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Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Par Raphaël MORENONLe 12 août 2025La location d'un coffre-fort auprès d'une banque est souvent perçue comme le summum de la discrétion et de la sécurité. Pour de nombreux particuliers et entreprises, il s'agit d'un espace privé, presque inviolable, destiné à protéger des biens précieux ou des documents importants loin des regards indiscrets. Cette perception repose sur une longue tradition de secret bancaire, qui constitue l'une des pierres angulaires de la confiance entre le client et son établissement financier. Pourtant, cette confidentialité, bien que fondamentale, n'est pas absolue. Le cadre légal et réglementaire a considérablement évolué, cherchant un équilibre entre la protection de la vie privée et les impératifs de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le terrorisme. Comprendre les contours réels de ce secret est donc essentiel pour tout détenteur de coffre. Pour approfondir les bases du le contrat de coffre-fort bancaire, il convient d'analyser la portée et les limites de la…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Réglementation européenne des services financiers transfrontaliers
Le crédit-bail (leasing) est devenu un outil de financement essentiel dans le marché unique européen. Sa dimension transfrontalière soulève des questions juridiques complexes. Cet article analyse le cadre réglementaire qui s’impose aux établissements financiers opérant au-delà de leurs frontières nationales. Liberté de prestation de services dans la directive bancaire européenne…Le crédit-bail international et la Convention d’Ottawa
```html Le financement transfrontalier exige des cadres juridiques adaptés. Le crédit-bail international répond à ce besoin mais crée des zones d’incertitude juridique. La Convention d’Ottawa tente d’y remédier. Définition et caractéristiques du crédit-bail international Une opération de crédit-bail devient internationale quand les parties relèvent de systèmes juridiques différents. Le contrat…Dispense de mise en demeure : quand et comment s’en passer légalement
Un rappel semble nécessaire. La mise en demeure constitue l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle marque le point de départ des intérêts moratoires et cristallise la défaillance du destinataire. Cet acte juridique unilatéral interpelle et informe le destinataire sur les exigences du créancier.…Les missions fondamentales de la Banque de France au sein du SEBC
La Banque de France n'est pas un établissement bancaire ordinaire. Intégrée au Système européen de banques centrales (SEBC), elle assure des fonctions essentielles dans notre économie. Elle participe à la stabilité des prix et au bon fonctionnement des systèmes financiers. Examinons ses quatre missions principales. 1. Mise en œuvre de…Règles déontologiques bancaires : entre soft law et obligations légales
Les banques jonglent aujourd'hui avec différentes normes. D'un côté, les lois et règlements stricts. De l'autre, des règles déontologiques aux contours parfois flous. Cette zone grise entre obligation et recommandation mérite qu'on s'y arrête pour comprendre comment s'articulent ces exigences et quelles en sont les implications pour les clients. Introduction…Les éléments constitutifs du TEG : ce qui est inclus et exclu
Comprendre les composantes du Taux Effectif Global (TEG) est essentiel pour tout emprunteur. Ce taux, destiné à comparer le coût réel des crédits, intègre bien plus que les simples intérêts. Certains frais y sont systématiquement inclus, d’autres en sont exclus. Ces distinctions peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes.…L’information du TEG aux emprunteurs : obligations légales et enjeux
Les mécanismes de crédit reposent sur un déséquilibre naturel entre prêteur et emprunteur. La loi tente de corriger cette asymétrie par des obligations d’information strictes, notamment sur le Taux Effectif Global (TEG). Comprendre ces obligations protège vos droits d’emprunteur et peut, dans certaines situations, vous permettre de contester des frais…Sanctions en cas d’erreur ou d’omission du TEG : évolutions jurisprudentielles
Le Taux Effectif Global (TEG) est souvent au cœur de litiges entre emprunteurs et établissements bancaires. La jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années, modifiant l’équilibre entre protection des emprunteurs et sécurité juridique des contrats de prêt. Évolution des sanctions civiles Historiquement, les tribunaux prononçaient la nullité de la clause…L’usure en droit du crédit : comprendre et se protéger
```html Une transaction financière peut vite basculer dans le piège des taux excessifs. À côté du TEG (Taux Effectif Global), l’usure constitue un rempart légal contre les abus des prêteurs. Mais que recouvre exactement cette notion en droit français? Quand un taux devient-il usuraire? Qui peut s’en prévaloir? Définition légale…Les sanctions du prêt usuraire : conséquences pénales et civiles
La législation française encadre strictement le coût du crédit. Elle protège les emprunteurs contre les taux excessifs par un dispositif répressif complet, notamment en matière d'usure. Un prêt devient usuraire lorsque son taux effectif global (TEG) dépasse de plus d’un tiers le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit…
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