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Une transaction financière peut vite basculer dans le piège des taux excessifs. À côté du TEG (Taux Effectif Global), l’usure constitue un rempart légal contre les abus des prêteurs. Mais que recouvre exactement cette notion en droit français? Quand un taux devient-il usuraire? Qui peut s’en prévaloir?
Définition légale de l’usure
Le Code de la consommation à l’article L.314-6 définit le prêt usuraire comme « un prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
En d’autres termes, pour qu’un prêt soit qualifié d’usuraire, son taux doit dépasser d’un tiers le taux moyen constaté pour des prêts similaires. Ce seuil constitue le « taux d’usure ».
Le prêt usuraire implique nécessairement un prêt conventionnel portant intérêts. Cette règle ne s’applique donc pas aux émissions de titres de créances.
Établissement des limites de l’usure
Le rôle de la Banque de France
La Banque de France mène chaque trimestre une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. Elle collecte les données relatives aux taux effectifs moyens pratiqués pour les différentes catégories de prêts.
Ces taux moyens servent ensuite de référence pour calculer les taux d’usure du trimestre suivant. Le calcul s’effectue par une simple moyenne arithmétique des taux effectifs globaux observés.
Certains prêts spécifiques n’entrent pas dans ce calcul :
- Les prêts réglementés
- Les prêts administrés
- Les prêts bonifiés par l’État
Pour les entreprises, les prêts supérieurs à certains montants définis par arrêté ministériel sont également exclus du calcul.
Depuis le 1er février 2023, le calcul de l’usure est devenu mensuel et non plus trimestriel. Cette mesure, initialement prévue pour 6 mois, a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2024. À partir de cette date, le système trimestriel devrait être rétabli.
L’information des acteurs financiers et du public
Les taux d’usure sont publiés au Journal officiel via un avis ministériel à la fin de chaque trimestre. Ils entrent en application dès le premier jour du trimestre suivant.
Le Code de la consommation (article L.314-8) prévoit la possibilité de mesures transitoires en cas de variation exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit ou de modifications dans la définition des catégories de prêts.
Les catégories de prêts concernés
La réglementation distingue plusieurs catégories de prêts pour déterminer les seuils d’usure applicables.
Crédits immobiliers et travaux
Pour les crédits immobiliers ou ceux d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer des travaux, trois sous-catégories existent :
- Les prêts à taux fixe
- Les prêts à taux variable
- Les prêts relais
Depuis 2016, les prêts à taux fixe sont divisés en trois tranches selon leur durée :
- Moins de 10 ans
- De 10 à moins de 20 ans
- 20 ans et plus
Crédits à la consommation
Les crédits à la consommation sont catégorisés uniquement en fonction de leur montant :
- Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros
- Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros
- Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros
Prêts aux entreprises et autres personnes morales
Cette catégorie inclut :
- Les découverts en compte consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales avec une activité professionnelle
- Les prêts aux personnes morales sans activité professionnelle, avec plusieurs sous-catégories (prêts à tempérament, prêts à taux variable, prêts à taux fixe, découverts, etc.)
Les personnes protégées par le dispositif anti-usure
La protection contre l’usure ne s’applique pas uniformément à tous les emprunteurs.
Sont pleinement protégés :
- Les personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels
- Les personnes morales n’exerçant pas d’activité professionnelle
Pour les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et les personnes morales exerçant une activité professionnelle, la protection se limite aux découverts en compte.
La dépénalisation pour certaines catégories d’emprunteurs
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a dépénalisé l’usure pour les personnes morales exerçant une activité professionnelle. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a étendu cette dépénalisation aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.
Les sanctions pénales restent applicables pour les prêts usuraires accordés aux particuliers et aux personnes morales sans activité professionnelle.
L’article L.341-50 du Code de la consommation prévoit une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros pour quiconque consent un prêt usuraire ou y apporte sciemment son concours.
Au plan civil, la constatation d’un taux usuraire n’entraîne pas la nullité du prêt. L’emprunteur peut obtenir la restitution des sommes perçues indûment par le prêteur, lesquelles s’imputent d’abord sur les intérêts légitimes puis sur le capital.
Ces conséquences de l’usure sont à distinguer des sanctions spécifiques applicables en cas d’erreur ou d’omission du TEG, qui peuvent être cumulatives.
Comment détecter un prêt usuraire et agir en conséquence
Pour déterminer si un prêt est usuraire, comparez son TEG au taux d’usure applicable à sa catégorie au moment de sa conclusion. Cette comparaison requiert une attention particulière aux dates : le caractère usuraire s’apprécie uniquement à la date de conclusion du prêt.
Un taux devenu inférieur au seuil d’usure après la conclusion du contrat reste légal. À l’inverse, un taux devenu supérieur au seuil après la signature n’est pas qualifié d’usuraire.
La prescription du délit d’usure est de 6 ans depuis la loi du 27 février 2017. Ce délai court à compter de la dernière perception, soit d’intérêts, soit de capital.
En cas de doute sur le caractère usuraire d’un prêt, une analyse précise s’impose. Les éléments à considérer incluent :
- La date exacte de conclusion du prêt
- Le taux d’usure applicable à cette date pour la catégorie concernée
- Le calcul détaillé du TEG incluant tous les frais obligatoires
L’identification d’un prêt usuraire exige des compétences techniques en matière bancaire et une connaissance approfondie de la jurisprudence récente. Une démarche mal préparée risque d’être rejetée par les tribunaux.
Vous pensez être victime d’un prêt usuraire? Une consultation juridique avec un avocat spécialisé permettra d’établir rapidement vos droits et les démarches à entreprendre. Ce premier échange pourrait vous faire économiser des milliers d’euros.
Sources
- Code de la consommation, articles L.314-1 à L.314-9, L.341-48 à L.341-51
- Code monétaire et financier, articles L.313-4, L.313-5, L.313-5-1, L.313-5-2
- Arrêté du 26 septembre 2016 relatif au calcul du taux d’usure
- Arrêté du 27 juin 2023 relatif aux taux d’usure applicables
- Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique
- Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
- Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n°31-17.018
- Cass. com., 15 févr. 2023, n°21-10.950
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