Droit du crédit et de la consommation
Surendettement et crédit immobilier : mesures spécifiques de désendettement et effacement
Par Charlotte GAUCHONLe 25 juin 2025Contracter un crédit immobilier est une étape déterminante dans la vie d'un particulier ou d'un entrepreneur. Cependant, les aléas de la vie peuvent transformer ce projet en un fardeau financier, menant à une situation de surendettement. Loin d'être une fatalité, le surendettement lié à un emprunt immobilier est encadré par des dispositions légales précises, offrant des solutions pour le traitement des difficultés de remboursement en crédit immobilier. Ces mécanismes, souvent méconnus, visent à protéger le débiteur et à lui permettre de repartir sur des bases saines. Comprendre le cadre juridique du surendettement et ses solutions juridiques est donc essentiel. L'accompagnement par un avocat expert en droit du crédit immobilier permet de s'assurer que l'ensemble de ces protections sont correctement mises en œuvre. La situation de surendettement du consommateur de crédit immobilier La procédure de surendettement n'est pas ouverte à tous et répond à une définition stricte. Elle est conçue pour…
Indemnité de remboursement anticipé (ira) en crédit immobilier : régime juridique et contestation
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLe remboursement anticipé d'un crédit immobilier est une étape importante dans la vie financière d'un emprunteur, souvent motivée par une rentrée d'argent inattendue, un rachat de crédit à des conditions plus favorables ou la vente du bien financé. Si cette démarche est un droit pour le consommateur, elle n'est pas…Renégociation et regroupement de crédits immobiliers : comprendre les enjeux juridiques
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLa gestion d’un prêt immobilier, engagement financier majeur pour la plupart des ménages et entrepreneurs, peut connaître des évolutions. Que ce soit pour profiter d’une baisse des taux d’intérêt ou pour surmonter des difficultés financières, les emprunteurs disposent de deux leviers principaux : la renégociation et le regroupement de crédits. Ces…Interdépendance prêt immobilier et contrat financé : la condition résolutoire
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier et la souscription d'un prêt pour le financer sont, dans l'esprit de l'emprunteur, les deux facettes d'une même opération. Pourtant, en droit, ces deux contrats pourraient avoir des destins séparés. Conscient de ce risque, le législateur a organisé un lien juridique fort entre le contrat de…Défaut d’obtention de prêt immobilier : remboursement des sommes versées et sanctions
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier est souvent conditionnée par l'obtention d'un financement. Le droit français a instauré un mécanisme protecteur majeur pour l'acquéreur non-professionnel : la condition suspensive d'obtention de prêt immobilier. Cette clause, intégrée à la promesse de vente, rend le contrat caduc si l'emprunt n'est pas accordé. Il s'agit d'une…Condition suspensive d’obtention de prêt immobilier : enjeux et jurisprudence
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier est une étape décisive, financée dans la grande majorité des cas par un crédit. Pour protéger l'acquéreur non professionnel, le législateur a instauré un mécanisme de sécurité essentiel : la condition suspensive d'obtention de prêt. Cette disposition lie la validité de la vente à l'octroi du financement…Définitions et champ d’application du crédit immobilier : le guide juridique
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationLe crédit immobilier est au cœur de la plupart des projets de vie, qu'il s'agisse de l'acquisition d'une résidence principale ou d'un investissement locatif. Cependant, le cadre juridique qui l'entoure est d'une densité et d'une complexité qui surprennent souvent les emprunteurs. Loin d'être un simple contrat de prêt, il est…Obligation à la dette et contribution à la dette : clés de compréhension du passif matrimonial
Droit du crédit et de la consommationLa gestion des dettes au sein d'un couple marié sous le régime de la communauté légale est une source fréquente d'interrogations et de tensions, particulièrement en cas de séparation. Lorsqu'un crédit est souscrit, qui doit le rembourser ? Et sur quels biens le créancier, comme une banque, peut-il se faire payer ?…Remboursement de crédit : les spécificités des régimes de séparation de biens et de communauté universelle
Droit du crédit et de la consommationLe choix d'un régime matrimonial est une étape déterminante pour la vie d'un couple, avec des implications qui dépassent largement la seule hypothèse d'un divorce. La gestion des dettes, et notamment le remboursement des crédits souscrits par l'un ou l'autre des époux, est directement impactée par ce choix initial. Si…Comptes joints et saisies : quels risques pour le remboursement de vos crédits dans le couple ?
