TEG et TAEG : calcul, mention obligatoire et sanctions des erreurs de taux

Le TAEG affiche sur votre offre de pret ne correspond pas au cout reel du credit. Ou votre banque a omis d’y integrer l’assurance qu’elle vous imposait. Ces erreurs, frequentes, ouvrent droit a des sanctions lourdes – mais le regime juridique a profondement change depuis 2019. Voici ce que le droit prevoit aujourd’hui.

Le TAEG a remplace le TEG depuis 2016 : deux noms, une meme logique

Ce que mesure le taux effectif global

Le taux effectif global exprime le cout total d’un credit en pourcentage annuel du capital emprunte. Contrairement au taux nominal, qui ne reflete que la remuneration du preteur pour les fonds avances, il integre l’ensemble des frais obligatoires lies a l’obtention du financement : frais de dossier, assurances imposees, garanties, commissions d’intermediation.

Sa fonction est triple. Il permet a l’emprunteur de connaitre le prix reel de son emprunt. Il rend les offres comparables entre etablissements, puisque deux prets au meme taux nominal peuvent avoir des couts reels tres differents selon les frais annexes exiges. Il sert enfin de reference pour le controle de l’usure : c’est le TEG, et non le taux nominal, qui est compare au taux de l’usure.

TEG pour les professionnels, TAEG pour les particuliers

Depuis l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la terminologie a ete unifiee. L’article L. 314-3 du Code de la consommation impose l’appellation « Taux annuel effectif global » (TAEG) pour tous les credits entrant dans le champ de la protection des consommateurs – credits a la consommation et credits immobiliers. Le terme « TEG » subsiste pour les seuls prets professionnels et les prets consentis a des personnes morales de droit public.

La difference n’est pas que terminologique. Elle emporte un choix de methode de calcul et, en amont, determine le regime de sanctions applicable. En pratique, les deux notions repondent a la meme logique : agreger tous les couts conditionnant l’octroi du credit pour livrer un indicateur fiable.

Tous les frais qui entrent dans le calcul du TAEG

L’article L. 314-1 du Code de la consommation pose le principe : sont integres au taux effectif global « les frais, les taxes, les commissions ou remunerations de toute nature, directs ou indirects », des lors qu’ils sont « connus du preteur » a la date de l’offre et qu’ils « constituent une condition pour obtenir le credit ou pour l’obtenir aux conditions annoncees ». La determination de cette assiette est la premiere source de contentieux.

Frais de dossier, commissions et intermediation

Les frais de dossier, qui remunerent l’etude et le montage du financement, figurent systematiquement dans l’assiette du TEG. Il en va de meme des commissions percues par le preteur, des frais d’enregistrement et des honoraires de redaction des actes notaries. Lorsqu’un courtier intervient a la demande ou sur recommandation de la banque, ses honoraires doivent egalement etre comptabilises (Cass. com., 14 dec. 2004, n° 02-19.532).

La jurisprudence a elargi cette liste au fil du temps. Si l’octroi du pret est conditionne a l’ouverture d’un compte specifique, les frais de tenue de ce compte integrent l’assiette. Les interets intercalaires – ceux qui courent entre le deblocage des fonds et le debut de l’amortissement – y figurent egalement lorsqu’ils sont determinables a la signature.

Assurance emprunteur : obligatoire ou facultative, la distinction decisive

L’inclusion de l’assurance dans le calcul du TEG obeit a une regle simple : si la banque l’impose comme condition d’octroi du credit, sa prime doit etre integree (Cass. 1^re civ., 6 fev. 2013, n° 12-15.722). Peu importe que l’emprunteur choisisse son propre assureur plutot que le contrat groupe de la banque – c’est l’exigence de souscription qui compte, pas l’identite de l’assureur. Dans ce cas, le preteur doit s’informer du cout de l’assurance deleguee pour l’integrer au TEG (Cass. 1^re civ., 9 juil. 2015, n° 14-14.121).

A l’inverse, une assurance deces-invalidite stipulee « facultative » dans le contrat est exclue de l’assiette (Cass. 1^re civ., 12 juil. 2012, n° 10-25.737). L’assurance dommages du bien finance suit la meme logique : exclue si non imposee, incluse si conditionnant le pret. L’article L. 312-7 du Code de la consommation impose neanmoins que le cout de toute assurance facultative soit exprime en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), pour permettre la comparaison.

Garanties, parts sociales et frais exclus

Les frais de garantie – hypotheque, privilege de preteur de deniers, caution d’un organisme comme Credit Logement – entrent dans l’assiette du TEG lorsque leur montant est connu et determinable avant la conclusion du contrat (art. R. 314-2). Les banques cooperatives qui exigent la souscription de parts sociales doivent les inclure (Cass. 1^re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.377), tout comme le depot de garantie des societes de caution mutuelle (Cass. 1^re civ., 9 dec. 2010, n° 09-14.977).

