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Le contrat de VRP établit un cadre juridique particulier entre l'entreprise et son représentant. Sa bonne rédaction détermine la sécurité juridique des parties. Les obligations qui en découlent méritent attention car elles définissent les droits et responsabilités de chacun. Comprendre ces mécanismes contractuels permet d'éviter les contentieux fréquents dans ce…

La cessation du contrat de VRP entraîne des conséquences juridiques spécifiques. Son régime se distingue par des indemnités particulières, notamment l'indemnité de clientèle. Les enjeux financiers sont souvent considérables. Employeurs comme représentants doivent maîtriser ces règles pour préserver leurs droits. Les causes de rupture du contrat de VRP La rupture…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoire

Dans notre précédent article, nous avons exploré les mesures conservatoires, ces outils juridiques essentiels pour protéger vos créances lorsque leur recouvrement est menacé. Parmi eux, la saisie conservatoire est sans doute l'instrument le plus direct pour "geler" les actifs de votre débiteur avant qu'ils ne disparaissent. C'est une action préventive…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 bouleverse le paysage des garanties immobilières. Les privilèges immobiliers spéciaux disparaissent au profit d’hypothèques légales. Cette refonte vise à simplifier et moderniser un droit complexe et parfois archaïque. Les enjeux sont considérables pour les vendeurs,…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoire

Votre entreprise a livré des marchandises ou réalisé une prestation, mais votre client tarde à régler sa facture. Pire, vous apprenez qu'il semble vendre ses biens ou vider ses comptes professionnels pour échapper à ses obligations. Cette situation, malheureusement fréquente, peut mettre en péril la santé financière de votre activité.…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoire

Vous avez une créance qui semble fondée et son recouvrement est menacé, comme nous l'avons vu dans notre premier article. La question pratique se pose alors : comment initier concrètement une mesure conservatoire ? Faut-il systématiquement obtenir le feu vert d'un juge avant d'agir pour protéger vos intérêts ? La…

Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Fonds de commerce

Céder son fonds de commerce représente bien souvent une étape décisive dans la vie d’un entrepreneur. C’est la concrétisation d’années d’efforts, l’aboutissement d’un projet professionnel, mais c’est aussi une opération juridique complexe qui demande une préparation et une exécution minutieuses. Pour le vendeur, l’enjeu est double : il s’agit bien…

Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté

```html La transmission ou l’arrêt d’une entreprise marque une étape importante dans la vie d’un entrepreneur. Qu’il s’agisse d’une vente, d’un départ à la retraite, d’une donation, d’un apport en société ou malheureusement d’une cessation pure et simple, ces événements entraînent des conséquences fiscales souvent lourdes et immédiates. Le principe…

Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marque

Vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise, le logo idéal qui capte l’essence de votre activité ? C’est une étape excitante et fondamentale. Mais avant de vous lancer tête baissée dans l’impression de cartes de visite ou la création de votre site web, une réflexion juridique s’impose. Ce…

Procédure civile, Requête

```html Dans l’arsenal procédural français, l’ordonnance sur requête constitue une arme redoutable. Cette procédure non contradictoire permet d’obtenir rapidement une décision de justice sans que l’adversaire en soit informé. Le prix de cette efficacité? Un système de contestation spécifique qu’il faut maîtriser pour défendre ses droits. L’ordonnance sur requête et…