La domiciliation collective permet à plusieurs entreprises de partager une même adresse professionnelle. Ce dispositif encadré répond à des règles strictes. Les obligations des parties et les sanctions en cas de non-respect sont clairement définies par la loi.
Régime commun de la domiciliation collective
La domiciliation collective est une convention, non un simple fait. Contrairement à la domiciliation en local d’habitation, elle constitue une faculté tolérée, non un droit absolu.
La loi du 1er août 2003 avait réservé cette option aux seules personnes morales. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a corrigé cette restriction. Désormais, les personnes physiques peuvent aussi en bénéficier si elles sont immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Les auto-entrepreneurs non soumis à immatriculation restent exclus de ce dispositif. Cette extension aux personnes physiques complète utilement les possibilités de domiciliation en local d’habitation.
Le contrat de domiciliation : conditions et formalités
La domiciliation collective repose sur un contrat écrit obligatoire. Ce document est présenté lors de la demande d’immatriculation et mentionné au registre du commerce et des sociétés.
Le contrat établit avec précision:
- L’identité des parties
- La durée de la convention (minimum trois mois renouvelables)
- Les conditions de résiliation
- Les engagements réciproques
Ce contrat doit être fourni au greffe qui mentionne également l’identité de l’entreprise domiciliataire. Cette exigence garantit la transparence des relations commerciales.
Exception notable: les sociétés et leurs filiales installant leurs sièges dans un même local dont l’une a la jouissance sont dispensées de cette formalité.
Statut et obligations du domiciliataire
L’agrément préfectoral obligatoire
Le domiciliataire doit obtenir un agrément préfectoral avant toute activité. Cette autorisation est délivrée par le préfet du département ou par le préfet de police à Paris.
La demande d’agrément comprend:
- L’identification précise du requérant
- L’adresse des locaux proposés
- La justification des moyens matériels disponibles
- Les garanties de moralité des dirigeants
L’administration dispose de deux mois pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, l’agrément est réputé refusé. Cette procédure stricte vise à garantir le sérieux des prestataires, comme le souligne notre guide sur la domiciliation commerciale.
Motifs de refus ou de retrait d’agrément
L’agrément sera refusé si le domiciliataire ou ses dirigeants:
- Ont fait l’objet de sanctions dans le cadre d’une procédure collective
- Ont été condamnés pour des infractions graves (escroquerie, blanchiment, fraude fiscale)
- Ne disposent pas de locaux adaptés
Ces exigences reflètent la volonté du législateur de prévenir les abus et de lutter contre la fraude. L’agrément obtenu est valable pour six ans.
Exigences matérielles
Le domiciliataire doit mettre à disposition:
- Une pièce garantissant la confidentialité
- Un espace permettant les réunions des organes de direction
- Des moyens pour la conservation des documents légaux
Ces conditions matérielles distinguent clairement la domiciliation collective d’une simple boîte aux lettres. Un contrôle effectif vérifie leur respect. La jurisprudence sanctionne les situations manifestement inadaptées, comme en témoigne l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2002 condamnant la domiciliation de 58 sociétés dans une pièce unique de 40m².
Obligations spécifiques des parties
Engagements du domiciliataire
Le prestataire s’engage à:
- Informer le greffier de la fin du contrat
- Communiquer aux huissiers les informations nécessaires
- Vérifier le respect des obligations du domicilié
- Recevoir le courrier et les notifications
Ces obligations sont sanctionnées pénalement. Le non-respect expose à une contravention de 5ème classe.
Engagements du domicilié
L’entreprise domiciliée doit:
- Utiliser effectivement les locaux comme siège
- Informer le domiciliataire des modifications de son activité
- Déclarer tout changement d’adresse personnelle
- Signaler les modifications statutaires pour les personnes morales
Cette relation contractuelle crée un mandat tacite permettant au domiciliataire de recevoir les notifications destinées au domicilié.
Nature juridique et contrôle de la domiciliation collective
Qualification juridique
Le contrat de domiciliation est avant tout un contrat de prestation de services. Sa qualification juridique précise reste débattue.
La jurisprudence l’a parfois assimilé à un bail (Soc. 29 juin 1960) ou à une convention d’occupation précaire (Civ. 3e, 14 nov. 1973). Aucune qualification ne correspond parfaitement à sa nature hybride. Les bureaux mis à disposition sont généralement interchangeables et ne constituent pas un local au sens de la propriété commerciale.
Cette particularité le distingue des autres formes de domiciliation et impacte le choix entre différentes solutions de domiciliation.
Contrôle administratif renforcé
L’article L. 123-11-6 du code de commerce accorde aux inspecteurs du travail et agents de la sécurité sociale le pouvoir de contrôler et sanctionner les infractions à la réglementation.
Ce dispositif, renforcé par l’ordonnance du 30 janvier 2009, traduit la volonté de lutter contre les abus. Les sanctions prévues sont dissuasives:
- Six mois d’emprisonnement
- 7 500 € d’amende pour exercice sans agrément
Cette surveillance accrue reflète l’équilibre recherché entre liberté d’entreprendre et prévention des fraudes.
Pour sécuriser votre choix de domiciliation collective et vérifier la conformité de votre situation avec la réglementation en vigueur, contactez notre cabinet d’avocats pour un conseil personnalisé.
Sources
- Code de commerce, articles L. 123-11 à L. 123-11-8, R. 123-166-1 à R. 123-170
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
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