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Régime juridique des cartes de paiement : évolutions et enjeux (DSP1, DSP2, RSP1)
Par Raphaël MORENONLe 13 août 2025La carte de paiement, autrefois simple outil de retrait et de paiement, est devenue un instrument central de notre économie. Son régime juridique, initialement parcellaire et fondé sur le droit commun des contrats, a connu des transformations profondes sous l'impulsion du droit de l'Union européenne. Cette évolution a abouti à un cadre réglementaire dense, visant à harmoniser les pratiques, renforcer la sécurité des transactions et protéger les consommateurs. Pour naviguer dans cet environnement complexe, l'assistance d'un avocat compétent en droit des services de paiement est souvent indispensable. Notre guide complet des cartes de paiement en droit bancaire français offre une première approche des concepts essentiels à maîtriser. L'évolution du cadre légal des cartes de paiement en France De quelques dispositions éparses à un corpus de règles harmonisé au niveau européen, le régime juridique de la carte de paiement a connu une complexification croissante, rendue nécessaire par l'évolution technologique et la…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Prospectus d’introduction en bourse : obligations et responsabilités juridiques
Le prospectus est la pierre angulaire de toute introduction en bourse. Ce document dense et réglementé a une double mission : informer les investisseurs potentiels et engager la responsabilité de la société qui s'ouvre au marché. Une information inexacte ou une omission peut avoir des conséquences juridiques et financières considérables.…Admission aux négociations sur les marchés réglementés : procédures et conditions
L'admission sur un marché réglementé est une étape décisive dans la vie d'une entreprise, marquant souvent une transition vers une nouvelle dimension de croissance et de notoriété. Ce processus, loin d'être une simple formalité, est un parcours exigeant qui soumet la société à un ensemble de règles strictes destinées à…Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
L'introduction en bourse, ou IPO (Initial Public Offering), représente une étape transformatrice pour une entreprise, lui ouvrant l'accès aux marchés de capitaux. Loin d'être une simple opération financière, il s'agit d'un processus juridique complexe, exigeant une préparation méticuleuse et l'intervention de nombreux acteurs. Cet article a pour but de vous…Les hypothèques mobilières spéciales : focus sur les navires fluviaux et les aéronefs
En droit français, le principe est clair : les biens meubles ne peuvent faire l’objet d’une hypothèque. Cette règle, résumée par l’adage « meubles n’ont pas de suite par hypothèque », se justifie par la nature même de ces biens. Leur mobilité rend difficile, voire impossible, l’organisation d’un système de publicité fiable permettant…L’hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
Obtenir une décision de justice favorable est une étape décisive pour un créancier. Toutefois, l'obtention d'un jugement ne garantit pas toujours son exécution effective. Entre le moment où la condamnation est prononcée et celui où le paiement est réalisé, le débiteur peut organiser son insolvabilité. Pour parer ce risque, le…Les hypothèques légales spécifiques : époux et personnes en tutelle
L’hypothèque est le plus souvent perçue comme un outil au service des créanciers, notamment des banques, pour garantir le remboursement d’un prêt. Pourtant, le législateur a également su détourner ce mécanisme pour en faire un instrument de protection au profit de personnes jugées vulnérables. Loin de garantir une dette commerciale,…Les privilèges immobiliers spéciaux : un aperçu historique et leur devenir après les réformes
Les sûretés, ces mécanismes juridiques destinés à garantir le paiement d'une créance, constituent un pilier de la sécurité des transactions économiques. Parmi elles, les privilèges immobiliers spéciaux ont longtemps représenté une catégorie singulière de garanties, directement attachées à certains biens immeubles du débiteur. Historiquement, ils offraient une protection redoutable à…Les privilèges mobiliers spéciaux : types, fondement et régime juridique détaillé
Les privilèges mobiliers spéciaux représentent une catégorie de garanties discrètes mais puissantes pour les créanciers. À la différence des sûretés conventionnelles comme le gage, ils naissent directement de la loi pour protéger certaines créances jugées particulièrement légitimes. Ils constituent une composante essentielle de l'arsenal juridique des sûretés mobilières, offrant un…Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Le droit de rétention est une prérogative redoutable, souvent perçue comme un instrument d'autodéfense à la disposition d'un créancier. Ce mécanisme, simple en apparence, permet à celui qui détient légitimement un bien appartenant à son débiteur de refuser de le restituer tant que sa créance n'est pas intégralement payée. Il…Convention d’Ottawa 1988 sur l’affacturage international : analyse approfondie
L'affacturage, ou factoring, est un outil de gestion financière précieux pour les entreprises qui souhaitent optimiser leur trésorerie en cédant leurs créances commerciales à un établissement spécialisé, le factor. Lorsque les clients de l'entreprise sont situés à l'étranger, l'opération se complexifie et prend une dimension internationale. L'affacturage international et son…
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