contenu et mesures d’un plan de sauvegarde adopté

L’adoption d’un plan de sauvegarde marque une étape décisive pour une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Loin d’être une simple formalité, ce plan constitue une feuille de route détaillée, validée par le tribunal, visant à assurer la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Sa structure et son contenu sont encadrés par la loi et résultent souvent d’une négociation du plan complexe avec les créanciers et les partenaires de l’entreprise. Comprendre les différentes mesures qu’il peut contenir est essentiel pour appréhender la portée de cette procédure relevant des procédures collectives. Cet article détaille les composantes habituelles d’un plan de sauvegarde.  

Les mesures de réorganisation économique et structurelle

Le cœur du plan de sauvegarde réside dans sa capacité à proposer des solutions concrètes pour redresser la situation économique de l’entreprise. Il ne s’agit pas seulement de traiter les dettes passées, mais surtout de rendre l’entreprise viable pour l’avenir. Cela passe inévitablement par une analyse approfondie de son fonctionnement et, le cas échéant, par des ajustements significatifs de son modèle économique ou de ses processus.  

L’adaptation de l’activité et des moyens de production

Le plan doit exposer et justifier le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité. Il identifie les ajustements nécessaires au niveau de l’activité elle-même. Cela peut impliquer une redéfinition de l’offre de produits ou de services, une réorientation stratégique vers des marchés plus porteurs, ou encore une optimisation des processus internes pour gagner en efficacité.  

Les moyens de production sont également au centre des préoccupations. Le plan peut prévoir des investissements ciblés pour moderniser l’outil de production, améliorer la productivité ou réduire les coûts. Inversement, il peut aussi acter la nécessité de réduire certains moyens de production jugés surdimensionnés ou obsolètes par rapport aux perspectives d’activité redéfinies. L’objectif est d’aligner les capacités productives sur les besoins réels et les objectifs de rentabilité fixés par le plan. Cette phase d’analyse et de décision est délicate et requiert une vision claire de l’avenir de l’entreprise.  

Exemples de mesures économiques envisageables

Les leviers d’action sur le plan économique sont nombreux et dépendent étroitement de la situation spécifique de chaque entreprise. Parmi les mesures fréquemment intégrées dans un plan de sauvegarde, on peut citer :

• La renégociation des contrats en cours : Qu’il s’agisse de contrats fournisseurs, de baux commerciaux ou d’autres engagements, le plan peut chercher à obtenir des conditions plus favorables.
• L’optimisation des coûts de fonctionnement : Réduction des frais généraux, rationalisation des achats, amélioration de la gestion des stocks.
• La recherche de nouvelles sources de financement : Bien que le plan vise à rétablir la capacité d’autofinancement, des financements externes peuvent être nécessaires pour accompagner la relance.
• La mise en place de nouveaux outils de gestion ou de suivi : Pour améliorer le pilotage de l’activité et la prise de décision.
• Le développement de nouvelles activités ou partenariats : Pour diversifier les sources de revenus ou accéder à de nouveaux marchés.

Ces mesures ne sont pas exclusives et doivent former un ensemble cohérent visant à restaurer la performance économique de l’entreprise sur le long terme.

Les mesures de réorganisation de l’entreprise

Au-delà des ajustements purement économiques, le plan de sauvegarde peut également prévoir des modifications plus profondes touchant à la structure même de l’entreprise. Ces mesures visent à adapter l’organisation juridique et capitalistique aux nouvelles réalités et aux objectifs du plan.  

Modification du capital social : conditions et limites

Lorsque la survie de l’entreprise l’exige, le plan peut prévoir une modification du capital social. Selon l’article L. 626-3 du Code de commerce, cela peut prendre la forme d’une augmentation de capital, souvent nécessaire pour recapitaliser l’entreprise, ou d’une réduction de capital pour apurer les pertes. Ces opérations sont soumises à des conditions strictes.

L’augmentation de capital doit être souscrite par les associés ou actionnaires existants, ou par de nouveaux entrants qui s’engagent à libérer leur souscription. Le plan peut même prévoir que seuls certains associés ou de nouveaux souscripteurs y participeront, sous réserve du respect des droits des actionnaires et des dispositions légales relatives aux augmentations de capital. Si les associés existants refusent la modification de capital prévue au plan, leurs titres peuvent faire l’objet d’une cession forcée à ceux qui se sont engagés à réaliser l’augmentation de capital. Ces mécanismes sont complexes et leur mise en œuvre nécessite souvent le conseil d’un avocat.  

