Le bouclier juridique de la caution : 4 protections essentielles

Se porter caution pour un proche ou un partenaire commercial comporte des risques significatifs. La loi a progressivement renforcé les protections des personnes qui acceptent de garantir la dette d’autrui. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a modernisé ces mécanismes en les regroupant dans le Code civil.

Voici les quatre boucliers juridiques qui protègent la caution aujourd’hui.

1. Le devoir de mise en garde du créancier

Le créancier professionnel doit alerter la caution quand le prêt paraît inadapté aux capacités financières du débiteur.

Ce devoir, d’abord créé par les juges, figure désormais à l’article 2299 du Code civil. La Cour de cassation l’avait initialement réservé aux cautions « profanes », mais le législateur l’a étendu à toutes les cautions personnes physiques, avec des spécificités selon leur catégorie.

En pratique, le banquier doit prévenir la caution si:

• Le débiteur s’endette au-delà de ses moyens
• Le projet financé manque de viabilité économique
• Des éléments laissent présager une défaillance probable

La sanction est sévère: le créancier négligent perd son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi. Si la caution prouve que, correctement informée, elle n’aurait jamais signé, elle peut être totalement libérée.

2. L’exigence de proportionnalité

Un engagement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution peut être réduit par le juge.

L’article 2300 du Code civil limite les cautionnements excessifs imposés par les créanciers professionnels. Pour évaluer la disproportion, on examine:

• L’actif: revenus réguliers et patrimoine (sauf les biens insaisissables)
• Le passif: dettes existantes et autres cautionnements déjà souscrits
• Les perspectives économiques raisonnables

Le juge effectue cette analyse à la date de signature du cautionnement. Contrairement au régime antérieur, le créancier ne peut plus invoquer une amélioration ultérieure de la situation financière de la caution.

La sanction est adaptée: le cautionnement n’est pas annulé mais réduit au montant que la caution pouvait raisonnablement supporter lors de son engagement.

3. Les obligations d’information

Le créancier doit informer la caution de l’évolution de la dette et des incidents de paiement.

Deux obligations sont prévues:

• Information annuelle (article 2302): avant le 31 mars, le créancier communique le montant de la dette au 31 décembre précédent, avec rappel du terme de l’engagement
• Information en cas d’impayé (article 2303): dès le premier incident non régularisé dans le mois suivant

Ces obligations s’appliquent à toute caution personne physique. Depuis 2021, elles bénéficient aussi aux constituants de sûretés réelles pour autrui et aux sous-cautions. La loi précise que les frais d’information annuelle sont à la charge exclusive du créancier.

Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance des intérêts et pénalités pour la période correspondante. La caution reste tenue du capital, mais le créancier perd les accessoires de la dette.

4. Le « reste à vivre »

L’action du créancier ne peut priver la caution d’un minimum vital.

L’article 2307 du Code civil garantit à toute caution personne physique un « reste à vivre » équivalent au montant du RSA (environ 630 € mensuels pour une personne seule en 2023).

Cette protection:

• S’applique face à tout créancier, professionnel ou non
• Joue quel que soit le montant initial de l’engagement
• S’impose même si l’engagement était proportionné à l’origine
• Intervient lors de l’exécution forcée sur les revenus de la caution

Cette règle diffère de l’exigence de proportionnalité qui examine l’équilibre de l’engagement à sa formation. Le « reste à vivre » protège la caution au moment des poursuites, même si sa situation s’est dégradée depuis la signature.

Pour bloquer une saisie excessive, la caution doit saisir le juge de l’exécution.

Conseils pratiques avant de se porter caution

Pour limiter les risques, quelques précautions s’imposent:

• Demander une durée déterminée pour le cautionnement (notamment pour les dirigeants se portant caution solidaire d’un prêt professionnel).
• Plafonner son engagement à un montant précis
• Vérifier la santé financière du débiteur
• Envisager un cautionnement partiel si possible
• Résilier le cautionnement dès que la situation le permet

Ces protections équilibrent l’efficacité du cautionnement comme outil de crédit et la sauvegarde des intérêts légitimes des personnes qui acceptent de garantir la dette d’autrui. Pour une application concrète de ces protections juridiques ou pour défendre vos droits en tant que caution, nos avocats spécialisés en cautionnement vous offrent un accompagnement stratégique et personnalisé.

Sources

• Code civil, articles 2297 à 2307
• Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
• Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 septembre 2005 (n° 03-19.732)
• Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 (n° 95-14.105)
• Répertoire Civil – Cautionnement, Gaël Piette, 2022