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Partager la propriété d’un bateau, que ce soit un voilier pour le loisir, un chalutier pour la pêche ou même un navire de commerce, est une solution qui attire de nombreuses personnes. Cela permet de mutualiser les coûts d’acquisition et d’entretien, et de partager une passion ou une activité économique. Cependant, cette propriété partagée n’est pas une simple indivision comme pour une maison de vacances. Le droit maritime français a prévu un régime spécifique et assez complexe : la copropriété de navire, où les parts sont appelées des « quirats ».
Que vous envisagiez d’investir dans un navire à plusieurs, que vous soyez déjà copropriétaire (« quirataire »), ou même un créancier potentiel (fournisseur, banque…), il est indispensable de comprendre les grands principes qui régissent ce mode de détention et d’exploitation. Comment se crée une copropriété ? Qui prend les décisions ? Qui est responsable des dettes ? Comment cela se termine-t-il ? Cet article vous offre une vue d’ensemble des points clés à connaître.
Qu’est-ce que la copropriété de navire et comment la mettre en place ?
La copropriété de navire est une forme juridique où plusieurs personnes (physiques ou morales) détiennent ensemble la propriété d’un unique navire. Chaque copropriétaire détient une ou plusieurs parts appelées « quirats ». Ce régime se distingue de l’indivision classique par ses règles de fonctionnement propres, notamment en matière de prise de décision.
Sa mise en place n’est pas informelle. Un acte écrit est obligatoire pour constater l’accord des copropriétaires et définir leurs parts respectives. Sans cet écrit, l’accord est nul. Plus important encore pour les relations avec les tiers (fournisseurs, assureurs, administration…), la copropriété et l’identité des quirataires doivent faire l’objet d’une publicité officielle. Celle-ci passe par l’immatriculation du navire et sa francisation (si les conditions sont remplies) auprès des services des douanes, qui tiennent une « fiche matricule » détaillant la propriété. C’est cette inscription qui rend la copropriété opposable aux tiers et qui permet de prouver sa qualité de quirataire vis-à-vis d’eux.
Comment fonctionne la prise de décision et la gestion ?
Oubliez la règle de l’unanimité souvent pesante en indivision. La copropriété de navire est gouvernée par la loi de la majorité des intérêts, c’est-à-dire des quirats. Les décisions relatives à l’exploitation du navire sont prises par les copropriétaires représentant plus de la moitié des parts. Chaque part donne droit à une voix. Pour certaines décisions très importantes (comme hypothéquer le navire ou le vendre volontairement), des majorités qualifiées (calculées en valeur) ou même l’unanimité sont cependant requises par la loi. Les minoritaires disposent d’un recours en justice s’ils estiment qu’une décision de la majorité est abusive, bien que ce recours soit difficile à mettre en œuvre. Il est essentiel que les droits des quirataires de navire soient respectés lors de la prise de décisions. Les copropriétaires doivent donc veiller à ce que chaque voix soit entendue et que les décisions reflètent l’intérêt collectif, tout en protégeant les droits des minoritaires. Des assemblées régulières peuvent également être mises en place pour discuter des enjeux, afin de favoriser un climat de coopération et de transparence parmi les co-détenteurs.
La gestion quotidienne du navire peut être confiée à un gérant, désigné par la majorité. Ce peut être l’un des quirataires ou un tiers (personne physique ou société). Ce gérant dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la copropriété vis-à-vis des tiers (fournisseurs, clients, équipage…). Attention, la désignation d’un gérant est facultative. Si aucun gérant n’est désigné et dont le nom est publié, la loi considère que tous les copropriétaires sont collectivement gérants, ce qui a des conséquences majeures sur leur responsabilité.
Quels sont les droits et la responsabilité d’un copropriétaire (‘quirataire’) ?
Être quirataire confère des droits précis. Vous détenez une part de propriété réelle sur le navire, vous donnant droit à une quote-part des bénéfices (et l’obligation de contribuer aux pertes) proportionnelle à vos quirats. Vous participez aux décisions collectives par votre vote. Vous avez aussi, en principe, le droit de vendre ou de donner librement vos parts à qui vous voulez. Cependant, cette cession doit impérativement être publiée sur la fiche matricule pour être opposable aux tiers. Tant que ce n’est pas fait, le vendeur reste tenu des dettes nées avant la publication.
Le point le plus sensible est sans doute celui de la responsabilité pour les dettes de la copropriété. Le régime légal, issu de la loi de 1967 modifiée en 1987, est à deux vitesses :
- Les quirataires-gérants (ceux qui sont désignés comme tels, ou tous les quirataires si aucun gérant n’est publié) sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sur leur patrimoine personnel.
- Les quirataires non-gérants ont une responsabilité indéfinie mais seulement conjointe : chacun n’est tenu qu’à hauteur de sa quote-part dans le navire.