La modification du capital ne peut être imposée que si elle constitue une condition indispensable à la poursuite de l’activité et si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. C’est une mesure impactante qui modifie la répartition du pouvoir et de la valeur au sein de l’entreprise.  

Cession d’actifs non essentiels à l’activité

Pour générer des liquidités, améliorer la structure financière ou recentrer l’entreprise sur son cœur de métier, le plan peut prévoir la cession de certains actifs. Il s’agit généralement d’actifs considérés comme non stratégiques ou non indispensables à la poursuite de l’activité principale (immobilier non utilisé, participations financières minoritaires, matériels excédentaires…).  

La désignation précise des actifs à céder, les modalités de cession (vente amiable, enchères…) et le calendrier prévisionnel doivent figurer dans le plan. Le produit de ces cessions est affecté en priorité au paiement des créances garanties par des sûretés sur ces biens, puis contribue au financement du plan et au remboursement des autres créanciers. Cette stratégie permet de rationaliser le patrimoine de l’entreprise tout en dégageant des ressources pour le redressement.  

L’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités

Une restructuration plus radicale peut impliquer des décisions concernant des branches d’activité entières. Le plan de sauvegarde peut ainsi prévoir:  

• L’arrêt d’une activité déficitaire ou non stratégique : Cette décision difficile vise à stopper l’hémorragie financière causée par une branche non rentable et à concentrer les ressources sur les activités viables.
• L’adjonction d’une nouvelle activité : Pour diversifier l’entreprise ou exploiter de nouvelles opportunités de marché identifiées lors de l’élaboration du plan.
• La cession d’une ou plusieurs activités : Il s’agit ici d’une cession partielle d’entreprise, régie par des dispositions spécifiques du Code de commerce (articles L. 642-1 et suivants, applicables par renvoi). L’objectif est de vendre une branche complète (fonds de commerce, contrats, personnel…) à un repreneur, ce qui peut faciliter le redressement du reste de l’entreprise tout en préservant une partie de l’activité et des emplois.

Ces décisions structurelles ont des conséquences majeures sur l’organisation, le périmètre et l’avenir de l’entreprise. Elles doivent être mûrement réfléchies et justifiées dans le plan.

Les mesures de réorganisation sociale

Le volet social est une composante sensible et incontournable du plan de sauvegarde. Les mesures économiques et structurelles ont souvent des répercussions sur l‘emploi, et le plan doit aborder explicitement les conséquences sociales des réorganisations envisagées, notamment en matière de licenciements.  

L’articulation avec le droit du travail

Le plan de sauvegarde ne déroge pas aux principes fondamentaux du droit du travail, mais il aménage certaines procédures. Les instances représentatives du personnel (comité social et économique – CSE) doivent être informées et consultées sur les mesures sociales envisagées dans le cadre de l’élaboration du plan. Leur avis est requis, notamment sur les projets de licenciement économique.  

Le plan doit intégrer les perspectives d‘emploi et les conditions de travail futures. Il peut prévoir des actions de formation, de reconversion ou de mobilité interne pour accompagner les salariés dont les postes seraient affectés par la réorganisation. L’objectif affiché est de maintenir l‘emploi autant que possible, mais des ajustements d’effectifs peuvent s’avérer nécessaires pour assurer la viabilité de l’entreprise.

Les licenciements économiques dans le cadre du plan

Si la réorganisation économique ou structurelle prévue par le plan entraîne des suppressions de postes, celles-ci doivent prendre la forme de licenciements pour motif économique. Le Code de commerce (article L. 626-10) précise que le plan de sauvegarde expose et justifie le niveau et les perspectives d‘emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité. Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il doit intégrer un plan de sauvegarde de l‘emploi (PSE) si les seuils légaux sont atteints (notamment en fonction du nombre de licenciements envisagés et de la taille de l’entreprise).  

Les licenciements doivent être justifiés par les difficultés économiques ou les nécessités de la réorganisation prévues au plan. La procédure de licenciement collectif doit être respectée (consultation du CSE, information de l‘administration du travail – DREETS). Toutefois, l’adoption du plan par le tribunal vaut validation (ou homologation, selon les cas) du PSE qui y est intégré, simplifiant ainsi une partie de la procédure administrative habituelle. Malgré ce cadre spécifique, les droits individuels des salariés (indemnités, préavis, priorité de réembauchage) restent applicables.  

