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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Saisie immobilière
Le jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière
Le jugement d'adjudication est un jugement à part. Il offre des avantages significatifs pour l'expulsion... tout en étant difficile à obtenir. Explications.
Saisie immobilièreLa déclaration de créance en matière de saisie immobilière
Dans une procédure de saisie immobilière, le créancier inscrit qui ne déclare pas sa créance dans les délais légaux perd le bénéfice de sa sûreté et se retrouve rétrogradé au rang de créancier chirographaire. Ce guide détaille le régime de la déclaration de créance, ses délais selon la date d'inscription, son contenu et les conséquences d'une omission.
Voies d'exécutionCombien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Un commissaire de justice ne peut pas réclamer une dette indéfiniment : le droit français fixe des délais de prescription stricts selon la nature de la créance et l'existence d'un titre exécutoire. Dix ans pour exécuter un jugement, deux ans pour les créances entre particuliers et professionnels - voici comment ces délais s'appliquent concrètement.
Saisie immobilièreQuel est le montant minimum d’une saisie immobilière ?
Il n'existe aucun seuil légal en dessous duquel une saisie immobilière serait impossible : un créancier muni d'un titre exécutoire peut théoriquement agir quelle que soit la somme due. En pratique, la proportionnalité s'impose et le juge de l'exécution sanctionne les abus. Face à un commandement de payer, vous disposez de moyens de défense concrets.
Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Petit tour d'horizon des différentes manières de computer les délais de procédure.
Droit bancaire et financierActifs numériques : qualification juridique, régime applicable et enjeux pratiques
Vous détenez des cryptomonnaies ou des tokens et vous ne savez pas quel régime juridique leur est applicable - en cas de cession, de succession ou de saisie par un créancier. La qualification retenue - monnaie virtuelle, jeton d'utilité ou instrument financier - détermine le régime fiscal, les obligations déclaratives et les droits des tiers. Analyse complète du cadre légal français et européen, de la loi PACTE au règlement MiCA.
FormationLa pratique de la métrologie légale — 6 mars 2026
FormationLe contentieux de la fraude bancaire — 12 décembre 2025
Voies d'exécutionSaisie de créances sur personne morale de droit public : procédure, conditions et réformes 2025
Dettes publiques impayées ? Oui, récupérer votre argent de l'État ou d'une collectivité est possible ! Notre guide décrypte la procédure française clé.
Voies d'exécutionLa saisie-vente des meubles corporels : guide complet de la procédure d’exécution forcée
Découvrez comment fonctionne une saisie-vente mobilière : conditions, étapes, coûts et vos droits pour contester cette procédure d'exécution forcée.
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