Blog

Comprendre ce qu’est l’indemnité forfaitaire (ou indemnité d’exigibilité immédiate)

Votre banque prononce la déchéance du terme et vous réclame, en plus du capital restant dû, une somme calculée en pourcentage des sommes exigibles. C'est l'indemnité forfaitaire, aussi appelée indemnité d'exigibilité immédiate. Ce guide explique sa nature, comment la repérer dans votre contrat et les moyens de la contester.

La pratique des ventes judiciaires — 29 septembre 2023

Le sort de la dette d’intérêts d’un prêt après jugement

Un organisme de recouvrement vous réclame des intérêts sur un prêt déjà jugé et vous pensez que la prescription est acquise. Le capital emprunté se prescrit en dix ans à compter du jugement, mais les intérêts de retard relèvent de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Voici comment identifier et contester ces saisies irrégulières.

L’effet relatif

Pour saisir un immeuble, le créancier doit prouver la chaîne de propriété jusqu'au débiteur. L'effet relatif impose que chaque acte de disposition mentionne le titre par lequel le cédant était lui-même propriétaire, sous peine d'irrecevabilité au service de la publicité foncière.

La compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière

Devant quel juge contester une saisie immobilière, soulever une difficulté sur un titre exécutoire ou demander la mainlevée d'une mesure d'exécution ? Le juge de l'exécution dispose en la matière d'une compétence d'attribution large, dont les contours sont précisément fixés par la loi et délimitent ce que vous pouvez ou non soumettre à son appréciation.

Qu’est-ce que le capital restant dû ?

Vous remboursez un crédit et votre banque vous parle de capital restant dû sans que ce chiffre soit toujours clair dans vos relevés : cette notion est pourtant centrale dans tout contentieux bancaire, notamment en cas de déchéance du terme ou de remboursement anticipé. Le capital restant dû désigne la fraction du montant initial non encore remboursée, hors intérêts futurs. En maîtriser le calcul, c'est pouvoir contrôler les exigences de votre prêteur.

L’action paulienne

Votre débiteur vient de céder ses biens pour échapper à vos poursuites. L'action paulienne permet au créancier de faire déclarer cet acte inopposable à son égard, à condition d'établir la fraude. Voici les conditions à réunir et les pièges à éviter.

Le titre exécutoire en matière de saisie immobilière

La saisie immobilière est la procédure d\exécution la plus lourde : sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, elle ne peut être engagée. Le choix du titre - jugement, acte notarié ou autre - conditionne aussi bien les délais que la possibilité, pour le débiteur, de solliciter une vente amiable plutôt que de subir l\adjudication.

La sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire 

À l'audience d'adjudication, votre avocat n'a pas pu déclarer l'identité de l'adjudicataire dans les délais — que se passe-t-il ? La réforme de 2006 a supprimé la sanction automatique qui frappait l'avocat sous l'ancien article 707 du CPC, mais elle n'a pas réglé tous les cas. Cet article examine comment la jurisprudence, et notamment le tribunal judiciaire de Marseille, a comblé ce vide.

Le décès en cours d’instance

Quand l'une des parties décède pendant un procès en cours, l'instance ne s'éteint pas automatiquement. Elle peut être interrompue puis reprise par les héritiers, à condition que l'action soit transmissible et que des formalités précises soient respectées.