Droit du crédit et de la consommationPour de nombreux couples, l'ouverture d'un compte joint est une étape pratique pour gérer les dépenses du quotidien. Cependant, cette facilité de gestion peut se transformer en source de risques juridiques importants lorsqu'un des co-titulaires contracte une dette personnelle. La saisie de ce compte par un créancier soulève alors des…Crédit et communauté réduite aux acquêts : maîtriser l’article 1415 du code civil
Droit du crédit et de la consommationLorsqu'un couple est marié sous le régime légal, la souscription d'un crédit par un seul des époux soulève une question fondamentale : quels biens peuvent être saisis par la banque en cas de défaillance ? La réponse est loin d'être simple et engage le patrimoine commun, voire personnel, de chaque conjoint.…Article 220 du code civil : solidarité des époux et remboursement des dettes ménagères
Droit du crédit et de la consommationLe mariage emporte des conséquences juridiques qui dépassent souvent la simple sphère personnelle, notamment sur le plan financier. Lorsqu'un couple fait face à des difficultés pour honorer ses engagements, la question de la responsabilité de chacun pour les dettes, et plus particulièrement pour les crédits, devient rapidement une source d'inquiétude…Concubinage et pacs : comprendre vos obligations de remboursement de crédit
Droit du crédit et de la consommationLe statut juridique d'un couple, qu'il s'agisse de concubinage ou d'un pacte civil de solidarité (pacs), emporte des conséquences directes sur les obligations financières de chacun, notamment en matière de remboursement de crédit. Contrairement aux idées reçues, ces deux formes d'union ne sont pas traitées de la même manière par…Le remboursement de crédit aux consommateurs dans le couple : un guide juridique complet
Droit du crédit et de la consommationSouscrire un crédit en couple est une démarche courante, que ce soit pour financer un projet immobilier, l'achat d'un véhicule ou simplement pour gérer les dépenses du quotidien. Pourtant, derrière cet acte anodin se cache une complexité juridique souvent méconnue. Les règles qui déterminent qui doit rembourser la dette varient…Prêts à taux variable et crédits en devises : risques juridiques et protection de l’emprunteur
Droit du crédit et de la consommationLes prêts à taux variable et les crédits en devises étrangères séduisent souvent par leurs conditions initiales attractives. Pourtant, ces instruments financiers cachent une complexité et des risques qui peuvent transformer un projet de financement en un piège financier. Leur structure, qui indexe le coût de l'emprunt sur des facteurs…Année lombarde, anatocisme et dates de valeur : décrypter les pratiques bancaires et leurs enjeux
Droit du crédit et de la consommationUn contrat de prêt bancaire est rarement un long fleuve tranquille. Derrière les clauses principales se cachent parfois des mécanismes de calcul complexes, dont l'impact sur le coût total du crédit est souvent sous-estimé par l'emprunteur. Anatocisme, dates de valeur, année lombarde : ces termes techniques désignent des pratiques bancaires, parfois…Prêt usuraire : définition légale, calcul du taux et sanctions pénales et civiles
Droit du crédit et de la consommation, UsureLe contrat de prêt est un acte courant dans la vie des particuliers et des entreprises, mais sa rémunération est strictement encadrée. Parmi les garde-fous établis par la loi, la prohibition du prêt usuraire est l’un des plus anciens et des plus importants. Il s’agit d’une protection essentielle pour l’emprunteur,…TEG et TAEG : calcul, mention obligatoire et sanctions des erreurs de taux
Droit du crédit et de la consommation, Taux effectif global```html Le Taux Effectif Global (TEG), et son équivalent pour les crédits à la consommation, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), représentent bien plus qu’un simple pourcentage sur un contrat de prêt. Il s’agit de l’indicateur clé du coût réel de votre financement, une notion centrale dans la rémunération du…La rémunération du prêteur : taux d’intérêt, TEG et usure en droit bancaire et financier
Droit du crédit et de la consommationLe recours au crédit est une étape fréquente dans la vie d'une entreprise comme dans celle d'un particulier. Mais tout emprunt a un coût : la rémunération du prêteur. Loin d'être laissée à la libre appréciation des banques, cette rémunération est encadrée par un ensemble de règles juridiques complexes, conçues pour…Crédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 a profondément modifié le paysage juridique du crédit immobilier en France, transposant la directive européenne 2014/17/UE. Entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2016, cette réforme a renforcé la protection des emprunteurs, notamment en matière d'information précontractuelle et d'évaluation de la solvabilité.…Manquements du prêteur en crédit immobilier (Post-2016) : quelles sanctions ?
Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommationL'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit immobilier est, dans la majorité des cas, une étape indispensable. Face à l'importance de cet engagement, le législateur français, notamment depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 transposant une directive européenne, a renforcé la protection des…
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