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La requête en procédure civile : définition, types, principes fondamentaux et réforme 2019
Par Raphaël MORENONLe 5 septembre 2025Dépôt d'une requête en justice : un guide complet ! Comprenez ses formes, la réforme 2019 et ses effets. Saisissez le juge efficacement et sans erreur.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Prévention des risques d’abus de position dominante : guide pratique
Les sanctions pour abus de position dominante peuvent ruiner une entreprise. La violation des articles L. 420-2 du code de commerce ou 102 du TFUE expose à des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Pour inscrire la prévention des abus de position dominante dans une démarche globale de…L’abus de position dominante: notions fondamentales et cadre juridique
Occuper une position dominante sur un marché n’est pas illégal. Mais en tirer profit pour adopter des comportements anticoncurrentiels est sanctionné par le droit français et européen. Ces pratiques sont qualifiées d’abus de position dominante et entraînent des amendes parfois colossales – jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial des entreprises…Les formes d’abus de position dominante : pratiques interdites et risques juridiques
L’abus de position dominante représente une infraction majeure au droit de la concurrence. Les sanctions peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive. Il est donc crucial de bien comprendre ces sanctions et les mécanismes de défense associés pour limiter les risques juridiques et financiers. Les exemples récents…Action de groupe : comment ça marche concrètement ? Les étapes de la procédure
Vous avez lu nos articles précédents et vous pensez qu'une situation que vous avez vécue, ou dont vous avez connaissance, pourrait relever d'une action de groupe. Un produit défectueux, une pratique discriminatoire systématique, une violation massive de données personnelles... Mais au-delà de l'identification du problème, comment se déroule concrètement une…Action de groupe consommation : comment agir collectivement contre un professionnel ?
Des frais bancaires prélevés indûment sur des milliers de comptes, un modèle de smartphone présentant un défaut de conception caché affectant toute une série, une clause illicite insérée systématiquement dans les contrats d'abonnement d'un fournisseur d'accès internet… Les exemples de litiges où un grand nombre de consommateurs subissent un préjudice…Discrimination : l’action de groupe pour faire valoir vos droits
Malgré les avancées législatives et les prises de conscience sociétales, la discrimination reste une réalité prégnante dans de nombreux aspects de la vie quotidienne : à l'embauche, dans l'évolution de carrière, pour l'accès à un logement, à un crédit ou même à certains services. Pour la personne qui en est…Santé, environnement : l’action de groupe pour les préjudices corporels et écologiques
Des médicaments aux effets secondaires dévastateurs touchant des milliers de patients, des prothèses médicales défectueuses implantées sur un grand nombre de personnes, une pollution industrielle contaminant les sols et affectant la santé ou les biens de riverains sur une large zone… Les atteintes massives à la santé publique ou à…Données personnelles violées ? L’action de groupe pour obtenir réparation
À l'ère numérique, nos données personnelles sont devenues une monnaie d'échange, une ressource convoitée, mais aussi une source potentielle de vulnérabilité. Chaque jour, nous confions des informations nous concernant à des entreprises, des administrations, des plateformes en ligne. Si la plupart des organisations s'efforcent de respecter les règles, les incidents…L’action de groupe en France : un outil pour défendre vos droits collectivement
Un produit défectueux vendu à des milliers d'exemplaires, une clause abusive glissée dans d'innombrables contrats d'abonnement, des frais bancaires injustifiés prélevés sur les comptes de nombreux clients… Ces situations, malheureusement fréquentes, placent souvent les victimes dans une position délicate. Individuellement, le préjudice subi peut sembler trop faible pour justifier les…La formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Obtenir gain de cause devant un tribunal ne suffit pas. Pour transformer un jugement en outil d'exécution forcée, la formule exécutoire constitue l'élément déterminant. Ce "sésame" légal, apposé sur les décisions de justice, commande aux forces publiques de prêter leur concours à l'exécution. Le contenu de la formule exécutoire La…
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