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Nantissement de comptes d’instruments financiers : régime juridique et enjeux pratiques
Par Yasmine EDDAMLe 13 juin 2025Le nantissement de compte d'instruments financiers est un outil de garantie essentiel pour les entreprises cherchant à obtenir un crédit ou à sécuriser des opérations de marché. Particulièrement efficace et relativement souple, cette sûreté permet de mobiliser un portefeuille de titres sans en perdre la propriété. Sa mise en œuvre repose toutefois sur un régime juridique technique, qu'il est indispensable de maîtriser pour en garantir la validité et l'efficacité. Il s'agit d'une forme particulière de sûreté, dont il convient de comprendre les mécanismes au-delà des principes fondamentaux du nantissement en droit français. Cet article détaille les règles qui gouvernent cette garantie et les enjeux pratiques pour le créancier comme pour le débiteur. Comprendre le nantissement de comptes d'instruments financiers Le nantissement de compte d'instruments financiers, parfois encore appelé "gage de compte-titres" par référence à l'ancienne terminologie, est une sûreté réelle sans dépossession. Concrètement, le titulaire d'un compte sur lequel sont…
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
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Action de concert et OPA : obligations et stratégies en période d’offre
L'annonce d'une offre publique d'acquisition (OPA) marque souvent le début d'une période de haute tension pour les sociétés concernées, leurs dirigeants et leurs actionnaires. Au cœur de ces opérations stratégiques se trouve une notion fondamentale du droit boursier : l'action de concert. Mal comprise, elle peut entraîner des conséquences lourdes,…Les présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences
Prouver l'existence d'une action de concert s'avère souvent un exercice délicat. Par nature, une telle entente entre plusieurs actionnaires pour mettre en œuvre une stratégie commune est rarement formalisée par un contrat explicite. Pour déjouer les prises de contrôle rampantes ou garantir la transparence sur les marchés financiers, le législateur a donc…Définition juridique de l’action de concert : analyse de l’article L. 233-10
Loin d'être une simple notion théorique, l'action de concert est une réalité juridique et stratégique au cœur du droit des sociétés et du droit boursier. Elle désigne la situation où plusieurs personnes, physiques ou morales, se coordonnent pour mettre en œuvre une stratégie commune à l'égard d'une entreprise. L'article L.…Les origines et l’évolution de la notion d’action de concert en France
L'action de concert est une notion clé du droit boursier et du droit des sociétés. Souvent perçue comme complexe, elle désigne la situation où plusieurs personnes, généralement des actionnaires, se coordonnent pour mettre en œuvre une stratégie commune à l'égard d'une société. Comprendre les origines et l'évolution de ce concept…L’action de concert en droit français : comprendre ses mécanismes et implications
L'action de concert est un concept central du droit des affaires, souvent perçu comme technique et réservé aux opérations financières d’envergure. Il s’agit pourtant d’un mécanisme dont l'objet et les implications dépassent largement le cadre des marchés boursiers pour toucher au cœur du droit des sociétés. Une action de concert…Le cadre juridique des virements bancaires : droits du client et obligations de la banque
Le virement bancaire est aujourd'hui un outil indispensable pour les particuliers comme pour les entreprises, facilitant les échanges monétaires au quotidien. Qu'il s'agisse de payer un loyer, régler une facture fournisseur ou transférer des fonds à un proche, sa simplicité apparente masque un cadre juridique précis. Comprendre les droits et…Délais et responsabilité en cas de virement non exécuté ou retardé
Les virements bancaires, devenus des outils quotidiens pour particuliers et entreprises, reposent sur des mécanismes juridiques précis. Cependant, il arrive qu'un virement ne soit pas exécuté correctement ou subisse un retard, générant des interrogations sur les délais applicables et la responsabilité des établissements bancaires. Comprendre ces règles est essentiel pour…Obligations de vigilance de la banque lors d’un virement international
Les virements internationaux sont des opérations courantes dans un monde globalisé, mais ils exposent les utilisateurs et les établissements bancaires à des risques accrus, notamment en matière de fraude et de blanchiment de capitaux. Face à ces enjeux, les banques sont soumises à des obligations de vigilance spécifiques, renforcées par…Opposition et contestation d’un virement bancaire : quelles démarches juridiques ?
Face à un virement bancaire suspect ou non sollicité débité de votre compte, la réactivité est essentielle. Qu'il s'agisse d'une opération que vous n'avez jamais autorisée, d'une erreur de montant ou d'un prélèvement dont vous contestez la légitimité, des démarches juridiques existent pour faire valoir vos droits. Comprendre la distinction…Responsabilité de la banque en cas de virement frauduleux : quels recours pour le client ?
La dématérialisation des échanges bancaires et la multiplication des transactions en ligne ont malheureusement ouvert la voie à une recrudescence des fraudes, notamment les virements frauduleux. Qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, personne n'est à l'abri de ces manœuvres sophistiquées qui peuvent entraîner des préjudices financiers considérables. Lorsque l'irréparable s'est…
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