Le cautionnement est un contrat où une personne s’engage à payer la dette d’une autre en cas de défaillance. Simple en apparence, ce mécanisme cache de nombreux risques. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a remanié ce droit, auparavant dispersé dans différents codes.
Les fondamentaux du cautionnement
Le cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil comme « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
Il existe plusieurs types de cautionnements :
- Légal ou judiciaire
- Simple ou solidaire
- Défini ou indéfini
Le sous-cautionnement est un contrat où une personne s’engage envers la caution à lui payer ce que pourrait lui devoir le débiteur.
Le cautionnement crée des obligations uniquement pour la caution. C’est un contrat unilatéral. Sa particularité est son caractère accessoire : la dette de la caution dépend de l’obligation principale. Si cette dernière est nulle, le cautionnement l’est aussi.
Se porter caution : conditions et conséquences
Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions de validité classiques. La réforme de 2021 a modifié certaines règles.
Le consentement de la caution doit être exprès. L’article 2291 du Code civil exige que la caution personne physique appose elle-même la mention de son engagement, avec un montant précis. Plus besoin d’une mention manuscrite depuis 2021 – le cautionnement peut être conclu par voie électronique.
La dette garantie doit être délimitée avec précision et le débiteur identifié. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
La capacité de la caution est essentielle. Un mineur ou un majeur en tutelle ne peut se porter caution. Le créancier professionnel doit vérifier la proportionnalité de l’engagement aux revenus et au patrimoine de la caution personne physique.
Les effets et les risques du cautionnement
Dans les rapports entre caution et créancier, la caution ne peut être poursuivie avant l’exigibilité de la dette.
Le cautionnement simple permet à la caution d’invoquer le bénéfice de discussion (obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur) et le bénéfice de division (diviser les poursuites entre toutes les cautions).
Le cautionnement solidaire prive la caution de ces bénéfices. Elle peut être poursuivie directement, comme si elle était débitrice principale.
La caution qui a payé dispose de deux recours contre le débiteur :
- Un recours personnel pour le principal, les intérêts et les frais
- Un recours subrogatoire qui lui permet d’exercer les droits du créancier
Entre cautions, celle qui a payé peut se retourner contre les autres, chacune pour sa part.
Protection de la caution
Le législateur a renforcé la protection des cautions :
- Information annuelle : avant le 31 mars, le créancier professionnel doit informer la caution personne physique du montant de la dette au 31 décembre précédent. Il doit aussi rappeler le terme de l’engagement ou la faculté de résiliation.
- Information sur la défaillance : le créancier professionnel doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois.
La sanction est sévère : déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et celle de l’information.
- Devoir de mise en garde : le créancier professionnel doit mettre en garde la caution lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.
- Principe de proportionnalité : si le cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion, il est réduit.
Comment sortir du cautionnement
Le cautionnement s’éteint par voie accessoire ou par voie principale.
Par voie accessoire, la caution est libérée quand l’obligation principale s’éteint : par paiement, remise de dette, prescription, novation, confusion ou nullité.
Par voie principale, le cautionnement s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Pour un cautionnement à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment.
La caution est libérée quand la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s’opérer par la faute de celui-ci.
Pour le cautionnement de dettes futures à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment. Elle reste tenue des dettes nées avant sa résiliation.
Les héritiers d’une caution ne sont tenus que des dettes antérieures au décès.
À retenir
Le cautionnement est un engagement risqué qui mérite réflexion. Avant de signer :
- Évaluez votre capacité financière
- Limitez votre engagement dans le temps et en montant
- Conservez tous les documents
- Vérifiez le respect des obligations d’information
En cas de difficultés, consultez un avocat pour analyser les moyens de défense possibles.
Sources
- Code civil, articles 2288 à 2320
- Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
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