Sont en revanche exclus : les frais relatifs a la vente du bien finance, la TVA recuperable par l’emprunteur, les frais d’information annuelle de la caution (Cass. 1^re civ., 15 oct. 2014, n° 13-19.241) et les penalites de remboursement anticipe. Les commissions d’intervention, qui remunerent l’examen prealable d’une operation sans provision, sont egalement exclues car elles constituent une commission de service distincte du credit (Cass. com., 8 juil. 2014, n° 13-20.147). Attention toutefois : les frais de forcage, preleves lors d’un depassement de decouvert, constituent un supplement d’interets et integrent le TEG.

Methode proportionnelle ou actuarielle : deux formules, deux resultats

Identifier les couts a inclure ne suffit pas. Encore faut-il les convertir en taux annuel. Deux methodes coexistent, et le choix entre elles depend de la nature du credit.

La methode proportionnelle des prets professionnels

La methode proportionnelle est la plus directe : on calcule le taux pour une periode (un mois, un trimestre), puis on le multiplie par le nombre de periodes dans l’annee. Un taux mensuel de 0,5 % donne un TEG de 6 % (0,5 x 12). Ce calcul ignore l’effet des interets composes et sous-estime donc le cout reel du credit sur une base annuelle. Son usage est aujourd’hui reserve aux prets destines a financer une activite professionnelle et aux prets consentis a des personnes morales de droit public (art. R. 314-2).

La methode equivalente imposee par le droit europeen

Pour les credits a la consommation et les credits immobiliers, la methode equivalente (ou actuarielle) s’applique. Elle integre l’effet des interets composes : les interets verses periodiquement ne sont plus a la disposition de l’emprunteur et produisent eux-memes un cout d’opportunite. Le TAEG qui en resulte est mathematiquement plus precis et, de ce fait, legerement superieur au taux obtenu par la methode proportionnelle a donnees identiques. C’est cette methode, harmonisee au niveau europeen, qui assure une comparabilite reelle des offres de credit entre etablissements et entre pays.

La banque doit mentionner le taux dans tout ecrit constatant le pret

L’article L. 314-5 du Code de la consommation est formel : le taux effectif global doit etre « mentionne dans tout ecrit constatant un contrat de pret ». Cette obligation vise l’offre, le contrat definitif, et tout document qui en fixe les conditions essentielles. Une simple enumeration des frais ne suffit pas – le taux final agrege doit etre clairement enonce. Pour les prets professionnels calcules en methode proportionnelle, le taux de periode et la duree de la periode doivent aussi etre communiques (Cass. 1^re civ., 19 fev. 2013, n° 12-14.381). Cette obligation est d’ordre public. Son non-respect est sanctionne penalement par une amende de 150 000 euros (art. L. 341-49).

Decouvert en compte : double obligation d’information

Le decouvert en compte courant pose un probleme particulier : le cout du credit ne peut etre connu avec certitude a l’avance puisqu’il depend de l’utilisation effective de l’autorisation. La Cour de cassation a impose une double mention. A l’ouverture du credit, la convention doit indiquer un TEG indicatif, calcule sur la base d’une utilisation immediate et complete. Sur chaque releve de compte, le TEG reellement applique sur la periode ecoulee doit figurer (Cass. com., 6 avr. 1999, n° 96-15.337). Ce TEG inclut, outre les interets conventionnels, les commissions de decouvert, de depassement et d’immobilisation.

Prets a taux variable : une seule mention suffit

La question s’est longtemps posee de savoir si la banque devait recalculer et communiquer le TEG a chaque variation du taux d’interet. La Cour de cassation a tranche : « en cas de stipulation de revision du taux d’interet originel selon l’evolution d’un indice objectif, le preteur n’a pas d’obligation d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global resultant d’une telle revision » (Cass. 1^re civ., 20 mai 2020, n° 19-10.982). Il suffit que le contrat initial decrive clairement le mecanisme de variation et l’indice de reference utilise.

Un TEG errone expose la banque a la decheance du droit aux interets

Le regime des sanctions a connu un bouleversement majeur en 2019. Pendant des decennies, un TEG errone entrainait la nullite de la stipulation d’interets conventionnels, avec substitution du taux d’interet legal – souvent bien plus faible. Cette sanction, quasi automatique et potentiellement devastatrice pour le preteur, a ete abandonnee.

Le revirement de 2019-2020 : de la nullite a la decheance proportionnee

L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a instaure une sanction unique : la decheance du droit aux interets, dans une proportion fixee par le juge « au regard notamment du prejudice pour l’emprunteur » (art. L. 341-48-1 du Code de la consommation). La Cour de cassation a immediatement applique ce nouveau regime, y compris aux contrats anterieurs a l’ordonnance (Cass. 1^re civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984).

