Les entreprises qui vendent à crédit s’exposent au risque d’impayés. Ce risque, souvent négligé, peut mettre en péril leur trésorerie, voire leur survie. L’assurance-crédit interne offre une protection contre cette menace.
Champ d’application de l’assurance-crédit interne
L’assurance insolvabilité classique
L’assurance-crédit interne protège principalement contre l’insolvabilité des débiteurs. Toutefois, cette notion n’est pas celle du droit commun. La police définit les situations couvertes.
Cette garantie s’applique aux crédits commerciaux à court terme (30 à 180 jours). Le point de départ est généralement le jour de la livraison ou de la prestation.
Selon l’article R. 321-1 du Code des assurances, l’assurance-crédit figure dans la branche 14, distincte de la caution (branche 15). Cette distinction confirme sa nature juridique spécifique.
L’assurance des risques exceptionnels
Pour les grandes entreprises, il existe l’assurance « excess » ou assurance à haute franchise. Elle ne couvre que les sinistres importants, au-delà d’un seuil élevé (plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros).
Les entreprises qui souscrivent ce type de contrat ont généralement une trésorerie solide et un service dédié à la gestion des risques crédit.
Les principaux assureurs du marché
La SFAC (Société française de l’assurance crédit), filiale du groupe Euler détenu par Allianz, domine historiquement le marché français. D’autres assureurs se sont spécialisés dans des secteurs spécifiques comme l’agroalimentaire ou le textile.
Ces acteurs ont longtemps évolué dans un contexte juridique incertain. La loi du 13 juillet 1930 excluait expressément l’assurance-crédit. C’est la directive européenne n° 87/343 du 22 juin 1987 et la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 qui ont clarifié son statut juridique.
La gestion du risque et le calcul de la prime
Évaluation du risque par l’assureur
Les assureurs-crédit exigent que l’assurance porte sur l’intégralité de l’activité ou au moins un secteur significatif. Ils évitent ainsi l’anti-sélection des risques.
- Les risques politiques et catastrophiques
- Les créances sur des particuliers ou organismes non commerçants
- Les entreprises en cessation des paiements
- Les sociétés contrôlées par l’assuré
- Souvent, les entreprises et collectivités publiques
La Cour de cassation a confirmé qu’un assureur peut refuser d’assurer un client déjà en retard de paiement (Cass. 1re civ., 18 décembre 1990, RGAT 1991, p. 170).
Déclaration du risque par le souscripteur
Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, le souscripteur doit fournir tous les éléments permettant d’apprécier le risque : bilans, chiffre d’affaires, typologie de clientèle, créances douteuses.
Sur cette base, l’assureur accorde son « agrément » (terme critiqué car source de confusion avec l’agrément administratif). Cet accord peut être limité dans le temps ou indéterminé.
Clients dénommés et non-dénommés
En pratique, on distingue deux catégories :
- Les clients « non-dénommés » : petites créances pour lesquelles l’assuré est dispensé de demander l’agrément
- Les clients « dénommés » : créances importantes nécessitant l’identification précise du débiteur (nom, adresse, RCS, références bancaires)
Cette distinction permet d’allier efficacité et contrôle du risque.
Particularités du calcul de la prime
La prime n’est pas calculée uniquement sur des règles de mutualisation. Elle dépend fortement du profil de l’assuré et de sa clientèle.
Elle comporte généralement :
- Une prime minimale fixe
- Une prime variable selon le volume et la qualité de la clientèle
En cas de non-paiement, l’article L. 113-3 du Code des assurances ne s’applique pas intégralement. L’assureur peut résilier après 15 jours de mise en demeure plus 10 jours supplémentaires (Cass. 1re civ., 6 octobre 1993, RGAT 1994, p. 248).
Les garanties proposées
Délais de carence
La garantie est souvent acquise après un délai entre l’exigibilité et le constat d’impayé. Ce délai varie selon le montant et peut atteindre plusieurs mois.
Ce mécanisme évite d’engager des procédures coûteuses pour des créances modestes. L’assureur vérifie aussi que l’assuré a tenté de recouvrer sa créance.
Franchises et plafonds
Les contrats prévoient généralement des franchises pour limiter les petits sinistres et des plafonds de garantie.
Les plafonds peuvent être définis comme un multiple de la prime (15 à 20 fois). L’assureur précise aussi, par une fiche d’agrément, le montant maximal de crédit accordé à chaque client.
Réductions ou dénonciations de garantie
L’assureur peut modifier l’agrément accordé. La Cour de cassation a jugé que « la faculté pour un assureur qui s’est engagé à garantir un assuré contre le risque d’insolvabilité de ses clients, de supprimer pour l’avenir une garantie déjà accordée, n’a pas pour effet de priver le contrat de son caractère aléatoire » (Cass. 1re civ., 3 mai 1995, Sacren c/ FNAL).
L’assuré doit déclarer régulièrement (mois ou trimestre) le chiffre d’affaires à garantir, ce qui peut ajuster la prime à la hausse ou à la baisse.
Limites aux dénonciations abusives
La dénonciation ne doit pas être brutale ni injustifiée. La Cour de cassation sanctionne sur le fondement de l’article 1382 (désormais 1240) du Code civil les retraits d’agrément sans motif légitime.
Le retrait ne peut pas résulter du seul constat d’une augmentation du risque, ce qui remettrait en cause le caractère aléatoire du contrat.
La gestion des sinistres
Obligation de déclaration
L’assuré doit déclarer l’impayé dans un délai contractuel à compter de l’échéance ou de la prorogation autorisée.
Le non-respect de ce délai entraîne une déchéance limitée à la créance concernée, sans remettre en cause l’ensemble du contrat. Ce principe s’aligne sur le droit commun des assurances.
Modalités d’indemnisation
L’indemnisation intervient dans les délais fixés au contrat, généralement un mois pour les petits sinistres et plusieurs mois pour les plus importants.
Si l’assuré a obtenu un paiement partiel, l’indemnité est réduite d’autant.
Mandat de recouvrement et subrogation
Le contrat inclut généralement un mandat permettant à l’assureur d’effectuer le recouvrement. Selon les polices, l’assuré peut ou non tenter d’abord de récupérer lui-même les sommes dues.
Après indemnisation, l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré contre le débiteur, conformément au principe de subrogation légale. Ce mécanisme permet d’optimiser les chances de recouvrement tout en simplifiant les démarches pour l’assuré.
Pour déterminer le contrat adapté à vos besoins, une analyse précise de votre portefeuille clients et de votre exposition au risque est indispensable. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche et vérifier l’adéquation des garanties proposées avec votre situation particulière.
Sources
- Code des assurances, article L. 111-6, 1°, c (définition des grands risques)
- Code des assurances, article L. 112-2 (obligation d’information)
- Code des assurances, article L. 113-2 (déclaration du risque)
- Code des assurances, article R. 321-1 (classification des branches d’assurance)
- Cass. 1re civ., 18 décembre 1990, RGAT 1991, p. 170, note J. Kullmann
- Cass. 1re civ., 6 octobre 1993, RGAT 1994, p. 248, obs. A. Favre-Rochex
- Cass. 1re civ., 3 mai 1995, Sacren c/ FNAL, Bull. civ. 1995, I, n° 184
- Directive n° 87/343 du 22 juin 1987, JOCE n° L 185, 4 juillet 1987
- Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 (modification du Code des assurances)
- Nicolas, V., « Fasc. 800 : Assurance-crédit interne et à l’exportation », JurisClasseur Droit bancaire et financier, 31 août 2005
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