La contestation d’un projet de répartition des sommes issues d’une saisie ou d’une vente requiert une connaissance pointue des procédures. Les créanciers et débiteurs disposent de voies spécifiques pour défendre leurs intérêts financiers.
Les motifs légitimes de contestation
Deux situations justifient principalement la contestation d’une distribution de deniers :
- Le non-respect du délai légal d’élaboration du projet
- La remise en cause du contenu même du projet de répartition
L’enjeu est fondamental : la répartition définitive détermine qui sera payé, dans quel ordre et pour quel montant.
Non-respect des délais d’élaboration du projet
Lorsque l’agent chargé de la vente (commissaire de justice) ne respecte pas le délai d’un mois pour établir le projet de répartition (éventuellement prorogé), l’article R.251-10 du Code des procédures civiles d’exécution autorise tout intéressé à saisir directement le juge de l’exécution.
Comme l’indique la Cour de cassation (2e Ch. civ., 5 janvier 2017, n°15-28.798), « le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable n’est assorti d’aucune sanction ». Il sera fait droit à la requête en distribution judiciaire.
Le créancier négligent s’expose néanmoins à une action en responsabilité civile basée sur l’article 1240 du Code civil.
Contestation du contenu du projet de répartition
La phase préalable de conciliation
Le système français privilégie le règlement amiable avant le recours judiciaire. Ainsi, l’agent chargé de la distribution doit organiser une tentative de conciliation dans le mois suivant la première contestation (art. R.251-6 du Code des procédures civiles d’exécution).
Particularité importante : la partie convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l’accord conclu en son absence. Impossible ensuite de contester.
En cas d’accord, le paiement intervient immédiatement. À défaut, un procès-verbal des points de désaccord est dressé.
Le recours au juge de l’exécution
En l’absence d’accord, le dossier est transmis au juge de l’exécution du lieu de la vente (art. R.251-8 du Code des procédures civiles d’exécution). Le juge détermine alors la répartition de l’ensemble des fonds, même si des accords partiels ont été trouvés (Civ. 2e, 25 sept. 2014, n°13-15.597).
Le juge pourra valablement entendre l’agent chargé de la vente pour éclaircir certains points techniques.
Les délais à respecter
Chaque créancier et le débiteur disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification du projet pour le contester. La notification doit préciser, à peine de nullité :
- Ce délai de 15 jours
- La possibilité de contestation motivée
- La conséquence de l’absence de réponse (projet réputé accepté)
Contrairement à l’ancien régime de distribution par contribution, la jurisprudence actuelle semble privilégier une acceptation individuelle plutôt que collective. Chaque intéressé est forclos à l’expiration de son propre délai personnel.
L’appel et l’exécution provisoire
La décision du juge de l’exécution est susceptible d’appel. Détail d’importance : cet appel n’est pas suspensif, mais le premier président peut suspendre l’exécution.
C’est pourquoi l’article R.251-8 al.2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit la consignation immédiate des sommes à répartir dès la saisine du juge.
Cas particulier des navires et bateaux : l’article R.4123-22 du Code des transports prévoit, lui, un effet suspensif de l’appel.
Les questions de compétence juridictionnelle
Le juge de l’exécution n’est pas toujours compétent pour trancher toutes les contestations. Dans une affaire fiscale (Com. 31 mars 2004, n°00-16.092), la Cour de cassation a censuré un arrêt pour n’avoir pas posé une question préjudicielle.
Pour les navires, bateaux et aéronefs, des procédures spécifiques sont prévues par le Code des transports (articles R.4123-17 et suivants pour les bateaux, R.5114-39 et suivants pour les navires, R.6123-11 et suivants pour les aéronefs).
Le projet de répartition sera notifié aux créanciers inscrits et au débiteur. Une contestation motivée doit être formée par acte d’avocat dans les 15 jours suivant réception.
Un accompagnement juridique adapté aux enjeux
La contestation d’un projet de répartition exige des connaissances techniques approfondies et le respect de délais stricts. Une erreur ou un retard peut entraîner la perte définitive de droits sur des sommes parfois considérables.
Le cabinet est à disposition pour analyser votre situation et déterminer la stratégie la plus adaptée pour préserver vos droits dans ces procédures complexes. Une intervention précoce permet souvent d’éviter des contestations coûteuses.
Sources
- Code des procédures civiles d’exécution, articles R.251-1 à R.251-11
- Code de procédure civile, articles 1281-1 à 1281-12
- Code des transports, articles R.4123-17 à R.4123-24, R.5114-39 à R.5114-46, R.6123-11 à R.6123-17
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 janvier 2017, n°15-28.798
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 septembre 2014, n°13-15.597
- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2004, n°00-16.092
FR 
EN