Le règlement du passif : apurer les dettes

Un objectif majeur du plan de sauvegarde est d’organiser le remboursement des dettes de l’entreprise accumulées avant l’ouverture de la procédure. Le plan doit contenir des propositions précises pour l’apurement de ce passif, dans le respect des droits des créanciers et des possibilités financières de l’entreprise. Le suivi de l’exécution de ce volet est essentiel.  

Quelles sont les créances concernées par le plan ? (antérieures au jugement d’ouverture)

Le plan de sauvegarde concerne exclusivement les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure. Ces créances doivent avoir été déclarées et admises au passif par le juge-commissaire (ou faire l’objet d’une instance en cours). Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, bénéficient d’un traitement préférentiel et doivent en principe être payées à leur échéance.  

Sont donc soumises aux délais et remises potentiels du plan toutes les dettes antérieures, qu’elles soient chirographaires (sans garantie particulière) ou privilégiées (assorties de sûretés), à l’exception de certaines créances spécifiques comme les créances salariales superprivilégiées qui sont payées rapidement par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).  

Les propositions de délais de paiement

L’une des mesures centrales du plan est l’octroi de délais de paiement aux créanciers. La durée maximale du plan, et donc des délais de paiement, est fixée par la loi : elle ne peut excéder dix ans (quinze ans pour les exploitants agricoles). Le plan doit prévoir un échéancier précis des remboursements.  

Le premier paiement doit intervenir au plus tard un an après l’arrêté du plan par le tribunal. Les annuités prévues ne peuvent, sauf exception pour les agriculteurs, être inférieures à 5 % du passif admis pour chacune des deux premières années du plan. Ces propositions de délais sont soumises à l’approbation du tribunal, qui vérifie leur caractère sérieux et leur compatibilité avec les capacités financières prévisionnelles de l’entreprise. Les créanciers sont consultés sur ces propositions, individuellement ou collectivement via des comités de créanciers dans les plus grandes entreprises.  

Les demandes de remises de dettes

En complément ou en alternative aux délais, le plan peut proposer des remises de dettes. Ces remises peuvent être partielles et concernent principalement les créanciers chirographaires. Les créanciers privilégiés (comme les banques bénéficiant d’hypothèques ou de nantissements) acceptent plus difficilement des abandons de créances, mais cela peut être négocié, notamment dans le cadre des comités de créanciers.  

Les propositions de remises doivent être acceptées par les créanciers concernés. Le tribunal ne peut imposer une remise de dette à un créancier qui la refuse, sauf dans le cadre très spécifique du vote en comités de créanciers où la décision majoritaire peut s’imposer à la minorité. L’obtention de remises significatives peut grandement faciliter le redressement en allégeant le poids du passif à rembourser.  

Le traitement spécifique des créances fiscales et sociales

Les créances publiques (impôts, taxes, cotisations sociales) font l’objet d’un traitement particulier. Les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale (URSSAF, caisses de retraite complémentaire…) peuvent accorder des remises et des délais de paiement dans des conditions spécifiques, souvent négociées via la CCSF (Commission des chefs de services financiers).  

Ces organismes acceptent généralement des délais conformes à la durée du plan, mais les remises sont plus encadrées. Elles portent souvent sur les majorations, pénalités ou frais de poursuite, et plus rarement sur le principal de la dette, sauf exceptions. L’accord de ces créanciers institutionnels est souvent une condition déterminante pour l’adoption et la réussite du plan de sauvegarde.  

La construction d’un plan de sauvegarde est un exercice complexe qui demande une analyse fine de la situation de l’entreprise et une projection réaliste de son avenir. Les mesures qu’il contient doivent former un tout cohérent et crédible pour convaincre le tribunal et les créanciers. Si vous êtes confronté à des difficultés susceptibles de mener à une procédure de sauvegarde, il est vivement recommandé de solliciter l’accompagnement d’un professionnel pour une assistance juridique et stratégique. Contactez notre cabinet pour évaluer votre situation et définir la stratégie la plus adaptée.

Sources

• Code de commerce, notamment les articles L. 626-1 à L. 626-32 (Plan de sauvegarde)
• Code de commerce, articles L. 642-1 et suivants (Cession d’entreprise, applicable par renvoi pour la cession d’activité)
• Code du travail (Dispositions relatives aux licenciements économiques et au PSE)