Le changement est considerable. L’emprunteur ne peut plus se contenter de demontrer l’erreur pour obtenir automatiquement la substitution du taux legal. Il doit etablir le prejudice que l’erreur lui a cause. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour moduler la sanction : decheance totale si le manquement est grave et le prejudice important, decheance partielle si l’erreur est modeste. Les sommes percues au titre des interets dont le preteur est dechu sont restituees et produisent elles-memes des interets au taux legal.

Le seuil de la decimale : une erreur inferieure a 0,1 % ne compte pas

L’article R. 314-1 du Code de la consommation prevoit que le TEG est exprime « avec une exactitude d’au moins une decimale ». La Cour de cassation en a deduit une regle de seuil : seule une erreur superieure ou egale a 0,1 % (une decimale) est sanctionnable (Cass. 1^re civ., 6 janv. 2021, n° 18-25.865, publie au Bulletin). Un TEG affiche a 4,2 % alors qu’il aurait du etre de 4,29 % ne sera pas sanctionne. Cette regle a ete confirmee jusqu’en 2024 (Cass. 1^re civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.701).

La meme logique s’applique aux contestations fondees sur l’annee lombarde (calcul des interets sur 360 jours au lieu de 365). La Cour de cassation a valide le recours au « mois normalise » de 30,41666 jours prevu par l’annexe de l’article R. 314-3. Pour obtenir une sanction, l’emprunteur doit prouver que l’application de cette clause a genere un surcout a son detriment, et que ce surcout depasse le seuil de la decimale (Cass. 1^re civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.151 ; Cass. 1^re civ., 3 fev. 2021, n° 19-21.599).

La charge de la preuve pese sur l’emprunteur

C’est a l’emprunteur de demontrer l’erreur. Il doit rapporter la preuve concrete d’une erreur de calcul ou de l’omission d’un element normalement inclus dans l’assiette, et prouver que cette erreur affecte le TEG au-dela de la decimale et joue a son detriment (Cass. 1^re civ., 25 mars 2020, n° 18-21.823). Un simple rapport prive insuffisamment motive ne suffit pas (Cass. 1^re civ., 1^er oct. 2014, n° 13-22.778). La banque n’a pas a prouver l’exactitude de son calcul et ne peut etre contrainte de solliciter une expertise. Cette repartition constitue un obstacle reel : la verification du TEG exige des competences techniques en mathematiques financieres que peu d’emprunteurs maitrisent seuls.

Prescription : cinq ans, mais a compter de quand ?

L’action en decheance du droit aux interets se prescrit par cinq ans (art. 2224 du Code civil). Le point de depart de ce delai est un enjeu strategique majeur, et la jurisprudence opere une distinction fine.

Pour un emprunteur professionnel, le delai court a compter de la signature du contrat. Le droit presume qu’un professionnel dispose des competences pour analyser les termes financiers de l’acte qu’il signe (Cass. com., 3 dec. 2013, n° 12-23.976 ; Cass. 1^re civ., 2 fev. 2022, n° 20-15.737).

Pour un emprunteur non professionnel, le point de depart depend de la nature de l’erreur. Si l’irregularite etait decelable a la simple lecture de l’offre – par exemple, des frais de dossier mentionnes dans le contrat mais absents du calcul du TEG -, le delai court a compter de l’acceptation de l’offre (Cass. 1^re civ., 5 janv. 2022, n° 20-16.350, publie au Bulletin). Si l’erreur n’etait pas decelable sans analyse technique – une erreur de calcul mathematique, l’omission d’une assurance deleguee -, le delai ne court qu’a compter du jour ou l’emprunteur en a eu connaissance, par exemple a la reception d’un rapport d’expertise ou d’une mise en demeure (Cass. 1^re civ., 16 juin 2021, n° 19-20.940).

Precision importante : l’emprunteur ne peut pas reporter artificiellement le point de depart en choisissant le moment de faire examiner son pret par un expert (Cass. 1^re civ., 15 juin 2022, n° 20-21.343). Les juges du fond apprecient souverainement la date a laquelle l’erreur etait effectivement decelable.

Sanctions penales et controle de l’ACPR

Au-dela de la decheance civile, l’absence de mention du TEG est une infraction penale punie de 150 000 euros d’amende (art. L. 341-49 du Code de la consommation). L’Autorite de controle prudentiel et de resolution (ACPR) dispose en outre d’un arsenal de sanctions administratives allant de l’avertissement au retrait d’agrement (art. L. 612-39 du Code monetaire et financier). Si l’erreur de TEG conduit a un taux effectif depassant le seuil de l’usure, l’etablissement s’expose a des poursuites pour pret usuraire, un delit puni de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

La verification du TEG de votre contrat de pret est un prealable a toute contestation. Une erreur superieure a la decimale, demontrable et prejudiciable, peut encore conduire a une decheance substantielle du droit aux interets. Notre equipe intervient en droit du credit pour auditer vos contrats et evaluer l’opportunite d’une action.