Toutefois, et c’est une particularité importante, les quirataires non-gérants peuvent aménager conventionnellement leur responsabilité. Ils peuvent soit la limiter au montant de leur part (leur patrimoine personnel est alors protégé au-delà), soit au contraire accepter d’être solidaires. Mais attention, pour être valable vis-à-vis des tiers, toute convention modifiant la responsabilité légale doit être écrite et publiée sur la fiche matricule du navire. Sans cette publicité, les règles légales (solidarité pour les gérants, responsabilité conjointe pour les non-gérants) s’appliquent. Il est donc fondamental de bien définir et publier le régime de responsabilité choisi.
Comment garantir les dettes et comment se termine la copropriété ?
Pour garantir les dettes de la copropriété (un prêt bancaire par exemple), il est possible d’hypothéquer le navire lui-même. Mais cela requiert une décision prise à une majorité très qualifiée des copropriétaires (représentant 3/4 de la valeur du navire). Un quirataire peut aussi hypothéquer sa propre part pour ses dettes personnelles. Les modalités de fin de la copropriété et ses aspects fiscaux méritent une attention particulière.
La copropriété n’est pas éternelle. Elle prend fin par différentes causes : la vente volontaire décidée par les copropriétaires, la vente forcée sur saisie par un créancier, ou une décision de justice en cas de blocage insurmontable. La perte du navire ou la réunion de toutes les parts dans une seule main y mettent fin également. La dissolution entraîne la vente aux enchères du navire, suivie de la liquidation : on paie les dettes restantes et on partage le solde entre les quirataires.
Un régime fiscal particulier ?
Sur le plan fiscal, la copropriété de navire fonctionne sur le principe de la translucidité fiscale. Ce n’est pas la copropriété qui est imposée, mais chaque quirataire personnellement sur la part de bénéfice (ou de déficit) qui lui revient, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ce bénéfice individuel est calculé après déduction de l’amortissement de la part du navire détenue par le quirataire et de ses frais financiers éventuels. Des dispositifs d’incitation fiscale spécifiques, comme la « Loi Pons » de 1996, ont existé par le passé pour encourager l’investissement, mais ils ne sont plus applicables aux nouvelles opérations. Cependant, la fin de la copropriété de navire peut survenir si les associés décident de liquider leurs parts ou si le navire devient inutilisable. Dans ce cas, il est impératif de procéder à une évaluation précise de la valeur de l’actif et de partager les bénéfices ou pertes en conséquence. Cette situation souligne l’importance d’une bonne gestion et d’une anticipation des fluctuations du marché maritime, des considérations essentielles qui s’inscrivent dans le cadre légal général des bateaux de navigation intérieure.
La copropriété de navire est un outil juridique spécifique avec ses avantages et ses contraintes. Pour une analyse personnalisée de votre situation ou un accompagnement dans vos démarches, notre équipe, spécialisée en droit commercial et maritime, se tient à votre disposition.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un quirat dans une copropriété de navire ?
Le quirat représente la part de propriété détenue par un copropriétaire dans un navire exploité en commun. Chaque copropriétaire est donc en droit de participer aux décisions concernant l’exploitation du navire, en fonction de sa part de quirat. Cette notion est essentielle pour comprendre les principes de constitution et de fonctionnement de la copropriété navale, qui régissent les relations entre les associés dans la gestion d’un bien commun. Ainsi, la transparence et la communication entre les copropriétaires sont cruciales pour assurer le bon fonctionnement de l’exploitation du navire.
Faut-il un acte écrit pour créer une copropriété de navire ?
Oui, un acte écrit constatant l’accord des copropriétaires et leurs parts est obligatoire pour la validité de la copropriété.
Comment sont prises les décisions dans une copropriété de navire ?
Elles sont prises à la majorité des parts (quirats), sauf pour certaines décisions importantes qui exigent une majorité qualifiée ou l’unanimité.
Un gérant est-il obligatoire dans une copropriété de navire ?
Non, la désignation d’un gérant est facultative ; en l’absence de gérant désigné et publié, tous les copropriétaires sont considérés comme gérants.
Comment prouver qu’on est copropriétaire d’un navire vis-à-vis des tiers ?
La preuve se fait principalement par l’inscription du nom du copropriétaire et de ses parts sur la fiche matricule du navire et l’acte de francisation.
Le copropriétaire d’un navire est-il responsable de toutes les dettes ?
Cela dépend : le quirataire-gérant est responsable indéfiniment et solidairement ; le quirataire non-gérant l’est indéfiniment mais proportionnellement à ses parts, sauf convention contraire publiée.
Peut-on limiter sa responsabilité financière en tant que quirataire ?
Oui, un quirataire non-gérant peut limiter sa responsabilité au montant de sa part par une convention écrite et publiée.
Puis-je vendre ma part (quirat) librement ?
Oui, en principe, la cession des quirats est libre, mais elle doit être constatée par écrit et publiée pour être opposable aux tiers.
Que se passe-t-il si les copropriétaires ne sont plus d’accord ?
Un désaccord profond et persistant peut mener à un blocage de la gestion et éventuellement à la dissolution de la copropriété par décision de justice.
Comment sont imposés les revenus d’une copropriété de navire ?
Chaque copropriétaire est imposé personnellement (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés) sur sa quote-part des bénéfices de la copropriété.
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