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Procédure civile, Requête

La justice offre parfois des outils discrets mais redoutables. L’ordonnance sur requête appartient à cette catégorie. Mesure provisoire rendue sans débat contradictoire, elle permet d’agir vite et discrètement quand la situation l’exige. Son efficacité repose sur l’effet de surprise qu’elle procure. Définition et place dans notre système judiciaire L’ordonnance sur…

Le paysage financier change. Les institutions bancaires classiques ne sont plus les seules à offrir des solutions de financement pour les entreprises et les particuliers. De nouveaux acteurs émergent, autorisés par des évolutions législatives récentes à proposer des services autrefois réservés aux banques. Les établissements de monnaie électronique Ces entités…

L'impossibilité momentanée d'honorer ses dettes ne signifie pas nécessairement la saisie immédiate de vos biens. Le droit français offre plusieurs mécanismes permettant aux débiteurs en difficulté de respirer financièrement tout en préservant les intérêts des créanciers. Le délai de grâce : une bouffée d'oxygène judiciaire Conditions d'octroi Le délai de…

Acquiescement, Procédure civile

Dans le monde judiciaire, l’acquiescement constitue un acte important aux conséquences juridiques significatives. Qu’il s’agisse d’acquiescer à une demande ou à un jugement, cet acte juridique unilatéral permet d’adhérer aux prétentions adverses ou de se soumettre à une décision de justice. Pour une compréhension complète de l'acquiescement et de ses…

Procédure civile, Requête

L’ordonnance sur requête constitue un outil procédural aux multiples usages. Je constate régulièrement dans ma pratique que cette procédure reste méconnue par de nombreux justiciables, alors qu’elle peut s’avérer redoutablement efficace. Définie à l’article 493 du Code de procédure civile comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas…

La crise financière de 2008 a révélé les dangers d'un système bancaire insuffisamment cloisonné. Les activités spéculatives des banques ont mis en péril l'épargne des déposants. Pour éviter que ce scénario ne se reproduise, la France a adopté un cadre juridique contraignant. La loi de séparation et de régulation des…

La perte de son logement représente un traumatisme majeur. L'expulsion locative touche des milliers de Français chaque année. Entre droits du propriétaire et protection du locataire, le droit cherche un équilibre. La législation offre des dispositifs permettant d'éviter ou de retarder l'expulsion. Le droit au logement et ses implications Le…

Acquiescement, Procédure civile

L’acquiescement est un mécanisme juridique subtil qui met fin au litige. Pour en comprendre la définition et les principes fondamentaux, il est utile de consulter notre page dédiée. Il implique qu’une partie accepte soit la demande de son adversaire (acquiescement à la demande), soit la décision rendue par un juge…

Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommation

Affronter des difficultés financières est une épreuve pour toute entreprise. Lorsque la situation devient critique et qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, de nombreuses questions se posent quant au sort des contrats en cours. Qu’advient-il de vos équipements financés par crédit-bail mobilier ? Pouvez-vous continuer à…

Crédit-bail, Droit du crédit et de la consommation

Le crédit-bail mobilier, s’il offre de nombreux avantages au locataire, représente un investissement et donc un risque pour l’établissement financier qui achète le bien et le met à disposition. Comment le crédit-bailleur se protège-t-il contre les aléas possibles, comme le non-paiement des loyers ou la dégradation du matériel ? Quelles…